Franchise Assurance Catastrophe Naturelle : Tout ce que Vous Devez Savoir
En France, l'assurance contre les catastrophes naturelles est un dispositif essentiel pour protéger les biens et les personnes face aux aléas climatiques et géologiques. Cet article détaille les aspects clés de la franchise applicable dans ce contexte, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Qu'est-ce que la Garantie Catastrophe Naturelle ?
Selon l’article L125-1 du code des assurances, la garantie Cat-Nat prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base. En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation". Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Cette garantie est activée lorsque :
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- Vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle.
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Le Rôle de l'État et des Assureurs
Les risques naturels peuvent engendrer des catastrophes majeures ou une sinistralité importante dont la charge ne saurait être supportée uniquement par le marché de l’assurance et de la réassurance privée. L’État intervient dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour éviter toute défaillance du système assurantiel.
Les assureurs collectent la surprime et en reversent au moins 50 % à CCR. CCR offre aux assureurs une réassurance illimitée avec la garantie de l’État pour les catastrophes naturelles.
Le système de réassurance fonctionne de la manière suivante :
- Une cession en « quote-part » à 50% avec un système de commissions : l’assureur cède au réassureur une certaine proportion des primes qu’il encaisse, ce dernier s’engageant en contrepartie à prendre en charge la même proportion de sinistres. Cette proportion est appelée la « cession ».
- Une couverture en excédent de perte annuelle illimitée ou stop-loss. La garantie porte sur la partie non cédée en quote-part par l’assureur donc sur sa « conservation ».
Franchise : Définition et Montants
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Les montants de franchise varient selon la nature du sinistre :
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- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel.
- 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Pour un véhicule terrestre à moteur, la franchise applicable est de 380 €. Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €. Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Procédure en Cas de Catastrophe Naturelle
Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, voici les étapes à suivre :
- Déclaration de sinistre : Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
- Demande à la mairie : Demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle. Les maires des communes touchées doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
La déclaration de sinistre doit inclure :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
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Indemnisation et Délais
L'assurance doit verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
Franchises Spécifiques aux Collectivités Territoriales
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et l’arrêté de la même date, modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements (articles D. 125-5-7-1, A. 125-6-4-1, A. 125-6-4-2 et A.
Désormais, la franchise sera égale à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement. Cette fraction est définie par arrêté, ainsi que le montant minimum selon la nature du phénomène. Désormais, le montant de la franchise devra être compris entre 1 140 euros (ou 3 050 pour le retrait/gonflement des sols) et 10 % du montant des dégâts.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la loi du 28 décembre 2021 n’a pas modifié les montants et les caractéristiques des franchises applicables.
Tableau Récapitulatif des Franchises
| Type de Dommage | Franchise |
|---|---|
| Habitation ou bien non professionnel | 380 € |
| Mouvement de terrain (sécheresse) | 1 520 € |
| Véhicule terrestre à moteur | 380 € |
| Collectivités territoriales | Entre 1 140 € et 10% du montant des dégâts (ou 3 050 € pour le retrait/gonflement des sols) |
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Le décret du 1er juillet 2025 modifie les règles : le délai pour aboutir à une approbation du PPRN passe de quatre ans à quatre ans et demi.
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence.
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