TVA Non Applicable : Définition et Conditions d'Application
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. La plupart des entreprises en France et au sein de l’Union européenne (UE) doivent déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), redevable sur la majorité des ventes de produits ou de prestations de services. Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de TVA et sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Seules les entreprises non-assujetties à la TVA, soit les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA, en sont complètement exonérées. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.
Cet article se penchera sur les spécificités de ce régime spécial : l’article du Code général des impôts (CGI) qui l’impose, les entreprises qui peuvent en bénéficier et les seuils à ne pas dépasser selon le CGI.
Franchise en base de la TVA, comment ça marche ? (définition, aide, tuto, explication)
Qu'est-ce que l'Article 293 B du CGI et à Qui S'applique-t-il ?
L’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’assujetties non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises concernées ne peuvent ni déduire la TVA sur leurs achats professionnels ni la récupérer.
Conditions à Respecter Pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus. Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires (CA) de 91 900 € pour l’année précédente, ni dépasser 101 000 € pour l’année en cours.
Les artistes-auteurs et les artistes-interprètes, quant à eux, bénéficient du régime de franchise en base de TVA si leurs livraisons d'œuvres et leurs cessions de droit ne dépassent pas 47 700 € pour l’année précédente, ni 58 600 € pour l’année en cours. En ce qui concerne leurs autres activités professionnelles, les seuils à respecter sont de 19 600 € de CA pour l’année précédente, et de 23 700 € pour l’année en cours. Enfin, les avocats suivent les mêmes seuils que les artistes : 47 700 € pour l’année écoulée ou 58 600 € pour celle en cours lorsqu’il s’agit d’activités réglementées.
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Les Seuils de la Franchise en Base de TVA
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA :
| Type d'activité | Chiffre d'affaires N-1 (Année précédente) | Chiffre d'affaires N (Année en cours) |
|---|---|---|
| Activité commerciale ou d'hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Artistes-auteurs et artistes-interprètes (livraisons d'œuvres et cessions de droit) | 47 700 € | 58 600 € |
| Autres activités professionnelles des artistes | 19 600 € | 23 700 € |
| Avocats (activités réglementées) | 47 700 € | 58 600 € |
Comment Créer Une Facture Conformément à l'Article 293 B du CGI ?
Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA. Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard.
Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture.
Les Mentions Obligatoires sur une Facture
- Date de la facture
- Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
- Date de l’opération de vente
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
- Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
- Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
- Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
- Total hors taxes de la transaction, le montant global de TVA et le total TTC de la transaction
- Réductions accordées le cas échéant
- Modalités de règlement de la facture
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Que Faire Une Fois le Seuil Dépassé ?
Dès le premier jour du mois de dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA sur la vente de ses marchandises ou de ses prestations de services.
En cas d’oubli ou de non facturation de la TVA sur les opérations réalisées une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives sur les ventes en question afin de les soumettre à la TVA. En d’autres mots, elle devra rectifier toute facture émise pendant le mois de dépassement.
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À savoir : une fois qu’une entreprise devient assujettie à la TVA, elle peut bénéficier de déductions et de crédits de TVA, le cas échéant.
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