Liste des pays membres de l'Union européenne soumis à la TVA intracommunautaire et règles d'application
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existe dans tous les pays de l'Union européenne, mais son taux et ses modalités d'application diffèrent d'un État membre à l'autre et selon les biens et services concernés. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire correspond à la taxe appliquée sur les transactions commerciales entre les différents pays membres de l'UE. Pour ce faire, chaque entreprise européenne se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire uniformisé à l'échelle de l'UE. Vous l'aurez compris : la TVA intracommunautaire concerne l'ensemble des opérations d'achat et de vente de biens et de services entre pays membres de l'UE.
Liste des États membres soumis à la TVA intracommunautaire
Voici la liste des pays membres de l’Union européenne, tous soumis à la TVA intracommunautaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’à une date fixée par les accords (tolérance s’appliquant aux mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les États membres, mais pas aux prestations de services).
Principes généraux : lieu d'imposition et numéro de TVA intracommunautaire
La TVA est un impôt à la consommation. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. En cas d'achat/vente dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Il permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) et comprend le code FR, une clé informatique de 2 chiffres et le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
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Acquisitions et livraisons intracommunautaires : définitions et règles
Acquisitions intracommunautaires (AIC) : la notion couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un État membre de l'UE, expédiés ou transportés vers un autre État membre (par exemple un produit réceptionné en France depuis un autre État membre). L'acquisition intracommunautaire est en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable.
Livraisons intracommunautaires : il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un État membre de l'Union européenne. Les livraisons intracommunautaires entre assujettis sont en principe exonérées de TVA à condition que l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et que la livraison soit prouvée.
Importations et exportations
Le terme « importations » désigne les achats effectués dans un État tiers, c'est-à-dire un État autre que ceux de l'Union européenne. Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un État tiers. Sont assimilés à des pays tiers plusieurs territoires ou collectivités spécifiques (îles Canaries, territoires d'outre-mer, etc.), ce qui a des conséquences sur l'application de la TVA.
Qui est redevable et comment se fait la facturation ?
La TVA est due par le prestataire. Toutefois, le régime dépend du statut du vendeur et de l'acheteur :
- Vendeur disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur : facturation TTC et collecte par le vendeur (ou facturation selon les règles locales si applicable).
- Vendeur ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur : facturation HT et autoliquidation par l'acheteur. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ». L’acheteur collecte la TVA pour le compte de l’administration fiscale et la lui reverse.
En B2B intracommunautaire la vente est généralement exonérée de TVA si l'acheteur possède un numéro de TVA intracommunautaire valide et que la livraison est prouvée. En B2C, la TVA s'applique dans le pays de consommation : pour les ventes de biens à des particuliers c'est le taux du pays de livraison qui s'applique (règle OSS au-delà d'un seuil).
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Déclarations et obligations : DEB, DES, EORI et OSS
Déclaration d'échange de biens (DEB) : déclaration mensuelle concernant toutes les entreprises qui échangent des marchandises avec des sociétés dont les sièges sociaux se trouvent dans l'UE.
Déclaration européenne de services (DES) : concerne les entreprises réalisant des prestations de services pour des sociétés issues d'autres pays membres de l'UE.
Numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) : numéro unique communautaire qui permet d'identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Il est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren en France.
Guichet unique OSS (One Stop Shop) : mis en place en juillet 2021, il permet aux e‑commerçants de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via une seule déclaration dans l'État d'enregistrement OSS. Le seuil OSS est fixé à 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel de ventes à distance B2C cumulées dans tous les pays de l'UE. En dessous, vous appliquez la TVA française. Au-delà, appliquez la TVA du pays de livraison et vous pouvez utiliser l'OSS pour déclarer depuis la France.
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Taux de TVA en Europe : normal, réduit, super-réduit, zéro et parking
Le taux de TVA le plus couramment appliqué est le taux « normal ». Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. La Hongrie applique le taux normal le plus élevé de l'UE, à 27 %. Le Danemark est le seul État membre sans taux réduit (taux unique 25 %).
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L'ensemble des États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont mis en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes : denrées alimentaires, distribution d'eau, produits pharmaceutiques, travaux immobiliers sous conditions, etc. Le taux réduit n'est pas automatique et dépend du produit, de son usage et parfois du canal de distribution.
Certains pays appliquent un taux super-réduit inférieur à 5 % sur un nombre limité de produits et services (par exemple la France avec 2,1 % pour quelques catégories précises). Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes : le professionnel garde alors le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer. Le taux parking est un taux transitoire (au moins 12 %) appliqué par certains pays pour des produits qui étaient à taux réduit avant 1991 et ne figurent plus sur l'annexe III de la directive 2006/112/CE.
