Qui fixe le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle représente une composante essentielle de la fiscalité locale française et finance directement les budgets des collectivités locales. Il est important pour la gestion de votre entreprise de bien la connaître.

Principe général et champ d'application

La CFE s’inscrit dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle constitue l’une des deux parts de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. La CFE est un impôt annuel dû par toute entreprise ou professionnel indépendant. Conformément à l’article 1447 du Code général des impôts, cet impôt CFE est dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. Elle doit présenter un caractère habituel.

Le critère déterminant n'est ni le statut juridique ni le régime fiscal, mais l'exercice effectif d'une activité à titre habituel. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE (sauf exonération spécifique, par exemple la première année de création). Il existe donc bel et bien une CFE des auto-entrepreneurs !

Qui fixe le montant de la CFE ?

Le montant de la CFE ne dépend pas d’un taux national unique fixé par l’État. Chaque commune ou intercommunalité vote son propre taux afin de financer ses services locaux. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Cette autonomie fiscale des collectivités territoriales explique que, à chiffre d’affaires identique, le montant de la cotisation foncière des entreprises peut varier significativement d’une localité à une autre.

À noter : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2025, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE (article 1600 du code général des impôts).

Sur quelle base est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2. La valeur locative est déterminée directement par l’administration fiscale. En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

La période de référence N-2 est importante pour la CFE. En effet, la CFE due au titre de l’année N est calculée d’après des éléments constatés deux ans plus tôt (N-2). Concrètement, on retient notamment la valeur locative des locaux occupés en N-2 pour déterminer la base imposable. Pour la CFE due au titre de 2026, l’administration fiscale prend en compte les locaux occupés en 2024.

Formule de calcul

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. Formellement :

CFE = Base d'imposition (valeur locative ou cotisation minimale) × Taux communal

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières.

Et si l'entreprise n'a pas de local professionnel ?

Pas de local, pas de CFE ? La réponse est plus complexe. À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi. La cotisation minimale de CFE est déterminée par la commune ou l’intercommunalité en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. Le barème de cette base minimale est encadré par la loi et revalorisé annuellement.

Chiffre d'affaires (N-2)	Cotisation minimum CFE (fourchette légale)
Jusqu'à 10 000 €	237 € à 573 €
De 10 001 à 32 600 €	237 € à 1 147 €
De 32 601 à 100 000 €	237 € à 2 411 €
De 100 001 à 250 000 €	237 € à 4 019 €
De 250 001 à 500 000 €	237 € à 5 738 €
Plus de 500 000 €	237 € à 7 349 €

En pratique, un micro-entrepreneur avec un CA de 30 000 € paie généralement entre 200 et 700 € de CFE selon la commune. La majorité des micro-entrepreneurs et des petites entreprises sans locaux professionnels dédiés ne paient que la cotisation minimum de CFE, fixée par délibération du conseil municipal.

Exemples de calculs

Si vous utilisez un local professionnel, il est nécessaire de calculer la valeur locative. La méthode est la suivante :

VLLP = Surface pondérée × Tarif au m² (catégorie) × Coefficient de localisation. La surface pondérée : 1 pour surfaces principales, 0,5 pour annexes couvertes, 0,2 pour non couvertes. La catégorie (ex. magasin, bureau, dépôt…) avec tarif €/m² par secteur. Le coefficient de localisation (0,70 à 1,30) selon la situation du local.

Exemple : Bureau de 120 m² : 90 m² principaux + 30 m² de réserves. Surface pondérée = 105 m². Tarif « bureaux » : 80 €/m² ; coefficient 1,15. VL = 105 × 80 × 1,15 = 9 660 €. Commune : taux 26 % → CFE ≈ 2 512 €.

Autre exemple : Bureau de 40 m², valeur locative cadastrale 4 200 €, taux communal + EPCI 28,50 %. CFE = 4 200 × 28,50 % = 1 197 €.

Qui peut bénéficier d'exonérations ou de réductions ?

Le Code général des impôts prévoit des dispenses de paiement pour certaines catégories professionnelles ou entreprises bien précises. Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l’année de leur démarrage. La première année d’existence est exempte de cet impôt. L’année suivante, une réduction de 50 % peut s’appliquer sur la base d’imposition.

