TVA en Allemagne : Taux et Réglementations

Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable.

Que vous soyez une entreprise française acquérant des biens ou des prestations, ou que vous effectuiez des ventes à distance, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la TVA en Allemagne pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE.

Qu'est-ce que la Umsatzsteuer ?

La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État. Sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA. La TVA non applicable est une exonération courante aussi en Allemagne sur certaines catégories de biens, de prestations et livraisons de biens vers d’autres membres de l’UE.

Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final.

La toute première TVA a vu le jour en France ,instituée par la loi du 10 avril 1954. Cette idée a été proposée par Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des impôts. Le principe de base était de supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises ainsi que la taxe sur le prix de vente payée par les consommateurs, afin de créer un impôt plus moderne et général, et ainsi éviter les impositions cumulatives également appelées “imposition en cascade”.

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Qu’en est il de la TVA en Allemagne ? Apparue le 1er janvier 1968, la Umsatzsteuer succède à la taxe sur le chiffre d’affaires mise en application au mois de juin 1920, et permet de supprimer cette imposition cumulative.

L’Allemagne a décidé de mettre en place le 1er janvier 1968 un taux normal à 10% et un taux réduit à 5%. Ces taux ont évolués depuis cette date:

• La directive européenne du 18 octobre 1992, reprise dans celle du 28 novembre 2006 prévoit que les pays membres de l’UE ne peuvent avoir un taux normal inférieur à 15% et un taux réduit inférieur à 5%. Cette directive permet une harmonisation du système fiscal européen, l’Allemagne opte pour des taux à 16% et 5%,
• Le 1er janvier 2007: le taux normal passe de 16% à 19% et le taux réduit de 5% à 7%,
• Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 l’Allemagne décide d’abaisser les taux à 16% pour le taux normal et 5% pour le taux réduit. Cela a pour but de relancer la consommation des ménages qui a fortement été impactée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19,
• Depuis le 1er janvier 2021 les taux sont remontés à 19% pour le taux normal et 7% pour le taux réduit.

La Umsatzsteuer constitue la première source de recettes fiscales en Allemagne. En effet, sont soumis à TVA, tous les biens et services achetés et vendus en Allemagne sauf exceptions. Cet impôt indirect est supporté par le consommateur final. Les entreprises ne sont pas soumises à cet impôt, elles ont un rôle d’intermédiaire vis-à-vis de l'État. Elles collectent la TVA au moment des ventes, et font émerger un montant de TVA déductible au moment de leurs achats.

Les entreprises reversent ensuite la différence entre leur TVA collectée et leur TVA déductible à l’Etat, la fréquence de ce versement dépend du régime auquel les entreprises sont soumises.

Les Taux de TVA en Allemagne

Les différents taux et application : Contrairement à la France, l’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA.

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Les biens et services achetés et vendus en Allemagne peuvent faire partis de deux catégories:

• Les soumis à la TVA,
• Les non soumis à la TVA.

Dans la catégorie des biens et services soumis à la TVA nous avons:

• Les produits taxés à 7%: énumérés dans cette liste ,
• Les produits taxés à 19%: tous les produits assujettis pour lesquels un autre taux n’est pas prévu,

Nous avons également la catégorie des biens et services non soumis à la TVA:

• Les véhicules fiscalement neufs c’est à dire de moins de 6 mois ou de moins de 6.000km depuis la date de livraison,
• Les prestations d’un artisan allemand sur un immeuble en France,
• Les commandes et livraisons dont le montant est supérieur à 35 000€ HT.

Ces taux peuvent varier en fonction des achats réalisés, notamment dans le cadre de transactions avec d’autres pays membres de l’Union européenne. En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition.

Voici les taux de TVA pour l'Italie, l'Espagne, et la Belgique.

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• Italie : 22%
• Espagne : 21%
• Belgique : 21%

Exemples de TVA applicable

Voici quelques exemples:

TVA Intracommunautaire et Acquisitions

Dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, il est fréquent que les entreprises françaises souhaitent récupérer la TVA allemande payée. Les entreprises françaises, tout comme les particuliers, qui réalisent des achats en Allemagne paient la TVA à l’achat. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez demander un remboursement de TVA sur le site des impôts jusqu’au 30 septembre de l’année suivante (factures à l’appui).

Si vous êtes une entreprise française, que vous achetez et que vous vous faites livrer votre bien en France, vous serez soumis aux règles de la TVA intracommunautaire. Son mécanisme est identique dans tous les pays membres de l’Union européenne : le vendeur émet une facture HT et c’est à l’entreprise acheteuse de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA.

Dans le cadre d’un achat de services, les entreprises françaises sont aussi soumises au régime de l’autoliquidation. Cela signifie que l’entreprise française doit déclarer et payer la TVA dans son propre pays, sans que le prestataire allemand ne la facture.

Cas Particuliers

1. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, la TVA doit être payée dans le pays de destination, c’est-à-dire là où le véhicule sera immatriculé. Le vendeur allemand appliquera alors une exonération de TVA, mais vous devrez la déclarer et la payer en France, votre pays d’immatriculation.
2. Contrairement aux biens, les prestations de services liées à un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble (valable aussi hors de l’Union européenne). Lorsqu’un artisan basé en Allemagne effectue des travaux sur un immeuble situé en France, il est assujetti à l’imposition sur la valeur ajoutée française. Vous souhaitez savoir comment créer une entreprise en France quand on est étranger ? En premier lieu, vous devez respecter les procédures d’immatriculation en vigueur au sein de l’Union européenne, que vous soyez ressortissant de l’UE ou d’un autre pays.
3. Pour les ventes à distance réalisées depuis l’Allemagne vers la France, une règle clé à connaître concerne le seuil de 10 000 € HT. Si le montant de la livraison de biens dépasse ce seuil sur une année, l’acquéreur doit appliquer la TVA française plutôt que la TVA allemande.

