Exonération Création Auto-Entrepreneur : Guide Complet

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

En 2016, grâce à la loi Pinel, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires. Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)

L'ACRE (ex ACCRE) est une exonération de début d’activité. Partielle ou temporaire, elle est appliquée sur les charges sociales de l’auto-entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l’activité).

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Durée de l'exonération de cotisations sociales

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA : L'Exonération

Montant de l'exonération

Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :

• totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
• puis dégressive, lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass,
• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

La formule de dégressivité est déterminée par l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale. Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d'une exonération de 50 %, sauf exception.

Cotisations sociales concernées

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Les assimilés-salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.

Rappelons que les cotisations sociales des travailleurs non salariés sont déterminées de façon forfaitaire durant les deux premières années. L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.

Lire aussi: Réduction charges sociales France

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :

• d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
• dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
• qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise. Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande.

Critères d'éligibilité spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA

• demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
• chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
• bénéficiaire d'un contrat Cape ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;
• personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
• créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Comment demander l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

• télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
• préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
• télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
• transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Traitement de la demande par l'Urssaf

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur.

Taux de cotisations sociales réduits pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Acre

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Taux applicables en 2025

Taux applicables en 2025 jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation :

• Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement): 6,2 %
• Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC): 10,6 %
• Activités libérales (BNC) :
  • depuis le 1er janvier 2025 : 12,3 %
  • à partir du 1er janvier 2026 : 13,1 %
• Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC): 13,9 %

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
• 0,2 % pour les professions libérales.

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

• sur demande à l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquant jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation
• automatiquement dans les autres situations, dès lors que les conditions requises sont réunies, l'exonération s'appliquant pendant 12 mois et pouvant être dégressive selon le niveau de revenu.

En sachant que certaines cotisations ne sont pas concernées par l'Acre, notamment la CSG, la CRDS, les accidents du travail et maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base. Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

• 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement,
• 37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

• 93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,
• 41 250 € pour les autres prestations de services.

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA (2025)

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour les auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle régulière en France. En tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d'une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises durant votre première année d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année de création.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Mesures Fiscales et Sociales : Évolutions en 2025

Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2025, il est fixé à :

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Microcrédit professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet unique

Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique une nouvelle procédure de secours est prévue. En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.

Concernant les activités libérales, le lien accessible sur le site du guichet unique les redirigera vers le téléservice de l'Urssaf. En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

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