Financement des écoles maternelles en France : Qui paie quoi ?
Au cœur des débats sur l'éducation en France, la question du financement des écoles maternelles, notamment privées, suscite de vives discussions. Une polémique a relancé le débat sur les écoles privées, pointant du doigt leur financement reposant aux trois-quarts sur l'argent public.
Façade de l'établissement scolaire catholique privé Stanislas à Paris.
Un système de financement partagé
Le financement des écoles maternelles en France est un système mixte, combinant fonds publics et privés. Pour comprendre le fonctionnement de l'enseignement privé en France, il faut remonter à l'après-guerre.
Dans les années 1950, le devenir de ces établissements va agiter les débats politiques, jusqu'au vote de la loi Debré, en 1959, qui posera les bases du système moderne d'enseignement privé. Ce système reposant sur des contrats entre les écoles et la puissance publique impose un contrôle de l'État sur les établissements privés en contrepartie des aides financières qui leur sont accordées.
Ils sont ainsi tenus d'enseigner les programmes définis par l'Éducation nationale et ne peuvent faire de discrimination dans l'accueil des élèves.
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La part du financement public
L'État et les collectivités territoriales financent majoritairement les établissements de l'Enseignement catholique, à hauteur des trois quarts. Cet investissement de 13,8 milliards d'euros représente 13,9% des dépenses publiques en matière d'éducation.
L'État prend en charge essentiellement la rémunération des enseignants, considérés comme des agents de l'État comme dans le secteur public. Il couvre également les frais de fonctionnement des établissements sous la forme d'un « forfait d'externat », qui inclut les dépenses d'eau, d'électricité, l'entretien des locaux ainsi que la rémunération du personnel non-enseignant.
Les collectivités territoriales versent également ce forfait d'externat - aussi appelé « forfait communal » pour les écoles élémentaires, gérées par les mairies. À cela s'ajoute la possibilité de verser des subventions à caractère social, facultatives. Les collectivités territoriales peuvent également participer aux investissements des établissements du second degré, à hauteur de 10% de leurs dépenses annuelles.
Dans le détail, le financement de l'État des établissements privés sous contrat représente 55,2% du financement total dans le premier degré (maternelles et primaires) et 67,2% dans le second degré (collèges et lycées). "Cette part de financement est peu différente de celle observée pour les établissements publics, dont l’État assure respectivement 59 % et 74 % du financement", souligne la Cour des comptes.
Mais l'argent public finance encore davantage le privé puisque les collectivités locales pèsent 21,5% du financement des écoles sous contrat dans le premier degré et 9,6% dans le second degré. Autrement dit, les écoles maternelles et primaires sont financées par les deniers publics à hauteur de 76,7%, contre 76,8% pour les collèges et lycées (respectivement 96,3 et 95,7% pour l'enseignement public).
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La part du financement privé
Le quart du financement restant est majoritairement assuré par la contribution familiale. Les parents d'élèves financent l'investissement immobilier de l'établissement de leur enfant ainsi que « les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte », indique le code de l'éducation. Yann Diraison précise cependant que « la contribution est à 85 %, sinon à 90 % destinée à l'investissement immobilier ».
Le montant de la contribution est variable selon l'établissement. Le reste provient des ménages eux-mêmes, des entreprises ou d'autres financeurs privés. En 2020 par exemple, premier et second degrés confondus, le budget total de l'enseignement privé s'élevait à 21,4 milliards d'euros, dont 7,8 milliards de l'Éducation nationale, 1 milliard d'autres ministères, 2,7 milliards des collectivités territoriales, 665 millions des autres administrations publiques, 4,4 milliards des ménages et 4,8 milliards des entreprises et autres financeurs privés.
Répartition du financement des écoles privées en France.
Les enjeux de transparence et de contrôle
Un rapport parlementaire, présenté mardi 2 avril, fait état d'une utilisation des dépenses publiques « difficile à évaluer et peu transparent[e] » de la part de l'Enseignement catholique. C'est donc l'occasion de comprendre comment est financé l'établissement de votre enfant et à quoi sert votre contribution.
