Qui est assujetti à la CVAE : Conditions et modalités

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable.

La CVAE est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET). Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).

La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI. En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.

Entreprises concernées par la CVAE

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :

exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Exonérations de CVAE

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Lire aussi: Obligations TVA France

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Assiette de calcul

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Les entreprises relevant du régime micro-BIC (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 188700 € (concrètement les entreprises de vente) sont de fait assujetties à la CVAE. Les entreprises imposées selon le régime du micro-BIC doivent donc déclarer leur CVAE.

Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Le chiffre d'affaires que vous devez prendre en compte est celui réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la CVAE est calculée si votre exercice coïncide avec l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (période de référence).

En cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Exemple :

Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.

Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :

son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).

Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.

Taux d'imposition

L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d'imposition est réduit d'un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.

Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.

Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème suivant :

Montant du CA HT	Taux d'imposition au titre de 2024	Taux d'imposition au titre de 2025	Taux d’imposition au titre de 2026
< 500 000 €	0%	0%	0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €	0,094 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]	0,063 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]	0,031 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €	0,094 % + [0,169 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]	0,063 % + [0,113 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]	0,031 % + [0,056 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €	0,263 % + [0,019 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]	0,175% + [0,013 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]	0,087 % + [0,006 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]
> 50 000 000 €	0,28 %	0,19 %	0,09 %

Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.

Les principes de détermination du taux d'imposition sont illustrés par les exemples suivants (avec les taux applicables pour 2024) :

Exemple 1 : Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € :

CA = 2 700 000 € ;
Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.

Exemple 2 : CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € :

CA = 6 200 000 € ;
Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.

Exemple 3 : CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € :

CA = 40 100 000 € ;
Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.

Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'imposition

Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE (entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).

Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :

uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;
quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ;
quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent ;
même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI.

Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.

Déclaration et paiement de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.

Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

Pour plus d'informations sur la CVAE, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement français.

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