Définition des ventes de marchandises et impact de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L'ACRE (ex-ACCRE) fait partie des aides aux créateurs d’entreprise. a remplacé l’ancien dispositif ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif est une exonération partielle des cotisations sociales au début de votre activité pendant 12 mois. Il consiste aussi en une aide financière et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Avant, l’ACRE était réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise uniquement. Depuis le 1er janvier 2020, pour en bénéficier, vous devez être en situation de création ou de reprise d’une entreprise dont vous assurez le contrôle.

Que couvre l’exonération ?

Les exonérations concernées par cette aide sont les suivantes : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès ; les cotisations vieillesse et veuvage ; les allocations familiales. En revanche, elle ne concerne pas les cotisations obligatoires : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; les cotisations de retraite complémentaire obligatoires.

Durée et application pour les micro-entrepreneurs

Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

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La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Taux et évolution récente (2025-2026)

Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Catégorie d’activité Taux avec ACRE Taux normal
Achat / revente de marchandises 6,2 % 12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 10,6 % 21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) 12,3 % 25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav 11,6 % 23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé 3 % (ou 3,5 % pour Cipav) 6 %

Information importante : Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales ont augmenté. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux précédents de cotisations sociales ne permettaient pas jusque là d’assurer cette prestation. L’augmentation des cotisations sociales vise à renforcer le régime de retraite complémentaire pour plusieurs catégories de micro-entrepreneurs libéraux.

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 impacte le dispositif de l’ACRE. L'exonération passera de 50% à 25% des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2026. Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Secteur d’activité - taux applicables depuis le 1er juillet 2026 (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’inscription) : Achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 % ; Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 % ; Autres prestations de services (BNC) 19,2 % ; Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %.

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Exemple chiffré

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Conditions d’éligibilité

Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.

Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes notamment : demandeur d’emploi percevant une indemnisation ; demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ; allocataire du RSA ou de l’ASS ; jeune âgé de 18 à 25 ans inclus ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue en situation de handicap ; salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en procédure collective ; bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous conditions ; créateur ou repreneur implantant son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; bénéficiaire de la PreParE ; exercice de l’activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Si vous êtes en société, il existe une condition supplémentaire : vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que : vous détenez seul, en couple ou en famille au moins 50% du capital social de la société dont 35% à titre personnel ; vous détenez seul, en couple ou en famille un tiers du capital social et exercez les fonctions de dirigeant. Votre part personnelle doit être au moins égale à 25% du capital. Aucun autre associé ne détient plus de 50% du capital ; si vous avez repris une entreprise à plusieurs demandeurs : vous détenez ensemble plus de la moitié du capital et, à titre individuel, au moins 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire. L’un d’entre vous est dirigeant.

Plafonds de revenus et calcul de l’éligibilité

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement).

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Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires et CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € :

Activités Abattement appliqué CA à respecter (HT)
Activités d’achat-revente 71 % 141 848 euros
Prestations de services commerciales et artisanales 50 % 82 272 euros
Professions libérales 34 % 62 327 euros

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Formalités : comment demander l’ACRE

Depuis le 31 mars 2020, tout micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est tenu de déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf, l’organisme en charge des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité. Un délai de 45 jours suivant la création de l’entreprise est à respecter pour effectuer la demande sans quoi vous ne serez plus éligible.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

L’URSSAF vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande une fois votre dossier complet reçu. Elle dispose ensuite d’un mois pour statuer sur votre demande d’ACRE micro-entrepreneur. Soit votre demande est accordée : l’URSSAF vous délivrera une attestation d’admission ; soit votre demande est rejetée : l’URSSAF vous adressera une décision de rejet motivé. En l’absence de réponse sous ce délai d’un mois, considérez ce silence comme une acceptation de votre demande.

Compatibilités et autres aides

Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. L'ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions. Il est possible de bénéficier de plusieurs aides : l’ACRE peut parfois être cumulée avec l’ARCE, le NACRE, des prêts d’honneur, ou d’autres accompagnements selon la région.

ACRE et ARCE : L'ACRE et l'ARCE sont deux dispositifs différents mais complémentaires : L'ACRE : Exonération partielle des charges sociales. ARCE : Versement en deux fois d'une partie des droits au chômage sous forme de capital. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE.

Cas particuliers : outre-mer et QPV

Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités ! En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre.

Les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un QPV ne bénéficient plus des allégements fiscaux spécifiques à leur statut depuis le 1er janvier 2025. Les exonérations fiscales dont ils bénéficiaient jusque là n'ont pas été renouvelées. Pour autant, vous pouvez toujours demander l’ACRE car il s’agit d’une réduction de charges sociales, et non fiscales !

Points pratiques et conseils

  • Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération.
  • La demande doit être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique.
  • Les documents à fournir dépendent de votre situation lors de la création de votre micro-entreprise (demandeur d’emploi, jeune, bénéficiaire du RSA, etc.).
  • En cas de création d’entreprise en société, assurez-vous de respecter la condition du contrôle effectif pendant au moins 2 ans.
  • En cas de doute, faites appel à un conseiller (CMA, chambre de commerce, expert-comptable) pour éviter toute incohérence administrative qui retarderait l’affiliation sociale.

Rappel historique et évolutions récentes

Le dispositif de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place, avec des ajustements pour s'adapter aux réalités économiques et sociales au fil des ans. Ces modifications concernent à la fois les taux appliqués et la durée des exonérations. En 2019 eut lieu une réforme majeure : l’aide est devenue accessible à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise, sans condition de statut social préalable. Cependant, dès 2020, le gouvernement est revenu à une logique plus ciblée.

La LFSS 2026 revoit également le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues.

Tout savoir sur l'ACRE en 2025 : Conditions, démarches et astuces pour micro-entrepreneurs

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. L'article sera mis à jour en fonction des décisions gouvernementales ultérieures et des évolutions réglementaires.

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