Fiscalité des heures supplémentaires en France

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés en France. Cette mesure, rétablie à la suite de la crise sociale des Gilets Jaunes, vise à augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Bien qu'elles soient incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence, ces heures supplémentaires ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, jusqu'à une certaine limite.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les aspects suivants :

Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Quels sont les plafonds d’exonération ?
Comment déclarer ces heures supplémentaires exonérées ?
Comment calculer le gain d’impôt potentiel ?

Avantages Fiscaux des Heures Supplémentaires

L’avantage fiscal lié aux heures supplémentaires se manifeste à plusieurs niveaux. Il comprend l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les employés et une réduction des charges sociales salariales.

Heures Supplémentaires Éligibles

Les heures supplémentaires qui peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine, ou de la durée de travail légale en vigueur établie par un accord de branche. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Au-delà de la 43ème heure par semaine, la majoration passe à 50 %.

Par ailleurs, les heures effectuées au-delà de la durée légale mais dont la nature ne se réfère pas à du temps de travail effectif ne peuvent être comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont désormais automatiquement pré-remplies sur la déclaration d’impôts.

Pour les cadres ayant choisi le forfait jour annuel, les heures supplémentaires correspondent aux jours de repos auxquels ils renoncent, c’est-à-dire à partir du 219 ème jour.

Conditions pour Bénéficier de l'Avantage Fiscal

Outre le respect des périodes légales de travail et de repos, le dispositif des heures supplémentaires doit répondre à certains critères pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Le montant à prendre en compte dans la déclaration d’heures supplémentaires en vue d’une exonération se rapporte à l’ensemble de la rémunération (prélèvements sociaux compris) à l’exception des primes ne résultant pas de la contrepartie du temps de travail ou de la présence effective à savoir les primes d’ancienneté ou encore les primes d’assiduité.

L’exonération des heures supplémentaires touche indistinctement l’ensemble des professions et des secteurs d’activité. Elle peut également concerner les travailleurs à temps partiel, effectuant moins d’heures que la durée de travail légale hebdomadaire.

Les cadres peuvent également théoriquement bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires et ce, malgré la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.

Ils sont, la plupart du temps, soumis à une convention de forfait (en jours ou en heures) afin de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur charge de travail.

Lorsque les horaires du salarié dépassent le nombre de jours ou le nombre d’heures prévu dans le forfait, s’applique alors également la majoration habituelle prévue pour tous les salariés.

En cas de litige entre le salarié et l’employeur sur l’effectivité de ces heures supplémentaires, c’est à l’employeur d’apporter au juge la preuve des horaires effectivement réalisés à l’aide d’éléments concrets.

Plafonds d'Exonération

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par an. Ce montant est entendu comme net par l’administration fiscale.

Exemple : pour un salarié percevant 9 800 € brut au titre des heures supplémentaires sur une année, le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).

Ce n’est donc pas le nombre d’heures supplémentaires réalisées qui détermine le plafond d’exonération mais bien le taux horaire qui peut différer d’une entreprise à une autre et surtout d’un mois à l’autre.

Exemple : pour un salarié aux 35 heures hebdomadaires ayant perçu 6 500 euros de revenus bruts au titre des heures supplémentaires sur l’année (soit 5 265 euros nets), le montant des revenus exonérés est alors limité à 5 000 euros.

Pour les revenus de l'année 2025, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est de 7 500 € (contre 5 000 € auparavant). Toutefois, ce plafond de défiscalisation fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

La hausse de ce plafond s’applique à toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail légal effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Afin de mieux comprendre le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, voici quelques exemples concrets.

Exemple 1 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 1 800 € brut (soit 1 458 € net fiscal). Ce montant ne dépasse pas le plafond, le salarié n’est donc pas imposé pour les revenus correspondant à ces heures supplémentaires.
Exemple 2 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 9 500 € brut (soit 7 695 € net fiscal). Ce montant dépasse le plafond, le salarié est donc imposé pour les revenus dépassant le plafond, à savoir 195 € (7 695 - 7 500).

L'exonération concerne tant les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps plein, que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Il y a tout d'abord une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé à 7 500 euros depuis le 1er aout 2020 (article 81 quater du Code général des impôts). Cela signifie que, lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires, il ne sera pas imposé sur ces heures, tant qu'il ne dépasse pas ce plafond.

L’exonération s’applique au montant brut payé au titre des heures supplémentaires (y compris majoration).

Une distinction doit être opérée entre le salaire de base, les primes diverses et les heures supplémentaires ou complémentaires. Cela engendre la diminution totale des cotisations sociales. Les heures supplémentaires et complémentaires restent cependant entièrement soumises à CSG et CRDS, avec la spécificité d’être intégralement non déductibles du revenu imposable.

Une ligne intitulée "Exonération sur HC/HS : montant net fiscal" vient informer du montant net exonéré d'impôt sur le revenu. Cette ligne est suivie d'une autre nommée "Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel". Cela est relatif à une information concernant le total cumulé d'exonération d'impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l'année en cours.

Déclaration des Heures Supplémentaires

Les heures supplémentaires exonérées doivent correspondre à des heures de travail réellement accomplies au-delà des 35 heures de travail légal hebdomadaire ou au-delà de la durée de travail minimum de tout autre accord de branche conclu dans un secteur particulier.

