Le Guide Complet du Statut Freelance en France

Il n’existe pas véritablement de statut de freelance au sens juridique du terme en France. En réalité, le terme “freelance” est un anglicisme qui désigne un indépendant qui, dans l’exercice de sa profession, n’a pas de lien de subordination avec les clients qui l’engagent. Ainsi, se lancer en tant que travailleur indépendant nécessite de choisir un statut juridique adapté à son activité et ses exigences. Le statut de freelance n’est pas un statut juridique en soi et n’exonère pas du choix d’un statut juridique adapté à son activité et ses exigences.

À la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. À ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité. Le freelancing en France séduit aujourd’hui près d’un million de personnes, et concerne en particulier le milieu de la tech. Le terme freelance n’est pas un statut en soi, mais désigne un travailleur indépendant, installé à son compte. Il existe une très grande variété d’activités exercées en freelance, allant du conseil auprès des entreprises au développement web.

Les travailleurs indépendants travaillent généralement pour plusieurs clients sur des projets temporaires ou à court terme. En général, ils ne sont pas liés par des contrats à long terme avec leurs clients. Par ailleurs, ils peuvent exercer dans divers domaines. Le statut de freelance est de plus en plus prisé notamment dans certains domaines tels que le domaine de l’informatique. Devenir freelance en informatique est aujourd’hui très courant. Toutefois, le statut de freelance n’est pas un statut juridique. Devenir freelance nécessite donc de choisir un statut juridique qui correspond au mieux à ses exigences.

Qu'est-ce que le Statut de Freelance ?

Un travailleur freelance, ou travailleur indépendant, effectue une activité à son compte. Le statut de travailleur indépendant est compatible avec de nombreux métiers (artiste, prestataire de service, avocat, consultant, artisan…), qui s’exercent sans contrat de travail reliant le freelance et l’entreprise ou le particulier qui fait appel à ses services. Pour mieux comprendre la différence entre freelance et indépendant, consultez notre article comparatif.

Un freelance doit obligatoirement être immatriculé auprès de l’organisme dont dépend son activité (Urssaf, répertoire des métiers, registre du commerce…). Il fixe le plus souvent lui-même ses conditions de travail et peut travailler dans le cadre d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale Le statut freelance attire de nombreux travailleurs indépendants pour sa flexibilité. Il est intéressant de comparer les avantages du portage salarial ou freelance avant de faire un choix.

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Le Marché du Freelance Aujourd’hui en France

Selon les données de Statista, la France compte 3,4 millions de travailleurs freelances en 2023. Le pays en comptait 2,5 millions en 2008 lors de la création du statut d’auto-entrepreneur. Le nombre de travailleurs indépendants a donc progressé de 36 % sur ces 15 dernières années. C’est dire l’intérêt que ce statut suscite !

Développeurs, codeurs, rédacteurs web, graphistes : les métiers liés à l’informatique y sont très représentés. C’est également le cas des professions intellectuelles telles que le conseil aux entreprises (24 % des freelances) ou encore les fonctions supports, présentes à hauteur de 8 %. Les motivations de ceux qui se sont déjà lancés ? La volonté de gagner plus d’argent, l’envie d’organiser librement son emploi du temps ou encore la liberté géographique.

L’opportunité de pouvoir choisir ses missions constitue également un argument de poids auquel bon nombre de travailleurs indépendants s’avèrent sensibles. Parmi cette population de freelances, 54 % exercent depuis moins de 3 ans, et 94 % d’entre eux disposaient d’un contrat de travail à durée indéterminée auparavant. La grande majorité des indépendants est qualifiée : 77 % justifient d’un diplôme équivalent à un bac +3 minimum, dont 45 % détiennent un master (bac +5).

Selon une étude réalisée par Malt (plateforme de freelancing) en partenariat avec BCG (cabinet de conseil en stratégie), 90 % des freelances le deviennent par choix et 84 % d’entre eux ne souhaitent pas réintégrer le salariat. Cette étude révèle également que 55 % des freelances français exercent leur activité indépendante en Île-de-France.

Quel Statut Juridique Choisir pour Devenir Freelance ?

