Quel est le meilleur statut juridique pour un freelance en France ?

Devenir freelance est une forme d’entrepreneuriat qui attire de nombreuses personnes en France. Lancer son propre business seul, être indépendant et mener ses projets vers le succès : si vous tentiez l’aventure ?

En pratique, on parle très souvent du “statut freelance” mais pour un freelance, “statut” est assez mal choisi puisque le statut de freelance ne constitue pas un statut juridique. “Freelance” n’est rien d’autre qu’un anglicisme utilisé dans la pratique et signifiant “indépendant” en anglais. À ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité.

Alors comment faire ce choix ? Quelles différences avec la rémunération d'un salarié ? Dougs vous explique tout sur le statut de freelance, et pourquoi choisir la bonne forme juridique est crucial pour atteindre vos objectifs d'entrepreneur.

Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2025 ?

Définition du Freelance

Freelance veut dire indépendant, c'est-à-dire l'inverse d'un salarié puisque vous êtes votre propre patron. Être freelance, cela peut avoir plusieurs sens néanmoins : votre indépendance d'une hiérarchie, en tant qu'entrepreneur, ou le statut de travailleur indépendant, ou encore le statut administratif de "TNS".

Le freelance est une personne qui travaille à son compte et qui réalise la plupart du temps des missions ponctuelles ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. À la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome.

Les travailleurs indépendants travaillent généralement pour plusieurs clients sur des projets temporaires ou à court terme. En général, ils ne sont pas liés par des contrats à long terme avec leurs clients. Par ailleurs, ils peuvent exercer dans divers domaines. Le statut de freelance est de plus en plus prisé notamment dans certains domaines tels que le domaine de l’informatique. Devenir freelance en informatique est aujourd’hui très courant.

Quand on choisit le statut freelance, on choisit l’autonomie, la liberté, et la diversification. Prenez garde, “freelance” est également synonyme de solitude.

Les différents statuts juridiques pour un freelance

Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société. Créer mon entrepriseLe freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. Une large palette de possibilités s’offre au freelance indépendant : exercer en nom propre, en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU).

1. L'Entreprise Individuelle (EI)

L’EI (entreprise individuelle) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer son activité sans créer de société. L’entreprise individuelle est un statut juridique à part entière. En effet, l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Sa personne ne se distingue pas de l’entreprise.

Le statut juridique retenu par le freelance indépendant a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale. Mais attention : vous êtes responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Votre personne morale est engagée.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Les formalités de création sont similaires à celles de l’entreprise individuelle, donc très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe). Les formalités de création et de cessation sont simples et peu coûteuses.

En matière fiscal, les bénéfices sont par défaut imposés au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans sous un régime assimilé EURL. S’agissant du régime social, le travailleur est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

La micro-entreprise (Auto-entrepreneur)

La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. La micro-entreprise (anciennement statut autoentrepreneur) est la forme juridique la plus simple à créer, c'est un fait. Mais elle impose aussi de nombreuses limites à votre activité professionnelle freelance.

Si vous décidez de devenir auto-entrepreneur, vous optez pour le régime de la micro-entreprise, encore plus simple, mais votre chiffre d’affaires est limité à 188.700 euros (en 2023) pour les activités commerciales et à 77.700 euros pour des prestations de service. Vous n’êtes pas assujetti à la TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires : 91.900 euros pour les commerçants et 36.800 euros pour les prestataires de service. À noter qu’il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique.

En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation.

La création d’une micro-entreprise signifie également qu’aucune société (personne morale) ne sera créée. En effet, le micro entrepreneur travaille en nom propre sous la forme de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime simplifié. En effet, la création et la gestion de l’entreprise ne requièrent pas la réalisation de formalités importantes. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts.

En outre, le micro entrepreneur bénéficie du régime micro-social combiné au régime micro fiscal. En matière fiscal, l’entrepreneur a le choix entre le régime micro fiscal classique ou l’option pour le versement libératoire de l’impôt. Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont déterminées en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel avec l’application d’un taux forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité.

Avantages de la micro-entreprise :

formalités de création rapides 100% en ligne / formalités administratives minimes ;
coût de création (environ 25€) ;
comptabilité simplifiée ;
obligations déclaratives allégées.

