Comprendre la Garantie Décennale : Définition, Couverture et Mise en Œuvre

La garantie décennale permet aux particuliers d’être protégés pendant dix ans à partir de la réception d’un logement neuf. Cette assurance a pour objectif d’assurer la fiabilité d’un ouvrage immobilier, tout en protégeant le propriétaire face à de potentielles malfaçons sur des éléments du gros œuvre, et certains équipements du logement. Mais quels dommages couvre-t-elle et comment en bénéficier ?

Définition de la Garantie Décennale

La garantie décennale, aussi appelée « assurance de responsabilité décennale », est une obligation légale pour tous les promoteurs immobiliers. Celle-ci leur impose de réparer les dommages qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à sa destination. L’acheteur bénéficie de cette garantie décennale durant les 10 ans qui suivent la réception du bien.

Durée de l'Assurance Construction

La garantie décennale couvre les dommages qui surviennent suite à la réception des travaux par le maître d’ouvrage, et ce pour une durée de 10 ans. Le délai démarre donc le jour suivant la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage, même si celui-ci comporte une ou plusieurs réserves. Cela signifie que 10 ans après la réception des travaux, aucune action ne peut être lancée.

La loi prévoit que la garantie décennale ne peut être prise en considération si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Pour cela, le sinistre doit être considéré comme complètement imprévisible et insurmontable pour le constructeur.

Qui Doit S’assurer ?

Selon la loi Spinetta mise en place en janvier 1978, tous les professionnels du bâtiment (constructeurs et prestataires) liés au maître d’ouvrage par un contrat ou un devis et qui interviennent sur des ouvrages neufs ou déjà existants sont dans l’obligation de souscrire une garantie décennale ainsi qu’une assurance dommages ouvrage. Plus précisément, les familles de constructeurs concernés sont :

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ceux liés à l’étude de la construction : architectes, maîtres d’œuvre, ingénieurs, bureaux d’études, etc. ;
ceux liés à la structure, au gros œuvre et aux finitions (entreprises de BTP, entrepreneurs et micro-entrepreneurs) : électricien, plombier, charpentiers, couvreurs, peintres, etc. ;
les promoteurs immobiliers ;
les constructeurs de maisons individuelles ;
les particuliers qui construisent eux-mêmes.

Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de garantie décennale, car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Cependant, ils restent responsables des obligations engagées envers le constructeur.

Le non-respect de cette obligation issue du Code civil (Article 1792) et du Code des Assurances (article L.243-1) expose le constructeur à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.

Bénéficiaires de la Garantie Décennale

C’est en premier lieu au maître d’ouvrage, celui pour qui les travaux sont réalisés (propriétaire ou mandataire, entreprise, syndicat de copropriété, etc.), à qui la garantie décennale va bénéficier. Cette assurance construction va ensuite bénéficier à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage (particulier ou promoteur) pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Outre le maître d’ouvrage, l’assureur dommage ouvrage peut également faire une demande de financement des réparations dans le cadre d’un recours contre l’assureur responsabilité décennale afin d’obtenir le remboursement du préfinancement qu’il a versé au maître d’ouvrage.

Dommages Pris en Charge par la Garantie Décennale

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

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qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (toiture, murs porteurs), comme un défaut d’étanchéité ou un risque d’effondrement par exemple ;
qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination, comme une isolation thermique défectueuse.

Qu’il s’agisse de construction, de rénovation ou d’extension de bâtiment à usage professionnel ou d’habitation, on peut classer en deux catégories les travaux concernés par la garantie décennale :

les travaux de gros œuvre : charpente, maçonnerie ou couvertures ;
les travaux de second œuvre : électricité, plomberie ou menuiserie.

Enfin, les constructions avec fondations comme les piscines ou les terrasses, les ouvrages de voirie ainsi que les éléments indissociables d’un ouvrage sont concernés par la garantie décennale.

Dommages Non Pris en Charge par la Garantie Décennale

Il existe différents types de travaux et d’équipements qui n’entrent pas en compte dans la garantie décennale :

Les dommages de nature esthétique tels que des traces inesthétiques, des fissures sans infiltrations ou des nuances dans la teinte de la peinture ;
Les éléments d’équipements dissociables qui ne rendent pas le bien impropre à la destination. Détails qui sont d’ailleurs couverts par la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ou la garantie de parfait achèvement ;
Les dommages issus de cause étrangère (incendie ou foudre par exemple) ;
Les petits travaux de menuiserie et de bricolage qui ne requiert pas de qualification professionnelle particulière et qui demande peu de temps.

