Franchise Médicale en France : Comprendre et Anticiper les Changements
La franchise médicale est un sujet essentiel pour comprendre le système de santé français. Mise en place en 2008 via l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, elle vise à limiter les dépenses de l'État en matière de santé.
Qu'est-ce que la Franchise Médicale ?
Les franchises médicales sont des sommes déduites des remboursements effectués par l’Assurance maladie. Elles s’appliquent sur les frais médicaux pour les personnes majeures et concernent la plupart des actes médicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
« Le système des franchises médicales a été créé en 2008 », indique Féreuze Aziza, chargée de mission nationale Assurance maladie France Assos Santé. « Cette mesure avait pour objectif de diminuer les dépenses de remboursement de la Sécurité sociale et notamment de faire baisser la consommation de médicaments qui génère des dépenses importantes et entraîne aussi des risques (résistance aux antibiotiques, iatrogénie) ».
« C’est ce qui est le plus connu mais les franchises médicales s’appliquent également sur d’autres frais : les actes paramédicaux (kinésithérapie, soins infirmiers…) et les transports sanitaires non urgents (programmés) », informe Féreuze Aziza.
Il s'agit d'un effort demandé à une grande majorité d'assurés pour préserver notre système de santé. Concrètement, lors d'une consultation chez le médecin, d'une radio ou d'une analyse de biologie médicale, les assurés mettent 2 € de leur poche avec un maximum de 50 € par an. C'est ce qu'on appelle la participation forfaitaire.
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Et il y a également les franchises médicales. C'est la même logique de prélèvement mais elle s'applique cette fois aux boîtes de médicaments : 1 € par boîte, aux actes paramédicaux effectués par les infirmiers ou les kinés : 1 € également et au transport sanitaire : 4 €.
Pour un maximum également de 50 € par an. Retenez donc qu'entre les participations forfaitaires et les franchises, un assuré peut devoir jusqu'à 100 € chaque année.
Qu’est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale ? #consomag
Montants et Plafonds Actuels
Le montant de cette franchise qui était de 0,50 centime d’euro par boîte de médicaments ou acte paramédical et de 2 euros pour les transports sanitaires non urgents est passé respectivement à 1 euro et 4 euros en 2024.
Le plafond annuel est de 50 euros par an et par personne pour l’ensemble des franchises. « Il y a également un plafond journalier », informe Féreuze Aziza. Celui-ci est de 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et de 8 euros par jour pour les transports sanitaires (contre 2 euros et 4 euros avant 2024).
En parallèle, afin de limiter les dépenses des patients, la Sécurité sociale a mis en place un protocole de plafonds des montants exigibles. Et pour mieux protéger les patients, un plafond annuel a aussi été mis en place.
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Bon à savoir : la participation forfaitaire de 1 euro dispose elle aussi d'un plafond de 50 euros, cumulable avec celui de la franchise médicale.
Qui est Concerné et Exonéré ?
Tout le monde est astreint à ce paiement, y compris les personnes en ALD prises en charge à 100 % et qui sont celles prenant le plus de médicaments, à l’exception de quelques exonérations notamment pour les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’État.
Certaines catégories de patients en sont toutefois exemptées, comme les mineurs, femmes enceintes (du 1er jour du sixième mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement), bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l'aide médicale d'État (AME) et invalides de guerre.
Tableau récapitulatif des franchises médicales et participations forfaitaires
| Type de frais | Montant de la franchise | Plafond journalier | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 1 € par boîte | Aucun | 50 € (cumul franchises) |
| Actes paramédicaux | 1 € par acte | 4 € | 50 € (cumul franchises) |
| Transports sanitaires | 4 € par trajet | 8 € | 50 € (cumul franchises) |
| Consultations médicales, examens de radiologie et analyses de biologie médicale | 2 € | 8 € | 50 € (cumul participations forfaitaires) |
Franchise Médicale et Participation Forfaitaire : Quelle Différence ?
En plus de la franchise médicale, il existe une autre contribution au système de soins : la participation forfaitaire à 2 euros, créée en 2004. Elle doit être réglée par tous les assurés de 18 ans et plus (sauf exonérations identiques à celles de la franchise médicale) sur certains frais médicaux : consultations chez le médecin, examens de radiologie et analyses de biologie médicale (hormis ceux réalisés au cours d’une hospitalisation). Cette participation ne peut pas excéder 8 euros par jour.
Bon à savoir : la franchise médicale est différente de la participation forfaitaire à 1 euro.
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Comment ça Marche Concrètement ?
Pour les assurés sans tiers payant, le montant de la franchise médicale est directement déduit des remboursements effectués par l'Assurance maladie. Pour les assurés avec tiers payant, le montant de la franchise est déduit lors d'un prochain remboursement.
Dans le cas où l'assuré ne perçoit aucun autre remboursement, le montant des franchises médicales est à régler directement auprès de l'Assurance maladie, après réception d'un courrier explicatif.
