Les Subventions aux Associations : Conditions et Procédures d'Attribution en France

Les associations jouent un rôle crucial dans la société française, couvrant un large éventail de domaines tels que la culture, la santé, l'environnement et l'action sociale. Pour soutenir leurs activités d'intérêt général, elles peuvent bénéficier de subventions publiques. Cet article détaille les conditions d'attribution de ces subventions, les démarches à suivre et les obligations qui en découlent.

Qui peut attribuer une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Comment faire une demande de subvention ?

Les subventions ne sont jamais attribuées spontanément : une demande doit être faite, chaque année, par l’association auprès de la Ville via la plateforme numérique ParisAsso. Pour déposer une nouvelle demande de subvention auprès de la Ville de Paris, une association doit justifier la bonne utilisation des subventions perçues précédemment.

Selon le type de subvention, la demande peut se faire en ligne ou par courrier. Voici quelques exemples :

Politique de la ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) ou l'Agence nationale du sport (ex CNDS).
Protection de l'environnement : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Les collectivités territoriales disposent d’un délai de 2 mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet. Entre temps, un élément d’information complémentaire peut être demandé à l’association prolongeant d’autant ce délai.

Documents à fournir

Si le montant de la subvention demandée ou accordée dépasse 23 000 euros, l’association doit fournir le bilan, le compte de résultat et les annexes des deux derniers exercices, certifiés par le président de l’association. Un budget prévisionnel global de l’association et, pour les projets spécifiques, un budget prévisionnel de l’action et des devis pour les subventions d’investissement sont également nécessaires.

Convention de subvention

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Depuis le 1er août 2017, les collectivités locales attribuant une subvention faisant l’objet d’une convention pourront choisir soit de publier sur leur site internet, sous 3 mois à compter de la signature de la convention, les données relatives à cette subvention, soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Toutefois, et dans ce dernier cas, la collectivité devra au moins faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, des avances peuvent être consenties aux bénéficiaires de subventions.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Obligations de l'association bénéficiaire

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Un bilan
Un compte de résultat
Une annexe

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

Contrôle de l'utilisation des subventions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Par l'autorité qui a accordé la subvention
Et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Prise illégale d'intérêts

L’association doit veiller à ce que la délibération lui attribuant une subvention n’ait pas été prise par un ou plusieurs conseillers « intéressés » à l'affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11), sous peine d’annulation de cette décision par le juge administratif. En effet, le fait, par un élu, d’intervenir ne serait-ce que de façon indirecte (y compris par un avis) dans la décision d’attribution d’une subvention à une association dans laquelle il a un intérêt personnel, est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Tableau récapitulatif des seuils et obligations

Montant de la subvention	Obligations
Subvention pour une action déterminée	Fournir un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.
Subventions en numéraire > 153 000 €	Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes et publier les comptes au JOAFE.
Subvention demandée ou accordée > 23 000 euros (Ville de Paris)	Fournir le bilan, le compte de résultat et les annexes des deux derniers exercices, certifiés par le président de l’association.

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Conséquences de l'arrêt du versement d'une subvention

Une collectivité peut décider d’arrêter le versement d’une subvention annuelle d'aide au fonctionnement d’une association établie dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens. En effet, cette suspension est justifiée dans la mesure où l’association n’a pas pu justifier d'une utilisation de la subvention conforme à son objet. En cas de résiliation et en l’absence de faute de sa part, l’association a droit à être indemnisée du préjudice que lui cause la perte des subventions. La perte d’une subvention peut avoir des conséquences parfois importantes pour l’association qui vont de la diminution du niveau de prestations fournies, en passant par des diminutions de dépenses de fonctionnement jusqu’à la liquidation de la structure pour les hypothèses les plus extrêmes.

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