L’Importance de l’Attestation d’Assurance Décennale

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur (professionnel du bâtiment, entreprise, micro-entreprise, association) est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale. Cette dernière prouve l’existence d’un tel contrat et prend la forme d’un justificatif de contrat individuel ou collectif. Si le logement ou l’ouvrage en question fait l’objet d’une vente avant l’expiration du délai de 10 ans après réception de la construction, l’attestation devra être annexée au contrat de vente afin de permettre à l’acheteur d’agir et de retrouver l’assureur en cas de défauts ou malfaçons. En outre, le constructeur doit faire apparaître le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

Assurance Décennale et Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance décennale ne concerne pas uniquement le constructeur, car le maître d’ouvrage est lui aussi soumis à une assurance construction : l’assurance dommages ouvrage. Cette dernière va en effet intervenir dans le cas où un dommage de nature décennale a été remarqué et permettre au maître d’ouvrage de financer les travaux de réparation sans attendre la prononciation de la décision de justice concernant la construction et la responsabilité du constructeur.

Comment Actionner la Garantie Décennale ?

Si le maître d’ouvrage constate un dommage de nature décennale, la clé est d’agir le plus vite possible. Deux situations se présentent alors : le maître d’ouvrage possède une assurance dommage ouvrage ou il n’en a pas souscrit. Voici plus en détail comment faire jouer la garantie décennale en fonction de chaque situation.

Avec Assurance Dommages Ouvrage

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage pour la réalisation des travaux et que des défauts affectent la solidité de l’ouvrage dans les 10 ans après sa réception, il doit en informer son assureur via un courrier de déclaration de sinistre en recommandé avec accusé de réception. C’est lui qui est chargé d’ouvrir un dossier et d’enclencher la procédure de sinistre. Généralement, le délai maximum entre l’envoi de la déclaration de sinistre et l’offre indemnitaire de l’assurance est de 1 à 3 mois en fonction de l’importance des malfaçons. À savoir que l’assureur peut refuser de couvrir les dommages en question. Il est donc primordial de bien prendre connaissance du contrat avant d’y souscrire. Dans le cas où l’assurance couvre les dégâts, elle prendre contact avec l’assureur de responsabilité décennale du constructeur.

Déclencher la Garantie Décennale sans Assurance Dommages Ouvrage

Si en revanche, le maître d’ouvrage ne dispose pas d’assurance dommage ouvrage, deux solutions s’offrent tout de même à lui :

Dans un premier temps, il fait parvenir une mise demeure au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il lui demande de réparer les dégâts causés dans les plus brefs délais et rappel les articles de loi du Code civil en question (Articles 1792 et suivants). À la réception du courrier, soit le professionnel du bâtiment accepte de réparer les malfaçons, soit il ne donne pas suite ou il refuse d’intervenir.
Vient donc la deuxième la deuxième étape au cours de laquelle le maître d’ouvrage entre en contact avec l’assurance de garantie décennale du constructeur. En tant que tiers lésé, il dispose d’un droit d’action directe. Cette étape s’effectue également par lettre recommandée, en mentionnant le nom de l’entreprise ou du professionnel en question, l’adresse et la date du chantier ainsi que la nature des dommages. Dans ce type de situation, être appuyé par un huissier ou un expert en bâtiment indépendant est recommandé.

Tout savoir sur l’assurance décennale !

Que Devient la Garantie Décennale en Cas de Liquidation Judiciaire de l’Assureur ?

Que cela soit pour le particulier concerné par le sinistre, le maître d’ouvrage à la tête des travaux ou pour le constructeur lui-même, la faillite de l’assureur engendre des répercussions. D’où l’importance pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance auprès d’un assureur fiable et compétent. En ce qui concerne le particulier sinistré, s’il a souscrit une assurance dommage ouvrage, c’est son assureur qui finance les réparations. En revanche, dans le cas contraire, c’est l’entrepreneur qui prend en charge la réparation des dégâts.

Si la liquidation judiciaire de l’assureur a lieu avant la fin du chantier et par conséquent avant la réception de l’ouvrage, la garantie décennale ne fonctionne pas.

