Comprendre la TVA : Définition et Facturation en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui a un impact significatif sur les entreprises et les consommateurs en France. C'est l'impôt dont le rendement est le plus important. En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.

Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.

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Au bout de la chaîne d’imposition, seul le consommateur final supporte la TVA, cela n’a aucun impacte sur les entreprises. Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ?

La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur. Elle permet l’élaboration de :

Bilan comptable
Compte de résultat
Ratio financier

Les factures sont également un outil juridique permettant au vendeur de faire valoir ses droits de paiement pour la prestation réalisée. La rédaction d’une facture résulte de différents justificatifs émis par l’entreprise dans le but de procéder à la vente et notamment : les devis, les bons de commande et les bons de livraison.

La rédaction des factures doit s’effectuer en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour le client. Le support peut être soit au format papier soit au format dématérialisé.

Facture avec ou sans TVA ?

La facture permet de tracer un acte de vente. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale. L’exactitude des informations présentes sur la facture est primordial, il en va de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant. Il est possible de faire des factures sans TVA.

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La rédaction d’une facture doit contenir des mentions obligatoires parmi lesquels :

le montant TTC des produits faisant l’objet de la vente ;
le taux de TVA applicable ;
le montant HT des produits.

Dans le cas où l’entreprise ne collecterait pas la TVA pour l’administration fiscale, elle doit rédiger des factures sans TVA et donc édicter des factures HT, elle relève alors de la franchise en base. (FB)

La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées. La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année antérieure ne dépasse pas certains seuils.

En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Cela concerne donc :

les auto entrepreneurs ;
les sociétés de capitaux type : SAS, SARL, EURL respectant les plafonds.

Les plafonds étant de :

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101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).

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Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA

La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.

Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :

la date de la facture ;
numéro de facture ;
date de la vente ou de la prestation de services ;
identité du vendeur ;
identité de l’acheteur ;
les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;
…

L’entreprise peut tout de même renoncer à ce régime et décider de collecter de la TVA, comment cela se passe-t-il ? En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises).

Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €. La sortie du régime entraîne :

la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
le droit à bénéficier de la TVA déductible.

Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :

la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Les régimes de TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime réel normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Les seuils de TVA en Micro-Entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Quels sont les plafonds en vigueur ? Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ?

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les avantages de la franchise en base de TVA

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers

Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :

avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA

Avec des clients entreprises

Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

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