Subventions et Aides à la Plantation de Haies en France

La plantation de haies et le développement du bocage sont des enjeux majeurs pour la biodiversité, l'agriculture durable et la valorisation des ressources locales en France. Plusieurs dispositifs de soutien technique et financier sont disponibles pour les agriculteurs, les collectivités et autres acteurs souhaitant s'engager dans cette démarche.

Exemple de paysage de bocage.

Dispositifs de Soutien Technique et Financier

Plusieurs structures sont mobilisées pour vous accompagner dans vos projets, notamment :

Chambre d'Agriculture
Conseil Départemental
CIVAM AD 72
Sylvaloir / Réseau haies
Fédération des Chasseurs
PNR (Parc Naturel Régional)
Animation Natura 2000

Elles vous offrent un accompagnement dans vos projets de plantation et de gestion durable. Pour la valorisation du bois bocager, vous pouvez vous rapprocher de CUMA Pays de la Loire et bois énergie.

Dans le cadre du dispositif du « Pacte en faveur de la haie », les agriculteurs peuvent bénéficier d’un soutien technique et financier pour leurs projets de plantation de haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires. Il permet de bénéficier de conseils, de visites sur l’exploitation pour travailler le projet de plantation, d’une aide au montage du dossier de demande de subventions, et d’un suivi du chantier de plantation.

PROGRAMME AGRIBIODIV : La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire s’est engagée depuis 2020 dans le projet « AGRIBIODIV » afin de mettre en place des aménagements favorables à la biodiversité. «AGRIBIODIV » s’appuie sur les territoires de chasse locaux et les partenaires ruraux œuvrant en faveur de la biodiversité. Dans ce cadre, un accompagnement technique et financier est mis en place par la Fédération.

Dans un objectif de préservation des vergers et du patrimoine fruitier régional, Espaces naturels régionaux accompagne les arboriculteurs qui souhaitent planter des haies sur leur exploitation. Cet accompagnement permet d’établir un lien direct avec le CRRG (Centre Régional de Ressources Génétiques).

Exemples de dispositifs spécifiques

Parc Naturel Régional Normandie-Maine (26 communes en Sarthe)
Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers, et en milieux forestiers (Conseil Régional)

Évolution des Politiques Publiques

Les pouvoirs publics se sont longtemps concentrés sur la plantation de haies, laissant en arrière-plan la question de la gestion des haies existantes et des nouvelles plantations. Avec cette évolution, les pouvoirs publics envoient un signal fort : gérer durablement les haies est aussi crucial que la plantation.

Cette avancée s’inscrit également dans une dynamique plus large, notamment avec les budgets d’animation prévus dans le Pacte pour la Haie pour accompagner techniquement les agriculteurs dans la gestion durable de leur haie et pour construire des débouchés pour la biomasse produite via des filières territoriales et durables de valorisation.

Ces financements du Pacte en faveur de la Haie restent présents pour 2025, même si leur montant a fortement baissé dans la dernière loi de finances : le budget global du Pacte est porté à - a priori - 43M€ contre 110M€ en 2024.

Comment créer une haie champêtre ? 🍂🌿

Critères d'Éligibilité et Recommandations Techniques

Le projet doit s’intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention cités ci-dessus. Il doit être situé sur le territoire du département de la Charente. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie charentaise sera soutenue.

Afin de répondre aux objectifs du règlement d’intervention, le Département se réserve le droit, à titre dérogatoire, de soutenir un projet qui ne respecterait pas scrupuleusement tous les critères dès lors qu’il aura été présenté en Comité technique.

Calendrier de plantations

Novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants (hors période de gel ou inondation …),Report exceptionnel en cas d’aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).

Choix des essences

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, seront retenues les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.

Diversité des essences

Haies et bosquets: 5 essences différentes au moins (veiller à mélanger les différentes strates et à inclure des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateurs
Vergers: 3 essences différentes au moins, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possibles
Arbres d’alignement: possibilité de plantation monospécifique

Travail du sol

Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible.

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Protection des plants et tuteurs

Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.

Paillage

Le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation en quantité suffisante pour un bon développement de la haie. Le bénéficiaire s’engage à regarnir le paillage si nécessaire. Dans ce cadre, l’emploi de plastique est proscrit.

Entretien de la plantation de haie

Il consiste à :

dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années,
compléter le paillage si nécessaire,
défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.

Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.

Il s’engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.

Distance de plantation

Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Critères spécifiques aux haies

longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant,
emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large,
distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères spécifiques aux arbres fruitiers

Les fruitiers y compris greffés peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20% ; privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ...

(Pour plus d’informations, se rapprocher du Domaine Agro écologique de Barolle à MONTESQUIEU 47130 - ex Conservatoire végétal régional de Nouvelle-Aquitaine)

Critères spécifiques aux vergers de variétés anciennes

Seules les collectivités sont éligibles.

Processus de Décision et de Suivi

Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager.

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux.

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 €.

Autres dispositifs et démarches

PLUSIEURS DÉMARCHES AUTOUR DES HAIES ET DU BOCAGE sont par ailleurs enclenchées, notamment autour du carbone et de la valorisation en bois énergie. C'est notamment le cas de Carbocage ou encore du Label Haie.

Conditions Spécifiques et Délais

Pour rappel, si votre projet porte sur un déplacement de haies réalisé pour meilleur emplacement environnemental dans le cadre de la PAC (BCAE8), deux organismes sont agréés en Sarthe pour la bonne conduite de votre projet : Chambre d’Agriculture Pays de la Loire et Sylvaloir.

Ce dispositif s’adresse aux agriculteurs et aux autres acteurs qui souhaitent planter sur le parcellaire agricole en Hauts-de-France.

Attention : les parcelles à planter doivent être déclarées à la PAC.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée à fin septembre.

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