Que Se Passe-t-il en Cas de Dépôt de Bilan du Constructeur ?

Dans le cas où le constructeur à l’origine des malfaçons a déposé bilan, cela n’a pas d’impact sur l’assurance responsabilité décennale. En effet, le maître d’ouvrage peut entrer directement en contact avec l’assureur dont les coordonnées apparaissent sur l’attestation d’assurance remise par le professionnel du bâtiment avant le début des travaux.

Que Se Passe-t-il si le Constructeur Fait Faillite ou Disparaît ?

Si le professionnel du bâtiment part à la retraite, disparaît ou fait faillite, le particulier sinistré n’a pas de soucis à se faire. En effet, la garantie décennale, prend toujours en charge les réparations liées à un dégât apparu sur l’ouvrage, même plusieurs années après sa réception (dans la limite de 10 ans).

Limites de la Garantie Décennale et Recommandations

Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage ou le particulier doit rédiger un procès-verbal avec les entreprises de construction. C’est un document qui permet de garder une trace des travaux réalisés lors du chantier de construction ou de rénovation, mais aussi la date de fin de travaux. C’est un détail important, car c’est à partir de cette date que naît la garantie décennale. En cas de dégâts, le procès-verbal devient donc une preuve faisant valoir les droits de délai légal de la personne sinistrée.

Si des dysfonctionnements ou malfaçons sont remarqués lors de la réception de l’ouvrage, ce n’est pas la garantie décennale qui entre en compte, mais la garantie de parfait achèvement, valable pour une durée de 1 an après cette date.

Enfin, que vous soyez propriétaire, vendeur ou promoteur et que vous agissez en tant que maître d’ouvrage pour des travaux de construction, de réparation ou d’extension en faisant intervenir des entreprises ou professionnels indépendants du bâtiment, n’oubliez surtout pas de solliciter l’attestation d’assurance. Vous aurez ainsi la garantie d’obtenir des réparations si des dégâts apparaissent plusieurs années après, même si le constructeur n’est plus en activité.

La Garantie Biennale et les Autres Assurances Construction

La garantie biennale ne s'applique pas systématiquement pour tous les dégâts ou dysfonctionnement qui surviennent sur un ouvrage réalisé par un artisan ou une entreprise du bâtiment. Voici les autres garanties qui peuvent éventuellement être activées en fonction de la situation :

La garantie de parfait achèvement: elle couvre tous les dysfonctionnements, désordres et malfaçons signalés durant la première année qui suit la réception des travaux et ce quel que soient la nature ou l’importance des dégâts ;
La garantie biennale: elle protège le propriétaire d’un bien en cas de dysfonctionnement sur les éléments d’équipement dissociables ou démontables et ce pour une durée de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Franchise en Assurance Décennale : Ce Qu'il Faut Savoir

Comprendre la franchise en assurance décennale est essentiel pour tout professionnel du bâtiment. C'est un élément clé qui peut influencer votre choix d'assurance. Dans cet article, nous allons détailler ce qu'est la franchise, comment elle s'applique et qui en est responsable en cas de sinistre.

Qu'est-ce que la Franchise en Assurance Décennale ?

La franchise en assurance décennale est une somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle est définie dans le contrat d'assurance et ne peut pas être remboursée par l'assureur.

Dans le domaine de la construction, l'assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs. L'assurance décennale assure la réparation des dommages affectant la solidité d'une construction ou la rendant impropre à son usage pendant une durée de dix ans depuis la réception des travaux.

La franchise est donc une partie des coûts de ces réparations qui restera à la charge de l'assuré. Son montant et ses conditions d'application varient en fonction des contrats et des assureurs. Il est donc essentiel de bien comprendre ce concept avant de souscrire à une assurance décennale.

Pourquoi les Assureurs Appliquent-ils une Franchise pour une Assurance Décennale ?

Les assureurs appliquent une franchise pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle permet de limiter les petits sinistres qui peuvent être nombreux et coûteux à gérer. En effet, le traitement d'un sinistre, même de faible montant, engendre des frais administratifs pour l'assureur.

Ensuite, la franchise incite l'assuré à être plus vigilant lors de la réalisation des travaux, car il sait qu'une partie des coûts sera à sa charge en cas de malfaçon. Enfin, elle permet à l'assureur de proposer des tarifs d'assurance plus compétitifs.

