Financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat‑Nat) en France

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles « Cat‑Nat » repose sur la solidarité nationale en permettant d’indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles provient d’un partenariat public‑privé établi en juillet 1982 qui a pris appui sur l’assurance des dommages aux biens immobiliers, professionnels, industriels et aux véhicules.

Principe général et couverture

La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Selon l’article L125‑1 du code des assurances, la garantie Cat‑Nat prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » La garantie Cat‑Nat ne couvre que les dommages matériels causés directement aux biens assurés. Ces dommages sont indemnisés selon les règles prévues dans le contrat socle. Les biens traditionnellement exclus des contrats d’assurance incendie sont également exclus de la garantie Cat‑Nat (terrains, piscines…).

Fonctionnement opérationnel : reconnaissance et procédure

Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement. Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Les communes peuvent également déposer leur demande de manière dématérialisée sur Internet en utilisant l’application iCatNat.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO). Celui‑ci précise la période et les zones concernées par la catastrophe ainsi que les causes des dommages qui seront couvertes par la garantie Cat‑Nat.

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Pour le risque inondation, le seuil définissant un évènement d’une « intensité anormale » correspond à une crue ou des précipitations d’une période de retour au moins décennale. C’est en tout cas ce qui ressort de la pratique de la commission interministérielle depuis sa création.

Indemnisation : délais, franchises et modalités

Un expert d’assurance sera nommé pour étudier la situation et confirmer que les désordres sont liés à la catastrophe naturelle ainsi qu’à la période citée dans l’arrêté. Votre indemnisation dépendra du préjudice et des clauses de votre contrat. Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis, ou la publication de l'arrêté si celle‑ci est postérieure.

Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophe naturelle sont soumises à une franchise réglementée par les articles D.125‑5 à D.125‑5‑9 et articles A.125‑6 et suivants du Code des assurances. Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. La franchise applicable aux pertes d’exploitation est inchangée : l’entreprise assurée contre une interruption ou une réduction de son activité conserve une franchise équivalente à trois jours ouvrés d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Modulation de franchise : pour les évènements naturels survenus depuis le 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d’un particulier ou d’une entreprise en fonction du nombre de reconnaissances de la commune.

Financement du régime : surprime et solidarité nationale

Le système repose sur un principe de solidarité et de péréquation nationales. Chaque assuré finance la couverture contre les phénomènes, quel que soit son degré d’exposition au risque : une surprime « catastrophe naturelle » est prélevée sur tous les contrats d’assurance contre les dommages aux biens (contrats multirisques habitation et multirisques entreprises, et contrats automobiles). L‘extension de garantie est obligatoire et la surprime uniforme sur l’ensemble du territoire. Son taux est fixé par l’État.

Actuellement, la surprime Cat‑Nat s’élève à 12 % pour les contrats multirisques habitation, multirisques entreprises, et pertes d’exploitation. Depuis 2009, un prélèvement sur les surprimes « catastrophes naturelles » sert au financement intégral du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPNRM) dit Fonds Barnier ; ce prélèvement a évolué (2,5 %, puis 4 %, puis 8 %, puis 12 % depuis 2009). Le Fonds Barnier est doté d’un fonds de 200M€ par an, porté à 205M€ en 2021.

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En France, plus de 98% des ménages et des entreprises sont couverts contre les effets des catastrophes naturelles par des assurances, et cela non pas en vertu d’un nouveau contrat d’assurance mais d’une extension obligatoire au contrat. Le principe de réassurance est fondamental dans le régime Cat‑Nat : la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme détenue à 100 % par l’État, garantit les cessions des assureurs et prend en charge une part des sinistres via des mécanismes contractuels (quote‑part, stop‑loss).

Mécanismes de réassurance entre assureurs et CCR

• La formule dite de la « quote‑part » : la compagnie d’assurance cède chaque année à la CCR une certaine proportion des primes qu’elle encaisse. En contre‑partie, la CCR s’engage à prendre à sa charge la même proportion du montant des sinistres.
• La garantie en excédent de perte annuelle (« stop‑loss ») : pour la partie des primes non cédée, il est défini contractuellement un montant maximum de sinistres que la compagnie d’assurance est susceptible de supporter chaque année. Au‑delà de ce seuil, la CCR prend en charge les dommages supplémentaires.

Rôle et attributions du Fonds Barnier

En 1995, l’État français a mis au point un outil, le Fonds Barnier (ou Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) qui indemnise et prévient. Il est dédié aux risques naturels et permet de financer les indemnisations d’expropriation de biens exposés à un risque majeur ainsi que les politiques de prévention.

Il permet de procéder à l’acquisition amiable de biens exposés aux risques majeurs ou de biens sinistrés à plus de 50%, et au financement à hauteur de 50% des études, travaux et équipements de prévention et de protection des collectivités territoriales, à la condition que les communes en question soient couvertes par un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN). Le fonds Barnier est organisé en trois grands paquets : les mesures de délocalisation, les études réalisées pour les collectivités locales et le financement des travaux de prévention et d’équipements.

La clé de répartition du financement de la politique de prévention du risque inondation est la suivante : environ 40% par le Fonds Barnier ; plus de 50% par les budgets des collectivités territoriales ; le reste par les fonds européens, par les agences de l’eau et par le budget de l’État. L’investissement financier actuel réservé à la politique de prévention du risque inondation s’élève à environ 300M€ par an.

Coûts et trajectoires financières : sinistralité croissante

Les aléas climatiques pèsent de plus en plus lourds dans l’activité assurantielle. Jusqu’en 2000 le montant des versements au titre des dommages s’élevait à 1,5Md€ par an ; depuis cette date, il a dépassé 2Md€ et en 2020, celui‑ci a atteint 3Md€. En 2018, le montant a atteint 3,4Md€ soit plus d’un milliard que la moyenne décennale précédente.