Revenons maintenant au cas de Jean. Que s'est-il passé pour lui ? Et bien, quelques semaines avant sa consultation chez le médecin, il s'est rendu en pharmacie avec son ordonnance pour récupérer quatre boîtes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Grâce à sa carte Vitale, il n'a rien payé. Mais attention, le compteur de ses franchises médicales s'est incrémenté de 4 €. 1 € par boîte donc. 4 € qui seront déduits du remboursement de sa prochaine visite chez le médecin. D'où les 15 petits euros qui lui ont été versé, et d'où sa surprise.
Jeanne maintenant. Son statut est particulier car elle bénéficie du tiers payant en raison de son ALD. Avec sa carte Vitale, elle ne paye donc pas les frais de santé en rapport avec son ALD.
Pour autant, comme Jean, à chaque soin réalisé ou chaque médicament acheté, son compteur de franchises et de participations forfaitaires s'incrémente. Et souvent, elle n'en a pas conscience, car tant que ses soins restent dans le cadre de son ALD, rien ne lui est prélevé.
En revanche, dès qu'elle en sort, l'Assurance Maladie déduit de ses remboursements les montants qui se sont accumulés et qui peuvent alors être importants au fil des mois ou des années. C'est donc ce qu'il s'est passé avec le détartrage de Jeanne, pour lequel la Sécu n'a rien remboursé.
Précisons que c'est souvent à l'occasion de soins dentaires, ophtalmologiques ou dermatologiques que les assurés au tiers payant réalisent qu'ils contribuent aux participations forfaitaires et franchises médicales.
Comment Éviter les Mauvaises Surprises ?
C'est-à-dire mieux comprendre ce qui a déjà été prélevé et ce qui doit l'être. Il y a deux actions à mener pour cela et toutes deux sont dans le compte ameli. Premièrement, rendez-vous dans vos paiements. Vous constaterez au niveau de chacun de vos remboursements, les participations qui ont déjà été prélevées.
Objectifs et Conséquences de la Franchise Médicale
L'objectif premier de la franchise médicale est de responsabiliser les assurés et de les dissuader de surconsommer des soins et médicaments.
La mesure du doublement de la franchise sur les médicaments répond à un objectif principal : responsabiliser les patients pour freiner la consommation excessive de médicaments.
Nous consommons trop de médicaments en France. C’est en tout cas ce qu’a justifié François Bayrou, en expliquant que « nous consommons en France deux fois plus d’antibiotiques qu’en Allemagne ».
Outre l’aspect financier, cette réforme introduit un changement de perception. En obligeant les assurés à payer directement au comptoir, le gouvernement veut envoyer un signal clair : celui d’une consommation médicale plus maîtrisée. Mais certains experts s’inquiètent d’un effet de renoncement aux soins, en particulier chez les personnes les plus modestes.
Évolution et Perspectives d'Avenir
D'après plusieurs projets de décrets que BFM Business s'est procuré, les plafonds annuels, journaliers et les montants des franchises médicales et participations forfaitaires vont au moins doubler, et ce, peut-être avant la fin de l'année. Médicaments, consultations... Voici ce qui restera à votre charge. Les patients vont être mis à contribution pour résorber le trou de la Sécu.
Si les décrets paraissent au Journal officiel tel qu'ils ont été transmis pour avis au Conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), alors la Sécu pourra, dès le 1er janvier 2026, déduire deux euros de franchise médicale au lieu d'un euro actuellement par boîte de médicaments.
Pareil pour les soins prodigués par un auxiliaire médical comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les infirmiers: ce sera là aussi deux euros au lieu d'un euro aujourd'hui. Les franchises médicales s'appliquent aussi aux remboursements des trajets en transport saniaire: elles monteront de 4 à 8 euros par trajet.
En portant à deux euros la franchise médicale sur les médicaments, le reste à charge des patients sera de facto plus important. D'autant plus que les prix des médicaments étant globalement bas, il n'est pas exclu que le montant de la franchise excède la somme théoriquement remboursée par la Sécurité sociale.
S'agissant des participations forfaitaires, les projets de décrets consultés par BFM Business prévoient également de doubler leurs montants. Ainsi, l'Assurance maladie déduira au moins 4 euros, et maximum 5 euros, au lieu de 2 euros des remboursements de vos consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste.
D'après l'un des projets de décrets que BFM Business a consulté, le gouvernement envisage de doubler à 8 euros le plafond journalier des franchises déduites des remboursements des soins prodigués par un auxiliaire médical (kiné, infirmier, etc), et à 16 euros par jour le plafond des franchises médicales déduites des prises en charges des transports sanitaires.
Pour autant, comme François Bayrou l'avait annoncé lors de la présentation de son plan de redressement des finances publiques le 15 juillet dernier, un des projets de décret consulté par BFM Business prévoit aussi de doubler les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires. Il faudra donc avoir payé 100 euros de franchises sur les médicaments, transports sanitaires et consultations chez un kiné ou un infirmier, et 100 euros de participations forfaitaires sur les rendez-vous chez un médecin, les radios et analyses médicales pour ne plus voir vos remboursements rognés par la Sécu. Soit 200 euros par an au total.
D’autres mesures, plus structurelles, sont également dans les cartons : développement de la télémédecine, lutte contre les fraudes, recentrage des ALD sur les pathologies les plus lourdes. Mais à court terme, c’est bien la franchise médicaments qui anime les débats.
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