Inconvénients de la micro-entreprise :

imposition sur le chiffre d'affaires (et non le bénéfice) ;
exonérations fiscales et sociales (cotisations) limitées à la première année ;
plafond de chiffre d'affaires (voir notre article sur la micro) avec risque d'être imposé au régime réel simplifié, régime réel normal ou régime fiscal de la déclaration contrôlée en cas de dépassement (pendant plus d'un an) ;
difficulté d'évolution de la forme juridique, avec la nécessité de fermer la micro pour créer une SAS/SASU/SARL/EURL qui la remplace avec potentiellement une opération de cession qui complexifie cette évolution ;
aucun choix d'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés) ou imposition à l'IR (impôt sur les revenus).

2. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique qui permet à un freelance de limiter sa responsabilité financière. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme sociale qui permet de bénéficier du régime micro-fiscal.

En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés. Les responsabilités limitées concernent uniquement un patrimoine déclaré. Il s’agit d’assigner du matériel à l’activité professionnelle : ordinateur, machine-outil, téléphonie mobile, etc.

Les démarches administratives sont similaires à celles d’une EI et sont peu coûteuses. L'avantage de l'entreprise individuelle est que la personne en EIRL collecte la TVA tout en bénéficiant d’une relative simplicité de gestion.

3. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une structure juridique qui permet au freelance de créer une société à responsabilité limitée, tout en étant le seul associé. L’EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constituée d’un seul associé.

Cette création d’entreprise est plus coûteuse que pour l’EI ou l’EIRL (frais de greffe, frais d’immatriculation…), néanmoins vous bénéficiez d’une limitation de la responsabilité en cas de faillite.

L’associé unique d’une EURL bénéficie du statut de gérant. C’est un travailleur non-salarié qui permet de détenir 100% des parts d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL), permettant d’en être l’associé unique.

Pour créer ce type de société, il est nécessaire de rédiger des statuts. Les démarches de création d’une EURL peuvent s’avérer complexes et nécessiter un certain coût. Dès la création de l’EURL, le travailleur indépendant est assujetti au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Par défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le travailleur peut opter pour l’imposition sur les sociétés.

4. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Pour un travailleur indépendant, la SASU peut être un choix intéressant. La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet aux entrepreneurs indépendants d’accéder facilement au statut de la Société par Actions Simplifiée (SAS).

La SAS est une forme sociale très appréciée des entrepreneurs notamment des freelances, car elle permet d’être assimilé-salarié, et d’être donc soumis au régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations se font alors en salaire ou en dividendes.

Comme pour l’EURL, les freelances en SASU bénéficient d’avantages comme l’indemnité kilométrique, le remboursement de frais par l’entreprise, et l’imposition aux bénéfices nets. La SASU est intéressante pour la souplesse des statuts.

Les formalités de création d’une SASU sont payantes. Vous créez une société, donc vous ne pouvez pas opter pour un régime micro-entrepreneur.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut mais le travailleur indépendant peut opter temporairement (durée maximale de 5 exercices) pour une imposition directe à son nom sous certaines conditions. Par ailleurs, il est possible de faire des apports en numéraire, en nature et en industrie.

Si vous bénéficiez de l’allocation d'Aide au Retour à l’Emploi (ARE), la SASU est probablement faite pour vous !

Le Portage Salarial

Pour se mettre à leur compte, les freelances ont la possibilité de passer par une entreprise de portage afin de réaliser leurs prestations. Le portage salarial est une forme d’emploi atypique : vous êtes en même temps indépendant et salarié de la société de portage salarial.

En effet, il s’agit de déléguer la totalité de la gestion administrative et comptable. Pour ce faire, l’entreprise de portage prend une commission sur l’ensemble des factures. Le freelance bénéficie alors de fiches de paie pour être rémunéré.

En fonction du type d’activité et du chiffre d’affaires dégagé, le portage salarial est une option tout à fait pertinente pour un freelance. En effet, dans ce cas de figure, vos clients paieront vos prestations à une société de portage, qui vous reversera par la suite une rémunération sous forme de salaire, sous la forme d’un contrat de travail.

Le portage salarial offre donc les avantages d'un salarié, sans la contrainte d'un engagement à long terme, ou de devoir être présent aux bureaux de l'entreprise.

Néanmoins, vous êtes imposé sur le revenu comme un salarié. La différence est que votre contrat de travail stipule que votre rémunération dépend de votre CA. Vous bénéficiez aussi de l'avantage que vous pouvez déduire des frais professionnels de votre chiffre d'affaires en portage salarial.