Dans son rapport paru en juin 2023, la Cour des comptes ne remet pas en cause ce financement essentiellement public, mais déplore le manque, voire l'absence, de contrôles des établissements par l'État. D'après les Sages, le contrôle pédagogique "est exercé de manière minimaliste", tandis que le contrôle administratif "n'est mobilisé que ponctuellement lorsqu'un problème est signalé".
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Enfin, les règles à suivre pour permettre à l'État de vérifier l'utilisation qui est faite de sa contribution financière "ne sont ni connues, ni a fortiori appliquées par les différentes parties prenantes". La Cour indique par exemple que "rares sont les établissements ayant indiqué qu'ils adressaient leurs comptes au directeur département ou régional des finances publiques dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice". Ce qu'ils sont pourtant censés faire.
"Par ailleurs, les directeurs régionaux des finances publiques sollicités ont indiqué que leurs services n'effectuaient pas ces contrôles", poursuit la Cour des comptes.
Dénonciations et propositions
Deux députés dénoncent dans un rapport l’opacité des financements publics accordés aux écoles privées, sans contrôles et avec peu d’exigences de contreparties. « Tout doucement, nous nous mettons d’accord sur le constat », se félicite le sénateur communiste Pierre Ouzoulias.
Ce 2 avril, les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) publient le rapport de leur mission d’information sur le financement public des écoles privées. Dans le sillage du rapport de la Cour des comptes de juin dernier, les élus pointent également la grande opacité des financements de ces établissements. Les près de 7 500 d’écoles sont financées à hauteur de 75 % par des fonds publics, mais « personne ne connaît le montant total de la dépense publique consacrée aux écoles privées sous contrat », dénonce le rapport.
Au travers de plusieurs recommandations, les députés plaident ainsi pour un renforcement du contrôle de ces financements. Une revendication portée depuis un an au Sénat par Pierre Ouzoulias : le 3 avril 2023, il avait déposé au Sénat une proposition de loi visant à soumettre les subventions accordées aux écoles privées au respect de critères sociaux.
Pour le moment, faute de textes à l’ordre du jour, le sénateur communiste a décidé d’agir autrement. Il y a deux mois, avec son collègue Ian Brossat, il adressait au préfet de Paris un courrier demandant le retrait de l’agrément de l’État au collège Stanislas. Sans réponse de la préfecture, il a décidé ce 29 mars de saisir le tribunal administratif, pour demander le déconventionnement de l’établissement.
L'impact de la loi "École de la confiance"
Alors que le projet de loi intitulé "École de la confiance" arrive ce lundi devant l'Assemblée nationale (notamment pour rendre l'école obligatoire dès 3 ans), certains alertent sur une conséquence liée à la loi Debré de 1959, qui obligera les municipalités à financer les écoles maternelles privées de leur territoire.
C'est l'article 2 du projet qui modifie ainsi le Code de l'éducation : "L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans." Cette mesure aura une conséquence moins visible dans le texte mais très concrète pour les communes de France : elles vont devoir financer les écoles maternelles privées sous contrat.
En effet, la loi Debré de 1959 oblige les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées de leur territoire. Jusqu'ici, elles n'avaient à le faire que pour les écoles élémentaires privées sous contrat, à partir du CP. Désormais, elles devront aussi apporter une contribution financière aux maternelles privées.
Au total, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. Pour Damien Berthilier, adjoint au maire de Villeurbanne en charge de l’Éducation, c'est un coût qui pèsera dans le budget des communes, et qui risque d'avoir des répercussions sur les écoles publiques : "Pour une bonne mesure, qui est de bien scolariser les enfants de trois ans, on déstructure complètement le système éducatif. Demain, pour davantage financer l'école privée, on va demander aux communes de faire des économies sur leurs écoles publiques."
"On va affaiblir les écoles publiques communales au profit des écoles privées, qui n'accueilleront pas plus d'élèves pour autant ! C'est une aberration, les conséquences seront vraiment dramatiques pour les écoles publiques demain
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