Tableau récapitulatif des taux (extrait au 1er janvier 2026)
| Pays | Taux normal | Taux réduit(s) | Taux super-réduit / parking |
|---|---|---|---|
| Luxembourg | 17 % | 8 % | 3 % / 12 % |
| France | 20 % | 5,5 % / 10 % | 2,1 % |
| Allemagne | 19 % | 7 % | - |
| Hongrie | 27 % | 5 % / 18 % | - |
| Danemark | 25 % | - | - |
| Estonie | 24 % | 9 % | - |
| Italie | 22 % | 10 % / 5 % | 4 % |
| Espagne | 21 % | 10 % | 4 % |
| Pologne | 23 % | 8 % / 5 % | - |
| Suède | 25 % | 12 % / 6 % | - |
Remarque : ce tableau est un extrait synthétique et les taux peuvent évoluer. Plusieurs pays ont modifié leurs taux en 2025 et 2026 (Estonie, Finlande, Lituanie, Slovaquie, Roumanie, Autriche, etc.). Il est recommandé de vérifier les taux en vigueur avant chaque opération via l'administration fiscale locale ou le portail de la Commission européenne.
Cas pratiques et erreurs fréquentes
Pour un entrepreneur français qui vend à des clients dans d'autres pays de l'UE, trois règles de base permettent d'éviter la majorité des erreurs :
- La TVA s'applique dans le pays de consommation. Pour les ventes de biens à des particuliers, c'est le taux du pays de livraison qui s'applique.
- Les ventes B2B intracommunautaires sont en principe exonérées de TVA, sous réserve que l'acheteur possède un numéro de TVA intracommunautaire valide et que la livraison soit prouvée.
- Le guichet unique OSS permet aux e-commerçants de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via une seule déclaration dans l'État d'enregistrement OSS.
Erreurs courantes :
- Appliquer le taux national (par exemple taux réduit français) à une vente dans un autre pays - risque de redressement fiscal.
- Ne pas vérifier la validité du numéro de TVA de l'acheteur via VIES - une immatriculation invalide peut faire perdre l'exonération.
- Ne pas s'inscrire à l'OSS à temps après dépassement du seuil de 10 000 € - exposition à des demandes de TVA et pénalités dans plusieurs pays.
Cas particulier : entreprises en franchise de TVA
Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (régime dérogatoire) est en principe traitée comme un particulier : elle ne détient pas de droit à déduction et ne collecte pas la TVA. Toutefois :
- Si le total des AIC réalisées dépasse 10 000 € HT par an, l'entreprise devient redevable de la TVA sur ces acquisitions et perd le bénéfice du régime pour les AIC (auto-liquidation, déclaration, obligations déclaratives).
- Elle peut opter pour le régime réel de TVA (option valable pour l'année en cours et les deux suivantes), ce qui lui donne droit à déduction mais l'oblige à respecter les obligations du régime réel.
Comment sécuriser l'application du bon taux ?
Pour sécuriser vos ventes intracommunautaires, partez du flux réel plutôt que du pays du vendeur. Identifiez :
- le pays dans lequel la TVA est due ;
- le taux applicable au produit ou service ;
- le régime déclaratif à utiliser : déclaration locale, OSS, autoliquidation, importation ou exonération.
Documentez votre choix. Une matrice TVA par pays et par famille de produits permet de justifier les paramétrages, d'éviter les erreurs de facturation et de répondre plus vite en cas de contrôle. Avant d'appliquer un taux 0 % sur une livraison intracommunautaire, vérifiez toujours le numéro de TVA intracommunautaire de votre client via le système VIES.
Mises à jour et vigilance
Les taux de TVA peuvent évoluer en cours d'année selon les décisions fiscales nationales. Plusieurs pays ont ajusté leurs taux récemment : exemple notable, la Lituanie a relevé certains taux réduits en 2026 ; l'Autriche a introduit en 2026 un nouveau taux réduit pour certaines denrées alimentaires. Une mise à jour fréquente est donc essentielle pour les entreprises qui facturent en Europe.
Pour toute opération commerciale dans un pays de l'UE, vérifiez systématiquement les taux en vigueur auprès de l’administration fiscale locale, via le portail officiel de la Commission européenne, ou en consultant un expert TVA afin d'éviter les risques de redressement fiscal.
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