Opposabilité et Inopposabilité de la Franchise

L'opposabilité et l'inopposabilité de la franchise sont deux concepts importants en assurance décennale. L'opposabilité de la franchise signifie que l'assureur peut retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre.

À l'inverse, l'inopposabilité de la franchise signifie que l'assureur ne peut pas retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré.

Concept	Définition
Opposabilité de la franchise	L'assureur peut retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre.
Inopposabilité de la franchise	L'assureur ne peut pas retenir le montant de la franchise sur l'indemnité versée à l'assuré en cas de sinistre.

Il est donc crucial de bien comprendre ces concepts avant de souscrire à une assurance décennale.

Comment S'applique la Franchise ?

La franchise s'applique généralement de deux manières en assurance décennale. Elle peut être soit une franchise absolue, soit une franchise relative. Dans le cas d'une franchise absolue, l'assuré doit payer le montant de la franchise quel que soit le montant du sinistre.

Pour une franchise relative, l'assuré ne paie la franchise que si le coût du sinistre est inférieur au montant de la franchise. Si le coût du sinistre est supérieur, l'assureur prend en charge la totalité des frais. Il est donc important de bien comprendre comment s'applique la franchise avant de souscrire à une assurance décennale.

Montant de la Franchise en Assurance Décennale

Le montant de la franchise en assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs. Il dépend notamment du type de travaux réalisés, du risque associé à ces travaux, mais aussi de l'assureur et du contrat souscrit.

En général, le montant de la franchise est fixé en pourcentage du coût total des travaux. Il peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Il est donc essentiel de bien vérifier le montant de la franchise avant de souscrire à une assurance décennale, car c'est une somme qui restera à votre charge en cas de sinistre.

Qui Paie la Franchise de l'Assurance Décennale en Cas de Sinistre ?

En cas de sinistre, c'est l'assuré, c'est-à-dire le professionnel du bâtiment qui a souscrit l'assurance décennale, qui doit payer la franchise. Cela signifie que si un dommage survient pendant la période de garantie décennale et qu'il est couvert par l'assurance, l'assuré devra participer aux frais de réparation à hauteur du montant de la franchise.

Le reste des frais sera pris en charge par l'assureur. Il est donc important de bien prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription à une assurance décennale.

Foire aux Questions

Quelle différence entre la garantie et l’assurance décennale ?

Lorsque l’on parle de garantie décennale, on se réfère à l’obligation de réparation des dégâts soumise à tous les professionnels du bâtiment, selon les articles 1792 et suivants du Code civil. Alors que l’assurance décennale désigne le contrat d’assurance souscrit par les constructeurs afin de se protéger contre les dommages concernés par la garantie décennale. Cette obligation de souscription fait référence à l’article L. 241-1 du Code des Assurances.

Les règles parasismiques s’appliquent-elles à la garantie décennale ?

Oui, la Cour de cassation estime depuis 2010 que l’irrespect des normes parasismiques (ensemble des règles qui permettent de rendre un bâtiment résistant à un séisme) lors de travaux de rénovation sur un immeuble est un désordre considéré de nature décennale.

Combien coûte une assurance décennale ?

Les tarifs d’une assurance décennale varient et dépendent de plusieurs critères : la franchise en cas de sinistre, le nombre de garanties que comporte le contrat, la nature du métier (métier d’étude, de gros œuvre ou de second œuvre), l’expérience et l’historique de sinistralité du professionnel ainsi que l’évolution de la société et la zone géographique sur laquelle sont réalisés les travaux. Ainsi, en fonction des chiffres de 2021, elle peut être de 2 200 euros/an pour un maçon dont le CA est de 40 000 euros, de 1 500 euros/an pour un peintre dont le CA est de 100 000 euros et enfin de 6 400 euros/an pour un pisciniste dont le CA s’élève à 200 000 euros.

Qui déclenche la garantie décennale ?

La garantie décennale est automatiquement activée dès lors qu’un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination est constaté. Elle peut être déclenchée par le propriétaire du bien, qu’il soit maître d’ouvrage ou acquéreur, en adressant une mise en demeure au constructeur ou à l’entrepreneur responsable des travaux. Ce dernier est tenu de réparer les désordres dans le cadre de cette garantie, valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour faire valoir la garantie décennale, il est recommandé de signaler les dommages dès leur apparition et de conserver tous les documents liés à la construction.

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans es dommages qui comprom...

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