La taille de votre entreprise influence directement votre assujettissement à la CFE. Concrètement, si votre chiffre d’affaires annuel ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 euros, vous bénéficiez d’une exonération de la cotisation minimale de CFE conformément à l’article 1647 D du Code général des impôts.

Certaines exonérations sont liées à la nature de l’activité (ex. artisans, artistes, chauffeurs de taxi) et d’autres à l’emplacement (QPV, ZRR, BER, BUD, ZFU-TE, ZRD, etc.). Les exonérations peuvent être de plein droit (automatiques) ou facultatives (sur délibération locale ou sur demande).

Exonérations liées à l'emplacement

En installant votre activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER), vous pouvez prétendre à une exonération de CFE. Ces dispositifs territoriaux varient selon les délibérations des collectivités locales. Les principaux dispositifs en vigueur en 2026 prévoient notamment des exonérations temporaires (2 à 8 ans selon le dispositif) pour les activités implantées dans certaines zones prioritaires.

Dégrèvements et réductions

Il est possible de demander un dégrèvement de CFE si votre situation a évolué à la baisse, notamment en cas de diminution de votre chiffre d’affaires ou de vos surfaces professionnelles. Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence et l'année précédant celle de l'imposition bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces 2 années.

Formule de dégrèvement : Dégrèvement (sur l’année N) = bases d’imposition année N-2 - bases d’imposition année N-1.

Déclaration et obligations déclaratives

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. La déclaration n° 1447-C-SD est le formulaire à remplir obligatoirement durant la première année de votre entreprise. Elle sert à déclarer tous les établissements que vous avez acquis ou créé récemment, et établir les éléments d'imposition qui servent à établir le montant de votre CFE pour l'année qui suit.

Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est requise. Toutefois, en cas de modification de votre situation comme une augmentation de surface ou un changement de domiciliation, vous devez utiliser le formulaire 1447-M-SD. Ce document permet de mettre à jour votre situation fiscale pour le calcul CFE des années suivantes. La déclaration doit être produite pour chaque commune d'imposition au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Paiement : modalités et échéances

Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement CFE impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé CFE dans votre messagerie sécurisée. Aucun avis papier n’est envoyé par voie postale. L'avis est disponible en novembre dans votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr.

Le règlement de la CFE intervient généralement le 15 décembre. Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 euros, un acompte est exigible au 15 juin égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. L'acompte doit être payé spontanément par l'entreprise ; aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin de l'année en cours.

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Contestation et réclamation

Vous pouvez contester le montant de votre CFE. Une réclamation peut être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par courrier ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Les motifs les plus fréquents portent sur une erreur de valeur locative ou une exonération non appliquée.

Divers : CFE et autres dispositifs fiscaux

La CFE est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait l’objet d’une suppression progressive et totale. La CVAE, lorsqu'elle s'applique, concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € et s'assiette sur la valeur ajoutée.

Oui, la CFE est une charge professionnelle déductible du bénéfice imposable de votre entreprise. Vous pouvez demander un dégrèvement pour obtenir le paiement de la CFE au prorata de votre temps d'activité sur l'année. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Points pratiques à retenir

La CFE est un impôt local dû par toute personne (physique ou morale) exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Elle se calcule sur la valeur locative des biens utilisés ou sur une base minimale selon le chiffre d’affaires (période N-2).
Chaque commune ou EPCI fixe le taux qui s’applique à la base d'imposition.
Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération la première année; les très faibles chiffres d’affaires (≤ 5 000 €) donnent droit à une exonération de la cotisation minimale.
Le paiement est dématérialisé : acompte éventuel au 15 juin et solde au 15 décembre (options de mensualisation possibles).

La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel incontournable pour les professionnels. Elle s’applique à une grande diversité de formes juridiques et peut varier chaque année selon la localisation et la base retenue. Pour toute situation particulière (SCI, LMNP, location meublée, exonérations locales), rapprochez-vous de votre Service des Impôts des Entreprises ou d’un conseiller fiscal.

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