Suspension d'Activité d'Auto-Entrepreneur : Causes, Démarches et Conséquences

La cessation temporaire d’activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Elle permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

La mise en sommeil consiste à faire cesser temporairement et volontairement l'activité d'une micro-entreprise, sans pour autant procéder à sa radiation. Autrement dit, elle vous permet de reprendre votre activité à tout moment après une période de pause. La mise en sommeil permet de mettre en pause votre activité, sans radier d'office votre micro-entreprise. Elle peut aussi intervenir en attendant de décider du sort de votre micro-entreprise.

La mise en sommeil constitue également une parfaite alternative à la radiation de votre micro-entreprise. En effet, si vous n'exercez plus votre activité, votre micro-entreprise est radiée automatiquement au bout de 2 années sans chiffre d'affaires déclaré.

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Causes de la Suspension d'Activité

De nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Les causes de la cessation d’activités peuvent être volontaires ou involontaires.

Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Ainsi, plusieurs circonstances peuvent être à l’origine de cette décision.

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Développement de l'activité : Au fil du temps, l’activité de l’auto-entreprise s’est développée. En général, à ce stade, l’auto-entrepreneur décide de fermer l’auto-entreprise pour créer une société.
Changement de statut : La cessation d’activité est motivée par un changement de statut. Cela concerne notamment l’auto-entrepreneur qui veut devenir salarié. Certes, il est possible de faire un cumul auto-entrepreneur et salarié, mais dans certains cas, l’exercice d’une activité salariée nécessite la fermeture de l’auto-entreprise.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : Il y a dépassement des seuils de chiffre d’affaires lorsqu’il n’y a pas de respect du plafond prévu pour le statut d’auto-entrepreneur. Le plafond est de 170 000 euros par an pour les activités de ventes d’entreprises. Il est de 70 000 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales. Ces montants de chiffre d’affaires sont hors taxe.
Défaut d’activité : Pour défaut d’activité, la radiation automatique est prévue, et aucune démarche n’est nécessaire. Cela est notamment le cas de l’entrepreneur qui, pendant deux ans, déclare un chiffre d’affaires nul. Il convient toutefois de noter que si au bout d’un exercice de la déclaration, c’est-à-dire un an, le chiffre d’affaires est nul, une suspension d’activités correspondra à une cessation d’activités.

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur est une belle alternative pour celui qui ne souhaite pas réaliser une cessation définitive. La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur correspond à une mise en sommeil de sa micro-entreprise. En effet, dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité, la micro-entreprise continue d’exister. La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même. En revanche, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières.

Démarches à Suivre

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

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Pour cesser son activité temporairement, le micro-entrepreneur doit s'adresser au guichet unique sur le site de l'INPI. Il devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d'activité sur ce site, afin qu'il soit transmis à cette administration. Cela entraîne une inscription modificative.

Généralement, la fermeture d’une auto-entreprise se fait principalement sur quatre étapes. Le début de la fin est la déclaration de la cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (ou CFE) dont dépend l’auto-entreprise. Cette première étape peut être effectuée par courrier ou en ligne. Notons que la formalité est entièrement gratuite et simple.

Remplir et signer le formulaire P4-CMB. Ce formulaire est destiné à l’auto-entreprise dont les activités relèvent de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat. Entre autres, il concerne les commerçants enregistrés au registre du commerce et des sociétés, ou les artisans inscrits au répertoire des métiers. Il est à noter que ce formulaire correspond à la radiation d’une entreprise - personne physique.
Remplir et signer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Ce formulaire, quant à lui, est destiné aux professions libérales.
Envoyer le formulaire de cessation d’entreprise au CFE et joindre une pièce d’identité valide de l’auto-entrepreneur.

Pour fermer l’auto-entreprise en ligne, il suffit d’aller sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. En ligne ou par courrier, après réception de la déclaration de cessation d’activité, le CFE envoie un accusé de réception à l’auto-entrepreneur.

Une fois que la déclaration de cessation d’activité est transmise au Centre de Formalités des Entreprises, il faut procéder à la déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Pour une déclaration mensuelle, la dernière déclaration se fait dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise. Pour une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration s’effectue dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Durée de l'Inactivité

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais si votre activité est de nature commerciale, cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Attention : La durée d’inactivité de la micro-entreprise est normalement limitée à 1 an.

Conséquences Fiscales et Sociales

Mettre en pause votre activité a des conséquences sociales et fiscales.

Affiliation au régime social : Durant la cessation temporaire de votre activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendez.
Cotisations sociales : Étant donné que vous bénéficiez d'un régime social simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales, vous n'avez aucune cotisation à payer en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. En effet, en cas de mise en sommeil de votre micro-entreprise, le chiffre d’affaires déclaré sera égal à 0.
TVA : Vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

La suspension temporaire de votre activité a des conséquences fiscales. Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Bail commercial

Cependant, soyez très attentif aux clauses présentes dans votre bail commercial. Il se peut qu'une clause encadre l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. Si vous êtes dans ce cas précis, votre bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial. Pas de panique ! Vous pouvez choisir de domicilier votre micro-entreprise en ayant recours aux services d'une société de domiciliation comme SeDomicilier.

Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

Après la Suspension

Au terme de la période temporaire de cessation d'activité, la première option qui s'offre à vous est la réactivation de votre micro-entreprise. Pour la réactiver, vous devez effectuer une déclaration pour en informer l'administration. Pour cela, il vous suffit de déclarer la reprise d'activité en effectuant une inscription modificative sur le site du guichet unique.

Au terme de la suspension temporaire de votre activité, la seconde option qui s'offre à vous est la cessation définitive de votre activité. Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation définitive de votre micro-entreprise. Mais dans quels cas le micro-entrepreneur doit-il fermer son auto-entreprise ?

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Il convient toutefois de noter que si au bout d’un exercice de la déclaration, c’est-à-dire un an, le chiffre d’affaires est nul, une suspension d’activités correspondra à une cessation d’activités.

Situation	Durée maximale d'inactivité	Conséquences	Démarches
Activité non commerciale	1 an	Maintien de l'affiliation sociale, pas de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires, dispense de TVA	Déclaration de cessation temporaire sur le guichet unique
Activité commerciale	2 ans (1 an + prolongation)	Maintien de l'affiliation sociale, pas de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires, dispense de TVA	Déclaration de cessation temporaire sur le guichet unique, possibilité de prolongation
Absence de chiffre d'affaires pendant 2 ans	N/A	Radiation d'office par la sécurité sociale	Possibilité de s'opposer à la radiation dans un délai d'1 mois

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