Statut juridique de l'EI(EIRL supprimée) : fonctionnement et charges sociales

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre.

Définition, création et spécificités du statut

L’entreprise individuelle (EI) est l’un des trois statuts juridiques qui permettent à une personne de lancer seule une activité professionnelle. Contrairement aux sociétés (SASU, EURL), l’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée où l’entrepreneur exerce en son nom propre. Une personne physique ne peut créer qu’une seule Entreprise Individuelle. Aucune rédaction de statuts ni constitution de capital social n’est requise, et il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale.

Sa création se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Pour avoir accès au guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne.

Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.

Protection du patrimoine et suppression de l'EIRL

Introduit en 2010, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait pour but de permettre à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle. Cependant, ce statut a été peu utilisé en pratique. Pour simplifier l’entrepreneuriat individuel, la loi du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL. Le régime général de l’entreprise individuelle (EI) intègre cependant la principale avancée, c’est‑à‑dire la protection automatique du patrimoine personnel.

La nouveauté avec l’EI : depuis 2022, une distinction est opérée entre patrimoine professionnel (affecté à l’activité) et patrimoine personnel (protégé de droit contre les dettes envers une administration). En d'autres termes : le patrimoine professionnel peut être saisi en cas de dettes professionnelles ; le patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, etc.) est protégé sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Pour les EIRL existantes, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à partir des créances nées après la date d’entrée en vigueur du statut, soit après le 14 mai 2022. Avec ce statut unique d’entrepreneur individuel, votre patrimoine devient par défaut insaisissable. Vous n’avez plus besoin d’effectuer les démarches pour séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Fonctionnement comptable et obligations

Avant la création de l’EI, vous avez établi votre business plan d'auto-entrepreneur avec des tableaux prévisionnels. Cela vous a permis d’anticiper les différentes charges de votre entreprise individuelle. Il est important de s'y référer pour comparer le réel au prévisionnel !

Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, il est nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement en partie double. Pour celles relevant des BNC, une simple comptabilité de trésorerie suffit. La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié, qui nécessite une comptabilité moins lourde que le régime réel normal.

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) n’est pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable. Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel.

Charges de fonctionnement de l’entreprise individuelle

En premier lieu, l’entreprise individuelle paie des charges de fonctionnement ou des charges d’exploitation, très variables selon l’activité exercée : charges d’équipement et d’aménagement lié à un local éventuel, loyer et frais annexes (factures d’eau, énergie, téléphone, internet, entretien), charges liées à un véhicule, fournitures, frais de déplacement, frais divers, abonnement logiciels et SaaS (software as a service), Cloud, etc., assurances (RC Pro, assurance auto, assurance des locaux).

Bon à savoir : les entrepreneurs individuels n’ont pas l’obligation de détenir un compte courant dédié à leur activité, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 ans. Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions.

Régimes fiscaux applicables et conséquences

L’entreprise individuelle (EI) est imposée par défaut selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus sont taxés selon le type d’activité : BA pour les activités agricoles, BNC pour les activités libérales, BIC pour les activités commerciales ou artisanales. Les bénéfices de l'entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'entrepreneur et sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges sociales.

Le régime réel normal s'adresse aux entreprises individuelles qui génèrent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 840 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises et 254 000 € pour les autres activités. Quant au régime réel simplifié, il concerne les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires inférieur à ces seuils.

Le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal) est le régime le moins contraignant et le plus avantageux pour les faibles chiffres d’affaires. L’entreprise bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges : 71 % pour les activités d’achat/vente, 50 % pour les prestataires de services BIC, 34 % pour les activités libérales. Il n'est toutefois pas possible de déduire les frais et les charges du chiffre d'affaires (CA). Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise individuelle doit réaliser un CA inférieur aux plafonds du régime micro : 203 100 € pour les activités d’achat/vente ; 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, il faut faire une demande auprès de l’administration fiscale (avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable concerné). L’IS est appliqué aux bénéfices générés par les entreprises : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ; 25 % au‑delà. Cette option est irrévocable une fois le délai de renonciation dépassé.

Charges sociales : principes généraux

Les entrepreneurs individuels sont des travailleurs non‑salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale. Le régime social de l’entrepreneur individuel est le régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ses cotisations et contributions sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus bruts issus de l’activité exercée, diminués des charges d’exploitation. Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué par l’Urssaf.

Leur paiement se déroule en plusieurs temps : dans un premier temps, vous payez des cotisations sociales provisionnelles calculées sur un revenu de référence égal à votre revenu de l’avant‑dernière année civile (N‑2). Dans un second temps, dès que votre revenu définitif de l’année précédente (N‑1) est connu, le montant est ajusté. Et dans un troisième temps, lorsque le revenu définitif de l’année courante (N) est connu, vous payez la régularisation ou obtenez un remboursement du trop versé.

Chaque année, l'entrepreneur doit remplir la déclaration sociale des indépendants. Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être fournies à l'administration fiscale, qui les transmet ensuite à l’Urssaf.

