Justificatif Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
L'extrait RNE est un document qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises. Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches. La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois. Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.
Dans cet article, nous allons explorer les différents types de justificatifs et comment les obtenir.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
I. Généralités
Le justificatif de ressources est un document qui permet de prouver le montant de vos revenus en tant qu'autoentrepreneur. Voici quelques informations importantes à connaître :
- Le justificatif doit être récent, c'est-à-dire daté de moins de trois mois.
- Le justificatif doit comporter votre nom et prénom, ainsi que le montant de vos revenus.
- Le justificatif doit être clair et lisible.
Bien que les bilans comptables soient acceptés comme justificatifs de ressources pour les autoentrepreneurs, ils ne sont pas à privilégier. Leur longueur et leur complexité nuisent à la lisibilité du dossier et compliquent sa vérification. Nous vous recommandons plutôt de fournir des documents plus synthétiques, comme une attestation des ressources pour l’exercice en cours (délivrée par un comptable) ou un avis d'imposition.
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Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.
II. Exemples de Documents Acceptés
Dans DossierFacile sélectionner la catégorie 'Revenus professionnel' :
- Si nécessaire vous pouvez "Ajouter un revenu" par exemple pour saisir des revenus locatifs (Rentes) ou APL
- Si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales : les 3 dernières attestations de versement d’allocations OU une attestation d’ouverture des droits
- Justificatifs si revenus fonciers(titre de propriété d'un bien ou taxe foncière)
- Justificatifs de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
1. Relevé de Situation de l'URSSAF
L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).
L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
Comment l'obtenir ?
Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ? L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.
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Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".
2. Attestation de Chiffre d'Affaire ou de Ressources d'un Expert Comptable
Comment l'obtenir ?
Contactez votre expert-comptable pour obtenir ce document. Il pourra vous fournir une attestation synthétique de vos ressources pour l'exercice en cours.
3. Attestation de Déclaration de Chiffre d’Affaire de l’URSSAF (Mensuelle ou Trimestrielle)
Comment l'obtenir ?
Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf, rendez-vous dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise », puis cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ». Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation » et validez.
4. Attestation Fiscale de l’URSSAF
Comment l'obtenir ?
Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
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5. Factures Représentatives des 3 Derniers Mois
Fournissez des copies de vos factures récentes pour justifier de vos revenus.
Attestation de Vigilance URSSAF
L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.
Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :
- vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
- obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).
À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !
L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Elle contient :
- l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
- la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.
Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :
- vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
- vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
- vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.
Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.
L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).
Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.
L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :
- le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
- l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).
Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.
Attestation Fiscale
L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.
Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.
Attestation de Chiffre d’Affaires
L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.
Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.
Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).
Comment Obtenir les Attestations URSSAF ?
Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
- Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
- Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
- Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
- Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
- L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.
Extrait Kbis : Est-il Obligatoire ?
Non, le Kbis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, il est même impossible pour l’auto-entrepreneur d’avoir un extrait Kbis. En effet, seules les sociétés (SAS, SARL, etc.) peuvent obtenir un extrait Kbis.
Selon l’activité exercée et le ou les registres sur lesquels votre micro-entreprise est inscrite, le document remplaçant l’extrait Kbis diffère.
Il est possible d’obtenir gratuitement n’importe quel extrait d’immatriculation auto-entrepreneur sur les sites officiels énumérés ci-dessus, sauf sur le site Infogreffe.fr où l’extrait K auto-entrepreneur coûte environ 3€ HT.
Sanctions en Cas d’Informations Inexactes ou de Défaut d’Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
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