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En quarante ans (1982‑2020) les inondations ont entraîné 21,6Md€ d’indemnisations pour un coût moyen annuel de 554M€. En moyenne annuelle, les dommages liés aux inondations par débordement de cours d’eau s’élèvent actuellement à environ 681M€. Le risque d’inondation devrait encore augmenter dans les années et décennies à venir en France et en Europe, notamment à cause du changement climatique et du développement socio‑économique dans les zones à risques.

La Fédération Française des Assurances a estimé à 92Md€ la dépense totale des 25 prochaines années (2015‑2040) pour submersion, inondations, sécheresse, tempêtes. Les coûts liés à la submersion marine s’établiraient entre 3,2Md€ et 4,22Md€ sur la période 2015‑2040. L’indemnisation de la sécheresse a représenté 8Md€ sur la période 1988‑2013 ; sur la seule année 2018 elle a coûté 1Md€.

Tensions financières et débats sur la revalorisation de la surprime

« Cela fait 9 années consécutives que la branche CatNat est déficitaire à l’échelle des assureurs. Et la trajectoire est très mauvaise. » Face à cette problématique, des propositions parlementaires cherchent à assurer l’équilibre du régime. Une proposition de loi adoptée par le Sénat vise notamment à autoriser une revalorisation automatique annuelle de la surprime, afin de lisser une hausse et d’éviter des augmentations brutales. La mesure vise à ne pas subir de hausses massives et soudaines, et est soutenue par une partie du Parlement et du gouvernement.

Cette proposition suscite cependant des critiques : certaines formations politiques plaident pour une hausse de la contribution des assureurs plutôt que pour une augmentation du prélèvement supporté par les assurés. Le débat oppose donc progressivité des hausses de surprime et renforcement de la contribution du secteur privé.

Limites et faiblesses du régime

Le régime Cat‑Nat présente des faiblesses. Il ne couvre pas l'ensemble des catastrophes naturelles, certaines manifestations lentes (cinétique lente) peuvent ne pas menacer la vie humaine mais provoquer des dommages matériels importants, comme le phénomène de retrait‑gonflement des argiles (RGA). Le cas du RGA illustre la difficulté d’adapter les critères actuels : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de RGA et le seuil du critère météorologique sont sujets à débat. Des assouplissements sont nécessaires pour garantir une indemnisation équitable des sinistrés concernés.

Par ailleurs, la transparence sur les décisions, la complexité des procédures, les contestations importantes et la crise de confiance entre assurés et experts d’assurance constituent des enjeux majeurs. La pratique montre que la technicité de l’expertise peut conduire à des conflits et que la destination des experts mérite encadrement pour éviter des abus.

Prévention : PPRN, MRN et actions des assureurs

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) encadre l’usage des sols exposés aux catastrophes naturelles, en limitant la construction dans les zones à risque. Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans, délai pouvant être plus court en cas d’urgence.

Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Ayant pour objet de participer aux politiques publiques de prévention, la MRN est membre du CEPRI et contribue à l’Observatoire National des Risques Naturels.

Le Fonds Barnier finance aussi des mesures de prévention : études, travaux, équipements, et peut prendre en charge des opérations de délocalisation ou d’acquisition amiable de biens exposés. Des dispositifs d’aide à la réalisation de travaux de prévention et de résilience sont proposés, certains sous forme de subventions ou de prêts spécifiques (propositions parlementaires récentes mentionnent la création d’un prêt à taux zéro pour des travaux de prévention).

Spécificités territoriales et outre‑mer

Les départements et territoires français ne sont pas exposés de la même manière aux aléas. Les territoires ultra‑marins sont particulièrement vulnérables : la présence d’assureurs pérennes et l’accès à la couverture y posent problème. À Mayotte, la surprime a été réduite à 6 % ; ailleurs, la tarification peut être chère et peu accessible, ce qui a pu avoir un effet dissuasif. Les indemnisations liées aux ouragans de 2017 dans les Antilles (Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy) ont atteint des montants très élevés et ont mis en évidence l’absence de solution pérenne pour certains territoires.

Mesures et pistes d’évolution

Plusieurs pistes sont évoquées pour renforcer la viabilité du régime : revalorisation progressive de la surprime, augmentation raisonnable de la contribution des assureurs, renforcement de la prévention et des investissements publics (notamment pour la gestion du risque inondation), amélioration de la transparence des procédures, et adaptation des critères pour des risques spécifiques comme le RGA. Le principe est d’assurer l’équilibre financier du régime tout en préservant la solidarité nationale et l’accès à l’assurance pour l’ensemble des assurés.

Tableau synthétique - Principaux postes de financement

Points pratiques pour les assurés

• En cas de sinistre, faire remonter les demandes auprès de la mairie afin qu’elle constitue un dossier communal pour iCatNat ou le préfecture.
• Après publication de l’arrêté interministériel, les habitants disposent de 30 jours calendaires pour ouvrir un dossier sinistre auprès de leur assurance MRH.
• Un expert d’assurance confirmera l’origine des dommages et précisera les réparations prises en charge. L’assureur peut aussi proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations.
• Vérifier les franchises applicables et les modalités spécifiques du contrat (valeur à neuf, vétusté, garanties annexes).

Le régime Cat‑Nat illustre une ambition collective : mutualiser des risques majeurs pour maintenir une couverture étendue et accessible. Il reste toutefois confronté à des défis de financement, de prévention et d’adaptation aux évolutions climatiques et territoriales.

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