Il est important de noter que le statut de freelance ne correspond à aucun statut juridique d’entreprise et ne confère donc à la structure aucune personnalité juridique. Ce terme généraliste désigne simplement le caractère indépendant du professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Celui-ci n’est pas lié à son mandant par un contrat de travail et, de fait, ne se soumet à aucun lien de subordination.

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Pour autant, le travailleur freelance reste tenu d’encadrer son activité et d’opter pour un statut juridique pour son entreprise. Plusieurs formes juridiques s’offrent à lui. Voici un aperçu des principales options :

L’Entreprise Individuelle (EI)

Ce statut convient au freelancing pour la simplicité des démarches de création. La constitution d’une entreprise individuelle s’effectue rapidement et se révèle moins coûteuse. Le travailleur indépendant exerce en son nom propre et représente donc l’entreprise en qualité de personne physique. Contrairement à la forme sociétale, l’entrepreneur n’est pas tenu de déposer un capital social, ni de rédiger les statuts. Il dépend du régime social des indépendants (SSI) et soumet ses bénéfices à l’imposition sur le revenu, bien qu’une option à l’impôt sur les sociétés soit possible pour une durée de 5 ans.

La Micro-Entreprise

Il s’agit également d’une entreprise individuelle, mais elle se distingue par son régime micro-fiscal et social, octroyant au micro-entrepreneur un abattement fiscal sur ses bénéfices et un allègement de ses cotisations sociales. Pour en bénéficier, ce dernier doit respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel, soit :

• 77 700 € pour une activité de prestation de services ou une profession libérale ;
• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement ;
• 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.

Cette forme juridique est très prisée des freelances. En effet, elle permet au porteur de projet de lancer son activité et de la tester, sans que celui-ci n’ait besoin de s’astreindre à des formalités de constitution coûteuses et fastidieuses.

La SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle présente divers intérêts. Bien que sa constitution nécessite un formalisme plus contraignant que l’EI, elle confère au freelance une souplesse appréciable en termes de gestion. En outre, ce statut s’adapte à l’évolution de l’activité en facilitant sa transformation en SAS si d’autres actionnaires devaient rejoindre l’entreprise. Ses bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, mais l’option à l’IR est également possible pour une durée de 5 ans.

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La création d’une SASU impose de déposer un capital social à compter d’1 euro, mais elle permet surtout à son président de bénéficier d’un régime social avantageux. En effet, si celui-ci se verse une rémunération, il est considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale qu’un travailleur lié par un contrat de travail (excepté l’assurance chômage) et dépend alors du régime général de la sécurité sociale.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente des caractéristiques identiques à celles de la SARL, à ceci près qu’elle concerne un entrepreneur seul. Son existence juridique se caractérise par la création d’une personne morale, dissociant les intérêts personnels du dirigeant de ceux de l’organisation.

La création d’une EURL est contraignante et nécessite un apport en capital. Son montant est libre et définit d’ailleurs l’étendue de la responsabilité de l’associé unique. Les bénéfices réalisés sont soumis à l’imposition sur les revenus, bien que l’option à l’IS soit également possible de manière temporaire (5 ans). L’associé unique relève du régime social des TNS (travailleurs non salariés). Sa protection sociale se révèle moins intéressante que celle du président de SASU qui se rémunère.

Les Statuts Juridiques Pluripersonnels

On pense à tort que le statut freelance ne fait référence qu’au travailleur évoluant seul. Or, le statut d’indépendant concerne également les dirigeants partageant leurs responsabilités avec d’autres associés. Dans ce cas, l’entrepreneur peut décider de privilégier l’une des formes juridiques pluripersonnelles suivantes :

• La SAS (société par actions simplifiée), semblable à la SASU, mais comportant au moins 2 associés ;
• La SARL (société à responsabilité limitée), correspondant à l’EURL dotée de 2 à 100 associés ;
• La SA (société anonyme), particulièrement adaptée aux entreprises de grande envergure et souhaitant entrer en bourse ;
• D’autres formes juridiques moins communes (SNC, SCS ou SCA).

Et le Portage Salarial ?

Le statut freelance n’est pas simple à assumer, d’autant plus lorsqu’il est adopté après une période de salariat. Le portage salarial constitue donc une alternative intéressante pour les indépendants craignant de se placer dans une position vulnérable, notamment en matière de protection sociale.

