La TVA Récupérable : Définition, Calcul et Conditions
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique aux biens et aux services vendus en France. Elle est considérée comme un impôt indirect, car elle est prélevée aux particuliers via les entreprises.
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant de la TVA. La société ne conserve pas ce montant et doit le reverser aux impôts. Elle n’empochera que le montant H.T.
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels.
Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Elle correspond à un montant à collecter auprès des clients qui achètent vos biens et vos services. Elle est comprise dans le prix d’achat mais apparaît sur la facture détaillée.
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Exemple : Vous vendez un produit pour 1000 € avec une TVA à 20 %.
De son côté, la TVA déductible ne vient pas s’ajouter à vos charges.
Exemple : Vous effectuez un achat de 1000 € HT auprès de votre fournisseur avec une TVA à 20%.
La TVA est une taxe parfois complexe dont les taux varient selon plusieurs paramètres. En effet, tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière.
Le taux normal à 20 % : Il est le plus répandu et s’applique à tous les biens et services qui n’ont aucune spécificité particulière.
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La TVA récupérable correspond à un montant qu’une société assujettie peut récupérer sur l’achat de certains types de biens ou produits.
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Calcul de la TVA Récupérable
Pour la calculer, il suffit de faire la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.
Pour calculer la TVA récupérable, il faut d’abord faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On obtient ainsi la TVA nette, qui est le montant à verser à l’État.
Exemple : une entreprise vend des produits pour 10 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle collecte donc 2 000 € de TVA qu’elle doit reverser à l’État. Mais elle a aussi acheté des biens et des services pour 8 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle peut donc déduire 1 600 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est de 400 €. C’est la TVA nette que l’entreprise doit payer à l’État.
Ou la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : C’est l’Etat qui vous doit de l’argent !
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Si l’entreprise avait acheté pour 12 000 € HT avec une TVA à 20 %, elle aurait pu déduire 2 400 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible serait alors de -400 €.
Conditions de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Exemple :
Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Remboursement de la TVA : Les Procédures
Pour demander le remboursement de la TVA récupérable, il faut remplir une déclaration spécifique, en plus de la déclaration normale de TVA.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
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