Tableau Comparatif des Statuts Juridiques

Le choix d’un statut juridique ne repose pas seulement sur des critères individuels, mais aussi sur les avantages et inconvénients propres à chaque option. Voici un tableau détaillant les caractéristiques principales des statuts les plus couramment choisis par les freelances :

Statut Juridique	Capital Minimum	Formalités de Création	Régime Social	Régime Fiscal	Avantages	Inconvénients
Auto-entreprise	Pas de capital	Déclaration de début d’activité	TNS	Impositions des BNC à l’IR (prélèvement à la source ou prélèvement forfaitaire libératoire)	Création et gestion simples	Responsabilité illimitée, CA plafonné, Impossibilité de déduire les charges, Impossibilité de facturer la TVA
EI	Pas de capital	Immatriculation	TNS	Impositions des BNC à l’IR sauf si option à l’impôt sur les sociétés (IS)	Les formalités de création et de cessation sont simples et peu coûteuses	Statut TNS, Responsabilité illimitée, Pas de possibilité de se verser des dividendes
EURL / SARL	Capital minimum libre	Rédaction des statuts, Publication d’une annonce légale, Formulaire Cerfa M0, Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe	TNS pour le gérant majoritaire ou le gérant associé unique, Assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire	EURL : imposition des BNC à l’IR sauf si option à l’IS, SARL : imposition à l’IS sauf si option à l’IR	Responsabilité limitée, Pas de capital minimal, Cotisations sociales faibles, Possibilité de se verser une rémunération, Possibilité de se verser des dividendes	Les dividendes sont soumis à cotisations sociales, Cotisations sociales même en absence de rémunération, Statut TNS, Formalisme lourd, Comptabilité rigoureuse, 100 associés maximum pour la SARL
SASU / SAS	Capital minimum libre	Rédaction des statuts, Publication d’une annonce légale, Formulaire Cerfa M0, Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe	Assimilé salarié	Imposition à l’IS sauf si option à l’IR	Responsabilité limitée, Pas de capital minimal, Possibilité de se verser une rémunération, Possibilité de se verser des dividendes, Si pas de rémunération, pas de cotisations sociales	Cotisations sociales sur les salaires de mandataires élevées, Formalisme de constitution lourd, Comptabilité rigoureuse, Obligation d’établir des bulletins de salaires si rémunération

Comment Choisir le Bon Statut ?

Le meilleur statut juridique pour votre activité freelance est tout simplement celui qui va convenir à vos ambitions (chiffre d'affaires, rémunération, etc.) et vos priorités. Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité de freelance indépendant s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment.

Selon le volume de votre chiffre d’affaires, vos ambitions d’évolution, la profession exercée, et même le régime matrimonial, le choix le plus judicieux n’est pas le même pour tout le monde ! Pour être accompagné dans votre choix, le conseil d’un avocat spécialisé Captain Contrat et d’un expert-comptable apporte un éclairage professionnel.

Les Avantages et Inconvénients du Statut Freelance

Le freelancing séduit de plus en plus d’entrepreneurs pour les multiples avantages que ce statut procure. Pour autant, ce dernier n'est pas dénué de contraintes également.

Avantages d’être freelance

Flexibilité et autonomie : l’une des principales caractéristiques associées au statut de freelance est la liberté professionnelle qu’il offre. Lorsqu’on est travailleur indépendant, on travaille pour soi-même. C’est le meilleur moyen de planifier un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Investissement financier moindre : sauf pour des activités particulières, les démarches pour se lancer en freelance ne nécessitent pas de grands moyens. Selon le statut juridique choisi, il est possible de commencer son activité sans obligation d’apport initial.
Possibilité de cumul : il est possible pour un travailleur d’être à la fois en CDD ou en CDI et en freelance.

Inconvénients du statut freelance

Gains irréguliers : être en freelance, c’est prendre le risque d’avoir des revenus fluctuants. Le travailleur en freelance n’a pas de rémunération régulière comme c’est le cas pour un salarié en CDD ou en CDI.
Énorme charge de travail : le statut de travailleur indépendant implique de gérer tous les paramètres de son activité tout seul. En effet, il est à la fois celui qui part à la recherche des opportunités, celui qui s’occupe du service demandé et celui qui gère la relation client.
Frontière floue entre vie professionnelle et vie privée : la charge de travail peut être énorme et mal répartie.
Absence d’avantages sociaux : les freelances ne bénéficient pas d’avantages sociaux accordés aux travailleurs classiques.

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