E-commerce et TVA en Allemagne

En matière de e-commerce, depuis 2021, les entreprises de l’UE sont soumises à de nouvelles règles de TVA concernant le e-commerce et la vente à distance. Une entreprise basée en France mais dont le stock est localisé en Allemagne, et qui vend en Allemagne doit s’acquitter de la TVA allemande.

• Plus de 10.000 euros de ventes à distance : l’entreprise française doit s’enregistrer auprès du Guichet Unique de TVA One Stop Shop (OSS).
• Moins de 10.000 euros de ventes à distance : elle peut choisir entre TVA allemande et TVA française.

Dans le cadre du e-commerce, les règles de TVA pour les ventes à distance ont changé depuis l’entrée en vigueur du guichet unique de TVA en juillet 2021. Si vos ventes à des particuliers en Allemagne dépassent le seuil annuel de 10 000 € pour l’ensemble des ventes dans l’Union européenne, vous devez facturer la TVA allemande. Grâce au guichet unique, vous pouvez déclarer et payer la TVA due dans chaque pays de l’UE depuis votre pays d’immatriculation, sans avoir à vous enregistrer directement dans le pays concerné.

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - l’Allemagne a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants : et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 € et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Ventes à destination de l’Allemagne

Au sein de l’Union Européenne il existe des accords commerciaux qui permettent la libre circulation des marchandises. (Articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Qui peut exporter en Allemagne ?

Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, effectuer des ventes à destination de l’Allemagne est possible.

Une entreprise assujettie à la TVA située en France peut vendre des marchandises destinées à une entreprise allemande. Cette exportation est appelée livraison intracommunautaire (LIC). Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée qui sera appliquée est celle du pays du client, c'est-à-dire l’Allemagne.

Quant aux particuliers, la vente d’un bien à destination de l’Allemagne est nommée vente à distance. Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent donc pas la facturer.

Les obligations déclaratives

Les formalités douanières sont applicables à toutes les entreprises, les micro-entreprises soumises au régime de franchise de TVA doivent établir une déclaration européenne de services (DES).

Pour les professionnels la règle est la même que pour les achats en ligne, la TVA appliquée est celle du pays du client.

Si l’acheteur est un particulier et l’entreprise qui vend la marchandise en ligne est une entreprise assujettie à la TVA française, c’est cette dernière qui est appliquée pour toute vente inférieure à 10 000€.

Comment facturer un client allemand avec TVA ?

Client professionnel : si votre client allemand est une entreprise immatriculée à la TVA, vous pouvez émettre une facture hors TVA grâce au mécanisme de l’autoliquidation.

Client particulier : si vous fournissez des services à des particuliers en Allemagne, vous devez facturer la TVA allemande au taux en vigueur, comme dans le cas des ventes à distance.

En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.

Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Comment calculer la TVA en Allemagne ?

La TVA allemande se calcule en appliquant le taux en vigueur (19 % ou 7 %) au montant HT de vos produits ou services. Le mode de calcul est tout aussi simple qu’en France, il s’agit simplement d’imputer le taux de TVA sur le prix de la prestation de services ou du bien :

👉 Prix TTC = Prix HT + (Prix HT x Taux de TVA)

Si la TVA sur une facture allemande n’est pas remboursable, vous devrez comptabiliser le montant total TTC comme une charge dans votre comptabilité. Cela signifie que la TVA incluse dans la facture sera considérée comme faisant partie intégrante du coût d’achat, et non comme une TVA déductible.

Exonération de TVA en Allemagne

En principe, les entreprises allemandes doivent collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes et la verser à l'administration fiscale. Toutefois, sous certaines conditions, une entreprise peut bénéficier d'une exonération de TVA.

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.

Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

L'article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l'objet d'une exonération de TVA. Voici quelques points clés :

• Services médicaux : Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers ne sont pas soumis à la TVA. Ils comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, de kinésithérapeutes, de sages-femmes et d'infirmières obstétriciennes ainsi que les pratiques de soins non conventionnels.
• Services éducatifs : L'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et certaines formations continues bénéficient également d'une exonération de TVA. Outre les établissements publics, cela s'applique également aux établissements d'enseignement privés.
• Services culturels : Le taux de taxe zéro s'applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
• Location de biens immobiliers : En principe, la location à long terme d'un bien immobilier résidentiel n'est pas soumise à la TVA, tout comme la location d'un terrain. Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles les propriétaires peuvent renoncer à l'exonération fiscale pour réclamer la taxe en amont.
• Services financiers et d'assurance : Des réglementations spéciales s'appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances. L'octroi de prêts, le traitement des paiements ou les polices d'assurance sont exonérés de TVA.
• Transport aérien et maritime : Les revenus provenant du transport aérien et maritime sont également taxés au taux zéro.
• Panneaux solaires et installations photovoltaïques : Afin de réduire les obstacles administratifs liés à l'installation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques, la loi sur la TVA a été modifiée en 2023. Depuis, un troisième alinéa de l'article 12 de la loi sur la TVA exonère de TVA la livraison de panneaux solaires. La nouvelle réglementation s'applique également à tous les composants indispensables au fonctionnement d'une installation photovoltaïque ainsi qu'aux unités de stockage. Pour en bénéficier, vous devez installer l'installation photovoltaïque sur ou à proximité de maisons privées ou de bâtiments publics.

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