Quels sont les droits et obligations d'un auto-entrepreneur en France ?

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus de français, aussi bien à titre d’activité complète que partielle. Ce régime se caractérise essentiellement par la simplification des démarches administratives et des procédés d’imposition. Une auto-entreprise est une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour le paiement des cotisations et des contributions sociales, elle relève du régime micro-social. Il s’agit d’un régime dit simplifié.

Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. L’auto-entrepreneur bénéficie ainsi d’une protection sociale individuelle : couverture maladie, retraite, droit à la formation professionnelle, etc. Un auto-entrepreneur peut être un artisan, un commerçant voire un professionnel exerçant en libéral.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Patrimoine et protection

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Seuils de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

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Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Dans le cadre d’une activité mixte, c’est à dire de vente et de prestations de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas surpasser 176 200 €.

Lorsque vous dépassez ces seuils, vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

La franchise de TVA peut s’appliquer dans certains cas pour l’auto-entrepreneur. Il s’agit de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, la franchise de TVA dispense l’auto-entrepreneur de déclarer et payer cette taxe.

Cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

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Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité . Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Un auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires soit tous les mois, soit tous les 3 mois. Vous choisissez la récurrence lorsque vous débutez votre activité. Il est important de ne pas oublier de déclarer ce chiffre d’affaires avant la date butoir. La déclaration est assez facile à effectuer grâce à l’application « Auto Entrepreneur » de l’URSSAF. A chaque fin d’année, l’auto-entrepreneur est en mesure de régulariser sa situation. En cas de défaut, l’organisme est en mesure d’appliquer une taxe avec majoration.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3 %
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)	21,2 %
Fourniture de logement de tourisme meublé	6 %
Profession libérale réglementée	21,2 %
Profession libérale non réglementée	21,1 %

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’occasion de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque vous adhérer au régime de la micro-entreprise. Cette option permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, lors de chaque déclaration. Un taux spécifique est appliqué en fonction de votre activité.

Ce choix a un impact lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Si vous sélectionnez le versement libératoire, le chiffre d’affaires n’est pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne sert que pour établir le taux d’imposition du foyer fiscal.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Protection sociale de l'auto-entrepreneur

La protection sociale de l'auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés. Il faut toutefois distinguer le micro-entrepreneur qui exerce son activité indépendante à titre principal de celui qui cumule celle-ci avec un autre emploi ou un autre statut (étudiant ou retraité).

Le micro-entrepreneur relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement appelé régime social des indépendants (RSI). Les micro-entrepreneurs - ou « auto-entrepreneurs » - dépendent du régime micro-social, auquel sont affiliés tous les travailleurs indépendants en France. Anciennement appelé RSI (Régime Social des Indépendants), il est désormais affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Couverture maladie et maternité

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur est couvert selon les mêmes conditions que les salariés par l’Assurance maladie. Outre le remboursement de ses frais de santé, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Celles-ci sont destinées à compenser le manque à gagner occasionné par l’interruption de l’activité professionnelle. Le versement de cette indemnisation est toutefois conditionné.

En cas de maternité ou de paternité, le parent auto-entrepreneur a le droit à un congé. L’auto-entrepreneure bénéficie d’un congé maternité de la même durée que celui des salariées : 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. S’agissant du congé paternité auto-entrepreneur, l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 allonge sa durée de 11 à 25 jours.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs perçoivent à la fois une indemnité journalière d’interruption d’activité et une allocation de repos maternel. L'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité vise à compense le manque à gagner généré par l’arrêt de travail. L'allocation forfaitaire de repos maternel de l'auto-entrepreneur est versée en deux fois : une première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l’accouchement.

Le régime du congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées. Durant ce congé maternité, les auto-entrepreneuses peuvent bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Le cumul avec les prestations versées par la Sécurité sociale des indépendants est donc effectivement possible. Il est a noter que l'indemnité journalière sera versée y compris sur les week-ends et jours fériés.

Retraite

À l’instar des salariés et autres professionnels indépendants, le micro-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite. Afin de valider ses trimestres, l’auto-entrepreneur doit générer un chiffre d’affaires minimum.

Les cotisations de retraite font partie des obligations légales des micro-entrepreneurs, qui ouvrent leurs droits à la pension dès la création de leur auto-entreprise. Pourtant le montant de la pension est proportionnel à celui des cotisations sociales versées , elles-mêmes dépendantes du chiffre d’affaires réalisé.

Afin de bénéficier du versement de la pension vieillesse à l’âge de la retraite, un auto-entrepreneur doit avoir validé des trimestres effectivement travaillés, au même titre qu’un salarié par exemple.

Chômage

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de l’assurance chômage. L’article L5424-4 du Code du travail dresse une liste exhaustive des travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation.

Depuis le 1er janvier 2019, certains travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. S’il est reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant s’élève à 26,30€ par jour, soit 800€ par mois. Le montant du dispositif est le même pour tous les bénéficiaires, nonobstant leur situation personnelle ou leurs revenus.

L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

Cumul avec d'autres statuts

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut : salarié, étudiant ou encore retraité. Sur le plan social, l’auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles. En effet, il cotise à la fois au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée et au régime la sécurité sociale des indépendants au titre de son activité non-salariée.

S’agissant de la retraite, l’auto-entrepreneur fait l’objet d’une double affiliation.

Obligations comptables et facturation

Les commerçants et les fournisseurs de prestations d’hébergements sont dans l’obligation de tenir à jour un livre des recettes. Elles doivent être enregistrées de manière chronologique. Un registre des achats doit être créé et inclure un listing chronologique des achats effectués durant l’année d’exercice.

Pour tenir à jour ses recettes et ses dépenses, l’auto-entrepreneur peut se procurer de livres comptables en format papier, télécharger des modèles officiels ou encore utiliser un logiciel de comptabilité. Quant au délai de conservation de ces documents, il court sur 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable.

Même comme auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les opérations de ventes et de prestations de services. Il est également recommandé d’émettre une facture pour les clients particuliers. En cas de non-respect de la réglementation liée à la facturation des clients, une amende administrative peut être infligée. Vous pouvez encore utiliser un logiciel de facturation.

Aides à la création

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années.

La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

Cessation d'activité

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite.

Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne. Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également.

Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE. De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises.

Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

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