Entreprises non assujetties à la TVA : Conditions et Explications
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt.
Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA, ce qui les rend plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA.
Cet article explore les conditions dans lesquelles une entreprise peut être non assujettie à la TVA, les obligations et les conséquences de ce statut. Il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération pour une bonne gestion financière et fiscale.
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Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires.
Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. La TVA est essentielle au financement des finances publiques et au bon fonctionnement du système fiscal.
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La Facture : Définition et Utilité pour une Entreprise
La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client.
La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur. La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service.
En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée. Pour faciliter l’émission, le suivi et l’archivage de vos factures, nous recommandons vivement l’utilisation d'un logiciel de facturation, à la fois simple et conforme aux obligations comptables.
Mentions Obligatoires sur une Facture
- Date de la facture
- Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
- Date de l’opération de vente
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
- Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
- Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
- Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
- Taux de TVA appliqué pour chaque produit/service, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises (TTC) pour chacun d’entre eux
- Total hors taxes de la transaction, le montant global de TVA et le total TTC de la transaction
- Réductions accordées le cas échéant
- Modalités de règlement de la facture
Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.
La Facture pour un Non-Assujetti : Faire une Facture sans TVA
Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Dans ce cadre, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires.
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La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.
Dans ce cas, le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.
De plus, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA. Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié).
Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
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Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL, les SARL, les SAS, etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition
Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA
Voici les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA, selon l'activité exercée :
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Activité de prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (livraisons d'œuvres et cessions de droits d'auteurs) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Si l'entreprise dépasse le seuil de base (N-1), elle devra facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si elle franchit le seuil majoré (N), elle devient assujettie dès la date du dépassement.
En cas de dépassement du seuil, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement). Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Prorata en cas de démarrage de l'activité : S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Opérations Exclues de la Franchise de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas, notamment :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs
Conséquences de la Franchise en Base de TVA
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats.
Attestation de Non-Assujettissement à la TVA
Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :
- le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
- le paiement de la TVA, le cas échéant.
Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :
- si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
- si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
- si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.
Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.
L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.
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