Les Mentions Obligatoires d'une Facture pour Auto-Entrepreneur

Une facture est un document professionnel essentiel qui a une fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable. Elle atteste de la vente d'un service ou d'un produit. En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), il est crucial de comprendre et de respecter les mentions obligatoires que doit contenir une facture, car son contenu est encadré par le Code du commerce.

Cet article détaille les mentions obligatoires, les spécificités pour les clients professionnels, les sanctions en cas de manquement, et les nouveautés à connaître pour la facturation des micro-entreprises.

Qu'est-ce qu'une Facture Conforme ?

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix.

Mentions Obligatoires Générales

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur la facture de l’auto-entrepreneur. Attention : selon que le client soit un particulier ou un professionnel, les mentions obligatoires sont susceptibles de varier.

Voici les mentions obligatoires pour tous les micro-entrepreneurs :

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Mention « Facture »
Numéro et date de la facture
Le micro-entrepreneur: identité, nom commercial, initiales « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéros d’immatriculation (RNE, RCS, RN, SIRET)
Le client: identité, coordonnées
La vente: type de vente, date de la vente, somme totale à payer, date de règlement

Selon les cas, il faut également inclure :

Numéro du bon de commande
Éventuelle remise ou majoration
Mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté »
Mention de l'assurance (si applicable)
La date de règlement de la facture

Mentions Spécifiques si l'Auto-Entrepreneur est en Franchise en Base de TVA

Montant en HT (Hors Taxe)
Mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »

Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA (c'est-à-dire qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA), il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts. Il s'agit d'une mention légale obligatoire devant absolument apparaître sur les devis et factures du micro entrepreneur.

Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.

Mentions Spécifiques pour un Client Professionnel

Si votre client est un professionnel, les mentions suivantes sont également obligatoires :

Raison sociale du client
Date limite de paiement
Conditions de règlement
Taux des pénalités de retard
Conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

En 2025, pour les ventes entre professionnels, le taux minimum des pénalités de retard est de 11,13 %.

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Nouvelles Mentions Obligatoires (Mise à Jour 2024)

Depuis le 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions sont à faire figurer sur vos factures :

Numéro Siren du client
Adresse de livraison des biens
Catégorie de l'opération
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret a pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Exemple de facture pour autoentrepreneur : comment créer une facture conforme et professionnelle ?

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social de l'entreprise, adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS, Numéro Siren, Adresse du siège social, Mention de la forme juridique et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA	Du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits. Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Comment Éditer une Facture Conforme à la Loi ?

Pour être conforme, la facture doit simplement comporter toutes les mentions légales obligatoires. Dans ce cas, l'entrepreneur est en règle avec la législation. Ce dernier peut passer par un cabinet d'experts-comptables ou bien utiliser un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, afin de s'assurer de les respecter.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.

Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

Faire et envoyer des factures conformes
Créer des devis
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Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Les Sanctions en Cas de Mentions Manquantes ou Inexactes

Tout d’abord lorsqu’il ne respecte pas les obligations liées à la facture, le professionnel peut faire l’objet d’une condamnation à une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chacune des factures.

Les Nouveautés Concernant la Facturation Électronique

La réforme sur la facturation électronique impose aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude.

Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les micro entreprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs et prestataires. Attention : ces obligations s’appliquent exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA et exerçant des activités B2B.

Obligations Comptables de l'Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires mensuellement et trimestriellement, et enregistrer ses factures dans son livre de recettes encaissées. Tenir un livre des recettes réalisées est obligatoire. Ce livre des recettes peut être en version papier (par exemple avec un carnet Exacompta avec des feuillets autocopiants dupli), numérique ou même complété via un outil en ligne ou un logiciel comptable spécifique.

Questions Fréquentes

L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce. Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction. Votre client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.

Combien de temps conserver une facture ?

Une facture doit être conservée durant 10 ans à partir de sa date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce. Selon l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, les factures doivent être conservées pendant 6 ans minimum à compter de leur date d’établissement. Par ailleurs, l’article L441-9 du Code de commerce impose également la conservation des factures émises et reçues dans le cadre d’activités commerciales. En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

Peut-on supprimer une facture ?

Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

Conclusion

Rédiger une facture auto-entrepreneur conforme est essentiel pour la pérennité de votre activité. En respectant les mentions obligatoires et en utilisant des outils adaptés, vous assurez la transparence de vos transactions et évitez les sanctions. La transition vers la facturation électronique représente une nouvelle étape à anticiper pour rester en conformité avec les réglementations futures.

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