Cotisations selon les régimes

Micro‑entrepreneur : le micro‑entrepreneur paie des cotisations sociales avec un taux applicable directement sur le chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, pas de chiffre d’affaires, pas de charges sociales. Les taux (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) : 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav ; 12,3 % pour les activités d’achat/vente de marchandises (BIC) ; 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ; 23,2 % et 23,1 % selon les cas pour les prestations de services (BNC) et professions libérales (avec hausses prévues pour 2025 et 2026 pour certaines catégories).
Régime réel (EI imposée à l'IR) : le calcul de ces charges s'établit sur la base du résultat fiscal de l'entreprise individuelle en N‑1. Les deux premières années d’activité, une base forfaitaire s'applique. En cas de déficit ou de revenus faibles, le dirigeant est assujetti à une cotisation annuelle forfaitaire avec couverture sociale minimale.
Option IS : si l’entrepreneur opte pour l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur (après déduction des cotisations obligatoires et des frais professionnels) et, pour certaines règles antérieures à l’EI, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice pouvait être pris en compte (règles complexes visant à limiter l’optimisation). Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne sont pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales.

En moyenne, les cotisations sociales représentent environ 35 % du montant du bénéfice pour un indépendant imposé à l’IR, mais ce taux varie fortement selon le niveau de bénéfice et la nature de l’activité (de l’ordre de 25 à 45% selon les situations).

Modalités de paiement

Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes : en décembre, l’entrepreneur reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnel à payer l'année suivante ; en octobre, il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels. Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Le versement peut se faire par télépaiement sur l’espace en ligne Urssaf, par prélèvement automatique ou par virement. Depuis l’embauche d’un salarié, l’employeur effectue la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf à l’aide de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN liée à la paie du mois en cours doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant, lorsqu'il embauche moins de 50 salariés.

Charges sociales et embauche

Si l’entrepreneur individuel embauche des salariés, des cotisations et contributions sociales sont dues par l’entrepreneur, sur les sommes versées à ses salariés : salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations familiales « extralégales », avantages en nature. Les cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'entrepreneur, et une part salariale, à la charge du salarié.

L'employeur retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. La DSN liée à la paie doit être transmise mensuellement et, pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible d'opter pour la DSN trimestrielle.

Exonérations et aides possibles

L’entrepreneur individuel peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

Exonération accordée aux jeunes entreprises : ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise) pour les entreprises en début d'activité.
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : exonération applicable aux entreprises de moins de 11 ans réalisant des projets de R&D.
Exonérations fondées sur l'emplacement de l'EI : bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation rurale (ZRR/FRR/ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), sous conditions d'implantation et d'effectifs.

Vérifiez bien au moment de la création d’entreprise les exonérations applicables. Leur durée de vie et les modalités d'application varient fréquemment. Par exemple, les exonérations pour les entreprises en zone franche urbaine (ZFU) ont pris fin le 30 juin 2024.

Charges fiscales complémentaires

Outre les charges sociales, l’EI est soumise à l'imposition spécifique qui comprend l’impôt sur les bénéfices et la TVA. La principale taxe est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe collectée par l’entreprise et reversée à l’État. Attention, les seuils de franchise de TVA sont différents des plafonds de la micro-entreprise. Les autres taxes possibles : taxe sur les véhicules, taxe d’apprentissage, taxe sur les bureaux, CFE, etc.

Avantages et inconvénients principaux du statut EI

Principaux avantages :

Simplicité de création : aucune rédaction de statuts, aucun capital minimum requis, ni annonce légale à publier.
Responsabilité limitée depuis 2022 : le patrimoine personnel est protégé par défaut, seuls les biens utiles à l’activité peuvent être saisis.
Souplesse fiscale : possibilité d’être imposé à l’IR ou, sur option, à l’IS.
Accès possible au régime micro‑entreprise pour les faibles CA avec démarches simplifiées.

Principaux inconvénients :

Pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et son activité : manque parfois de crédibilité face à des partenaires financiers ou commerciaux.
Les cotisations peuvent être élevées lorsque l’imposition se fait à l’IR, car elles sont calculées sur le bénéfice.
Peu ou pas de protection sociale en cas de chômage spécifique aux salariés ; l’indépendant relève du régime des TNS.

Choisir entre micro‑entreprise, EI au réel ou option IS

Le choix dépend principalement du niveau d’activité envisagé, de la simplicité de gestion recherchée et des besoins fiscaux ou sociaux :

Micro‑entreprise : adaptée aux activités avec un chiffre d’affaires modéré et à ceux qui souhaitent une gestion simplifiée. Pas de déduction des charges réelles mais abattement forfaitaire.
EI au régime réel (IR) : utile si l’activité comporte des charges importantes ou des investissements, permet la déduction des frais réels.
Option IS : intéressante si vous souhaitez limiter l’assiette des cotisations sociales aux rémunérations versées et si vous réinvestissez les bénéfices dans l’entreprise.

Le choix doit s’appuyer sur le prévisionnel : ce document détaille toutes les options ainsi que les avantages possibles. Il est souvent recommandé de simuler les différentes options avec un expert‑comptable pour comparer fiscalité et cotisations sociales selon vos hypothèses de revenus.

Micro-Entreprise VS Entreprise Individuelle : comment bien choisir son statut en 2026 ?

Points pratiques et conseils

Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions.
Référez‑vous à votre business plan et aux tableaux prévisionnels pour suivre l’écart entre réel et prévisionnel.
Consultez les exonérations locales et sectorielles avant la création : elles évoluent fréquemment.
Envisagez l’aide d’un expert‑comptable pour la gestion des cotisations sociales et des déclarations (DSN pour la paie, déclarations fiscales).
Si le conjoint participe, renseignez‑vous sur le statut de conjoint collaborateur.

Vous connaissez désormais l’essentiel du statut de l'entrepreneur individuel, son fonctionnement et les principaux mécanismes des charges sociales. Le choix entre micro‑entreprise, régime réel ou option IS dépendra de votre activité, de vos prévisions et de vos priorités fiscales et sociales.

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