Qui bénéficie de la CVAE et comment elle s’intègre dans la CET

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE, qui doit être définitivement supprimée d’ici 2030, est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et sur certains seuils de chiffre d’affaires. Certaines activités professionnelles peuvent être exonérées de plein droit et de manière permanente sans intervention des collectivités locales. Cette logique d’exonérations s’applique à divers secteurs, notamment le travail artisanal, le secteur agricole, la création artistique et intellectuelle, ainsi que le secteur de la presse.

Qui est concerné par la CVAE et quand déclarer

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse 152 500 € doit déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration se fait dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, en principe avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Concrètement, l’entreprise a jusqu’au 4 mai 2026 inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE due en 2025. À savoir, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, soit le 19 mai 2026 au plus tard.

Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas: transmission universelle de patrimoine (TUP), cessation d’activité en cours d’année, ou jugement d’ouverture d’une procédure collective, dans les 60 jours qui suivent ces événements.

Cas particuliers et exonérations

Les exonérations de CVAE s’alignent sur celles de la CFE. Depuis le 1er janvier 2024, aucune exonération facultative de CVAE ne peut être accordée, sauf pour les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération avant cette date et qui la conservent selon les conditions antérieures. Par exemple, une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peut accorder une exonération de CFE d’une durée déterminée, et cette exonération peut s’appliquer à la CVAE dans les mêmes conditions lorsque l’avancement du droit acquis est maintenu.

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La CVAE peut être due dès l’année de création de l’entreprise dans certains cas, et n’est pas due lors de l’année de création si aucune condition particulière n’impose le paiement.

Montants, taux et calcul

La CVAE et son taux dépendent du chiffre d’affaires (CA) hors taxe. Jusqu’en 2022, les collectivités percevaient le produit de la CVAE au taux de 0,375 % et l’État prenait en charge le coût budgétaire des taux inférieurs via un dégrèvement barémique. Depuis 2023, le produit de la CVAE est affecté à l’État et les collectivités reçoivent une compensation sous forme d’une fraction de TVA, avec une répartition entre départements et communes/intercommunalités et un fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) pour l’accroissement du produit TVA.

Pour 2025, les taux de CVAE varient selon le CA: 0,063 % jusqu’à 500 000 €; 0,176 % jusqu’à 10 M€; 0,19 % au-delà de 50 M€. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires et une cotisation minimale de 63 € est prévue.

Le total CET est plafonné à 1,531 % de la valeur ajoutée (3,0 % avant la réforme de 2021). Le produit de la CVAE est devenu, à partir de 2023, affecté à l’État et les collectivités bénéficient d’une compensation sous forme de TVA.

Paiement et acomptes

La CVAE donne lieu à deux acomptes de 50 % chacun, en juin et septembre de l’année d’imposition, puis à une déclaration de liquidation et régularisation l’année suivante. Les modalités de télédéclaration peuvent se faire via EFI (compte fiscal en ligne) ou via EDI (logiciel d’échange). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour réaliser cette téléprocédure.

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En cas d’excédent lié à un trop versé d’acomptes, celui-ci est remboursé par les services fiscaux après déduction des autres impôts directs dus. La date limite de paiement est reportée si elle tombe un week-end ou un jour férié.

Taxe additionnelle et finances des territoires

Une taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI peut s’ajouter au montant de la CVAE calculé, avec certains exonérations spécifiques (artisans enregistrés, coopératives agricoles, pêcheurs, loueurs de meublés, etc.). Le total dû par l’entreprise correspond à la somme de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Avant 2023, les acomptes étaient versés à l’État qui les reversait ensuite aux collectivités locales avec un décalage d’un an. Depuis 2023, le dispositif de compensation implique une fraction de TVA transférée aux collectivités.

Tableau récapitulatif des évolutions et mécanismes

  1. Création de la CVAE en 2010 et remplacement de la taxe professionnelle par CET.
  2. Suppression progressive de la CVAE prévue jusqu’en 2027, avec maintien des droits acquis pour certaines exonérations avant 2024.
  3. Réforme 2023-2024: compensation par une fraction de TVA et mise en place d’un fonds d’attractivité économique des territoires (FNAET).
  4. 2025-2027: ajustements des taux et du mode de répartition des recettes via la TVA et les mécanismes de compensation.

À noter sur les chiffres et les finances publiques

Le produit des impôts sur la production, dont fait partie la CVAE, était de 132,8 Md€ en 2025 en France, avec 3,7 Md€ pour la CVAE. En 2021 et 2022, la CVAE a rapporté respectivement 9,6 Md€ et 9,3 Md€ aux collectivités. À partir de 2023, le produit est affecté à l’État et la compensation se fait via une fraction TVA, avec un FNAET pour l’accroissement du produit TVA.

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