Les Avantages du Portage Salarial

Ce dispositif se présente sous la forme d’une relation tripartite : le freelance signe un contrat de travail (CDI ou CDD) avec la société de portage de son choix, et réalise une prestation pour une entreprise cliente. Il peut alors démarrer son activité et jouir d’une liberté d’organisation dans son travail, dans le choix de ses missions et de leurs modalités d’exécution, propres aux conditions de travail des indépendants. Il bénéficie en parallèle de certains avantages, semblables à ceux des salariés :

• Une protection sociale ;
• Une rémunération minimale (corrélée à la réalisation d’une prestation sur la période) ;
• L’acquisition de congés payés ;
• La déduction de frais professionnels ;
• Une période d’essai ;
• Des indemnités de fin de contrat ;
• L’assurance-chômage ;
• Un accompagnement de la part de l’entreprise de portage (incluant un parcours de formation).

Les Contraintes Liées à ce Statut

En revanche, ce statut hybride s’accompagne également de devoirs. De fait, la conclusion d’un contrat de portage implique que le salarié porté est soumis à un lien de subordination. Par conséquent, il est tenu de rendre des comptes à la société de portage quant à l’évolution de son activité. Il faut savoir également que ce dispositif entraîne des frais de gestion. Celui-ci impacte significativement le niveau de cotisation que le consultant porté doit supporter. Avant de s’inscrire dans cette démarche, il convient de prévoir un niveau de charge supérieur d’environ 10 % par rapport à celles d’un entrepreneur.

Statut Freelance : Quels Sont les Avantages et les Inconvénients ?

Le freelancing séduit de plus en plus d’entrepreneurs pour les multiples avantages que ce statut procure. Pour autant, ce dernier n'est pas dénué de contraintes également.

Les Avantages d’Être Freelance

À l’inverse du salariat, le travailleur indépendant jouit d’une grande liberté et n’est pas tenu de respecter des horaires de travail précis. Il dispose d’une totale autonomie et peut organiser son emploi du temps en fonction de ses engagements et de ses contraintes personnelles. Ce mode de fonctionnement rend le freelance bien plus flexible et réactif qu’un employé. Toutefois, il peut lui arriver de voir son indépendance quelque peu restreinte au cours de prestations bien spécifiques. Dans tous les cas, l’entrepreneur n’est jamais subordonné à son mandataire.

La liberté géographique, tout comme le choix des missions qu’il accepte, représente une source de motivation indéniable dans le choix du statut freelance. Si son activité ne présente pas de contraintes logistiques particulières, l’indépendant peut décider de domicilier son entreprise à son domicile et d’exercer son activité en télétravail. En disposant d’un portefeuille de clients conséquent, il s’offre le luxe de :

• Sélectionner les clients avec qui il souhaite collaborer ;
• Privilégier les missions les plus stimulantes ;
• Négocier les tarifs lui garantissant une certaine rentabilité.

Autre avantage non négligeable : le statut de freelance est accessible à tous les professionnels. La plupart des activités compatibles avec le freelancing requièrent peu de moyens financiers et matériels. Avec la micro-entreprise et sa fiscalité simplifiée, il est désormais possible de travailler à son compte rapidement et sans engager de lourds investissements (pas de capital social à déposer).

Les Inconvénients du Statut Freelance

Le travailleur indépendant dispose d’une grande liberté, mais il doit également relever de nombreux défis, à commencer par sa capacité à faire preuve de polyvalence. En effet, il ne dispose pas d’une équipe sur laquelle s’appuyer et ne peut compter que sur lui-même pour accomplir ses missions, mais aussi :

• Gérer sa comptabilité ;
• Effectuer ses démarches administratives
• Communiquer sur son activité et promouvoir ses offres ;
• Trouver de nouveaux clients ;

Le freelance doit également se montrer résilient face à l’incertitude et à la variabilité de ses revenus. Sa rigueur doit être sans faille dans la gestion de sa trésorerie. En effet, des revenus trop irréguliers sont autant d’écueils pouvant entraver l’accession à la propriété ou l’obtention d’un prêt bancaire. De plus, travailler à son compte ne génère pas de congés payés. Le freelance doit en tenir compte et anticiper financièrement ses futures périodes de repos.

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