Quel est le régime social d'une entreprise individuelle et ses implications avec Legalstart
Legalstart est l’un des plus gros services juridiques en ligne pour les entrepreneurs. Sur cette plateforme, qui permet notamment de gérer l’ensemble de ses démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SASU. Legalstart propose trois formules pour gérer les démarches de création de SASU : une offre « Starter », une offre « Standard » et une offre « Sur-mesure ». Une application de gestion, qui vous permet notamment de faire vos factures, vos devis et votre comptabilité, avec une option payante pour faire votre bilan annuel. Un service obligations juridiques, qui comporte une assistance administrative, vos registres obligatoires et vos formalités juridiques liées à l’approbation des comptes annuels. Une assistance juridique, qui permet de contacter des experts et d’avoir accès à un catalogue de modèles de documents.
Si vous décidez de créer votre SASU sur Legalstart, vous allez devoir payer le prix du service ainsi que les frais administratifs obligatoires (frais de greffe et frais de publication de l’annonce légale). Le prix exact dépendra de l’offre que vous allez sélectionner pour créer votre SASU. En cas d’utilisation des services de Legalstart, Le Coin des Entrepreneurs vous permet de bénéficier d’une réduction de 15% sur le prix de vos démarches en ligne.
Legalstart est un service juridique en ligne qui propose des prestations de qualité. Au niveau des démarches de création d’entreprise, la gamme de services est complète. Sur avis-verifie.com, la note est de 9,1 sur 10, sur la base de 428 avis laissés par les clients. Sur Google, la note est de 4 sur 5, sur la base de 1283 avis laissés par les clients. Sur Trustpilot, la note est de 4 sur 5, sur la base de 523 avis laissés par les clients.
L'entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise. Il doit cotiser auprès du Régime général de la Sécurité sociale sur la base du revenu professionnel imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l'année précédente).
- Suite à la promulgation de la loi de finance de 2022, tous les indépendants peuvent moduler leurs contributions et cotisations sociales en temps réel (auto-liquidation) en fonction de la variation des revenus qu'ils perçoivent. Ils pourront également ajuster leur prévision de revenus, qui sert de base pour le calcul des cotisations, en temps réel, et ce sans subir de pénalité.
- Dans la mesure où il n'a pas connaissance de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire. Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation dès lors que les revenus réels de l'entrepreneur seront connus.
- Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire minimale qui offre une couverture minimale en matière de maladie, d’assurance vieillesse et invalidité décès et de formation professionnelle.
Attention : l'entrepreneur individuel peut, par ailleurs, bénéficier du régime micro-social simplifié. Pour plus d'information consultez la fiche relative au « Régime micro-social simplifié ». Une SAS et une SARL n’ont pas les mêmes charges sociales. Comment choisir entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ? Quelle différence entre un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle (EI) ? Comment choisir ?
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Comparaisons et choix du statut
Vous hésitez entre une SASU ou une SARL ? SAS ou SASU : comment faire son choix ? Choisissez le bon statut juridique entre SAS et SASU. SAS ou SASU : comment faire son choix ? Quel est le statut juridique idéal pour créer votre entreprise ?
Créer une entreprise individuelle, une société ou une association ? Vous vous demandez comment créer une société anonyme ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SA. La joint-venture ou coentreprise est un montage juridique qui peut être très intéressant. Le GAEC est un statut juridique intéressant pour créer une exploitation agricole avec plusieurs chefs d’exploitations. Qu’est-ce qu’une EARL ? Comment fonctionne-t-elle ? Qu’est-ce qu’une SA (société anonyme) ? Comment fonctionne une SA ? Qu’est-ce qu’une SCM (société civile de moyens) ? Qu’est-ce qu’une SCI ? Comment fonctionne une société en nom collectif ?
Pour les démarches spécifiques, il faut prévoir des pièces justificatives pour constituer son dossier au greffe lors de la modification du Kbis et comprendre les distinctions EI/EIRL, EI ou EURL, et les choix entre EURL, SASU, SARL. La fiche « transformer l’entreprise individuelle par apport en société » peut être utile pour passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.
Régime social et fiscal de l’entrepreneur individuel
1ère caractéristique, une personne unique: l’entreprise individuelle est un statut dont bénéficie l’entrepreneur. Il exerce l’activité en son nom ce qui signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela n’implique pas la création d’une entité autonome comme pour la création d’une société.
3ème caractéristique, une responsabilité limitée: auparavant, le patrimoine personnel pouvait être engagé. Le régime EIRL permet de protéger partiellement le patrimoine personnel en séparant patrimoine professionnel et personnel.
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5ème caractéristique, la fiscalité: par principe, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus générés par l’entreprise individuelle sont donc déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration personnelle. Pour créer une SAS ou une SASU, des frais sont obligatoires: la publication d’une annonce légale et les frais de greffe pour l’immatriculation au RCS (sauf dans l’offre starter qui n’inclut pas l’envoi de la demande d’immatriculation au RCS). Ces frais correspondent aux « frais administratifs ». Concernant l’offre sur mesure, une différence de prix est à signaler. Que la société compte un seul associé (EURL) ou plusieurs associés (SARL), le prix total à payer pour la création est le même. Pour créer une micro-entreprise, il n’y a pas de frais administratifs obligatoires. Enfin, pour radier une micro-entreprise sur Legalstart, le tarif du service s’élève à 79 euros hors taxes, soit 95 euros TTC.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur. Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel existe: le patrimoine professionnel est utilisé pour l’activité et le patrimoine personnel protège les biens non affectés. Cette séparation protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles, mais peut être levée en cas de manquement.
À savoir: lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS, sans imposition immédiate. Pour en savoir plus, voir la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société.
L’entrepreneur individuel relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime est soumis au calcul des revenus selon les régimes BIC/BNC, avec des seuils et régimes réels ou micro selon l’activité et le chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, le régime micro-entrepreneur peut être activé pour les revenus 2026. Les règles exactes dépendent du type d’activité (vente, services, hébergement, etc.).
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