Cela ne dispense pas pour autant le salarié de reporter l’intégralité de ces revenus d’heures supplémentaires exonérés sur sa déclaration d’impôt, les heures supplémentaires entrant en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) pour un foyer fiscal (plus d’informations sur la différence revenu net imposable et revenu fiscal de référence).

Les heures supplémentaires doivent être indiquées sur la déclaration de revenus et de charges. Pour éviter les erreurs de calcul, le montant à reporter se situe sur le dernier bulletin de salaire de l’exercice fiscal en question ou bien encore sur l'attestation fiscale transmise chaque année au salarié par l’employeur.

Au niveau des cases précitées doit seulement être reportée la part de revenus issus d’heures supplémentaires exonérées soit 7 500 euros au maximum. L’éventuel excédent est lui à ajouter au salaire de base imposable au niveau des cases 1AJ à 1DJ.

La déclaration d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 sera la deuxième déclaration d'impôt (en comptant celle de 2024) où le salarié pourra déclarer les heures supplémentaires exonérées.

L'année dernière, il est apparu que dans de nombreux cas, les heures supplémentaires n’étaient pas préremplies dans la déclaration. Si tel est encore le cas cette année, il reviendra au salarié de faire les corrections nécessaires : la déclaration du salarié comportera tous les salaires dans la case 1AJ (imposés) et la case 1GH sera vide.

Si ces corrections ne sont pas effectuées, il ne bénéficiera pas de l'exonération fiscale. Comme mentionné, les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées en case 1GH dans la limite de 7 500 €. Au-delà de ce montant, le reste doit être ajouté dans la case 1AJ, avec les autres salaires. Le salarié doit être particulièrement vigilant à ce niveau.

Tel que cela a été mentionné plus haut, l'employeur est simplement tenu d'indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. La jurisprudence est claire, l'employeur a l'obligation de faire apparaitre distinctement les heures supplémentaires par les salariés sur leur bulletin de paie, sous peine de les priver de la défiscalisation (Cass. Soc. 3 oct. 2018, n° 16-24.705).

Or les salariés pourront bénéficier de la défiscalisation dès lors que les heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de paie, quand bien même elles seraient comptabilisées dans le revenu imposable. Le principe est que les heures supplémentaires ne s'ajoutent pas au revenu imposable dans la limite de 7 500 euros.

Comment Calculer le Gain d'Impôt Potentiel ?

Le gain en impôt du fait de l’exonération est ensuite simple à calculer. Il va alors dépendre de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal concerné calculée en fonction des revenus du foyer et du nombre de parts de quotient familial. La plupart du temps, les contribuables sont imposés selon la tranche à 11 % ou celle à 30 %.

Il suffit alors de multiplier les revenus des heures supplémentaires exonérées perçus par le taux marginal d’imposition.

Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d'imposition. À titre d'exemple, si vous êtes dans une tranche à 11 %. C'est un gain maximum de 7 500 x 11 %, soit 825 euros maximum en moyenne. Si vous êtes dans une tranche à 30 %, 7 500 x 30 %, votre gain maximum sera en moyenne de 2 250 euros.

Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € et sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. En cas d’erreur, corrigez le montant prérempli en traitements (case 1AJ ou 1BJ) pour qu’il corresponde aux rémunérations perçues en 2024, hors heures supplémentaires exonérées.

Le simulateur proposé par le fisc actuellement ne prend pas en compte cette limite de 7 500 € et exonère toute somme déclarée en 1GH, même si elle dépasse ce plafond.

Il est important de comprendre que le taux de prélèvement à la source d'un salarié est déterminé par sa déclaration de revenus de l'année précédente. Le seul facteur susceptible d'ajuster ce taux est le fait qu'un salarié réalise plus de 7 500 euros d'heures supplémentaires. Dans ce cas, le montant excédentaire sera soumis à l'impôt, et le salarié devra s'acquitter de cet impôt lors de sa déclaration fiscale. Le fisc ajustera alors le taux de prélèvement à la source en conséquence.

Impact sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Une proposition de loi, adoptée le 29 janvier en commission des finances, vise à exclure ces heures du calcul du revenu fiscal de référence. Auparavant, ces heures exonérées étaient intégrées dans le RFR, ce qui pouvait réduire ou supprimer des aides pour les foyers modestes, comme les bourses scolaires ou l’accès à des tarifs sociaux.

Cette proposition de loi a d'ores et déjà été critiquée par l'opposition.

Le débat sur la fiscalité des heures supplémentaires revient sur le devant de la scène avec une proposition de loi adoptée mercredi 29 janvier en commission des finances.

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (RFR) : telle est la proposition de loi qui a été adoptée en commission des finances mercredi 29 janvier 2025. Pour rappel, ces heures sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu tout en étant intégrées dans le RFR, ce qui peut entraîner des effets de seuil.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de redonner du pouvoir d’achat à des ménages qui ne sont pas forcément imposables. « Le travail doit payer plus que l’assistanat. Selon les chiffres avancés par le député, 38 % des salariés concernés sont des ouvriers et employés aux revenus modestes. D'après lui, cette proposition de loi vise donc à améliorer leur pouvoir d’achat.

Tableau Récapitulatif des Plafonds et Exonérations

Période	Plafond d'exonération	Remarques
Avant 2025	5 000 €	Plafond annuel
Depuis 2025	7 500 €	Plafond annuel, en discussion

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