Qui n est plus assujetti à la TVA : définition et conséquences

Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, même si elle ne facture pas toujours cette taxe à ses clients. Par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique. C'est le régime d'imposition qui définit l'assujettissement à la TVA.

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dès lors que leurs opérations entrent dans le champ d'application de la TVA. Selon l’article 256 A du Code général des impôts (CGI), est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales. Ne sont pas assujettis à la TVA les salariés notamment.

Différences entre assujettissement, exonération et redevabilité

Différence entre exonération et assujettissement: vous pouvez être assujetti et exonéré de TVA. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe.

Le redevable est celui qui doit payer la TVA au Trésor public. Le redevable est toujours un assujetti, mais un assujetti n’est pas nécessairement redevable si une exonération s’applique.

Assujettissement et déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant dans le cadre de leur activité économique. La TVA récupérable est déduite de la TVA collectée, sous réserve que les achats aient été utilisés pour des opérations taxables. Certaines exonérations (exportations, livraisons intracommunautaires) permettent toutefois une déduction.

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Les régimes d’assujettissement et leurs conséquences

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense de la collecte et des déclarations de TVA, sous réserve du respect de certaines obligations. Ce régime s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Franchise en base de TVA pour tous les statuts juridiques: micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société.

Les entreprises bénéficiant de la franchise doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Certaines activités sont exclues de cette exonération (liste non exhaustive) : opérations immobilières, locations, services agricoles sous option, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, etc.

Les plafonds de chiffres d’affaires et les seuils évoluent et influencent l’assujettissement. Le dépassement des seuils rend la TVA obligatoire et entraîne la facturation de la TVA et la possibility de déduire la TVA sur les achats sous conditions.

Régime simplifié et régime réel

Régime simplifié de TVA: l’entreprise peut opter pour ce régime lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise mais reste sous certains plafonds. Ce régime implique une déclaration annuelle et des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l’année précédente. À partir de 2027, le régime simplifié de déclaration sera supprimé et des déclarations mensuelles ou trimestrielles seront obligatoires selon les seuils de chiffre d’affaires.

Régime réel normal: au-delà des seuils ou sur option, l’entreprise passe au régime réel normal et doit déposer des déclarations mensuelles (CA3) accompagnées du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, des déclarations trimestrielles peuvent être permises.

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Crédit de TVA et autres particularités

Lorsque la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée (crédit de TVA), l’entreprise peut soit imputer ce crédit sur les périodes suivantes, soit demander son remboursement si le montant est au moins égal à 150 €. En cas d’erreur de facturation, la TVA ne sera pas déductible et devra en principe être reversée à l’administration fiscale, le client professionnel ne pouvant pas récupérer la TVA facturée à tort.

Exonérations et zones spécifiques

Certaines opérations échappent totalement à la TVA (exportations hors UE, livraisons intracommunautaires sous conditions strictes, locations immobilières particulières, opérations bancaires et financières, activités médicales et paramédicales dans certaines conditions, etc.). Des taux spécifiques s’appliquent à certains territoires (Corse, Outre-mer).

Les ventes et livraisons intracommunautaires sont exonérées sous conditions, ce qui peut ouvrir droit à déduction dans certains cas. L’option à la TVA peut être exercée volontairement pour récupérer la TVA sur les achats et ne pas être soumis au paiement des salaires dans certains cas, par exemple pour des bailleurs d’immeubles nus à usage professionnel.

Comment devenir non assujetti à la TVA ou rester sous franchise

Le statut de non assujetti à la TVA est accessible généralement sous condition de chiffre d’affaires et de nature d’activités. Pour l’obtenir, il faut vérifier l’éligibilité et déposer une demande auprès de l’administration fiscale compétente, en fournissant les documents financiers requis.

Pour les entreprises nouvelles, le régime de la franchise en base s’applique automatiquement, mais une option volontaire pour un régime supérieur peut être envisagée afin de récupérer la TVA sur les achats et de supporter les déclarations régulières.

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Sur les factures des entreprises non assujetties, la mention « TVA non applicable » ou « Exonération de TVA » doit être présente selon le cas. Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner des amendes importantes.

Points pratiques pour les entreprises et les clients

Si vous êtes assujetti, vous devez déclarer la TVA collectée sur vos opérations imposables et payer la TVA due. En cas d’exonération, vous ne facturez pas la TVA sur vos ventes et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Pour les clients, les entreprises non assujetties peuvent être attractives, notamment pour les clients finaux qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Toutefois, cela peut influencer les prix et les coûts d’exploitation.

Tableau récapitulatif des régimes et seuils (exemple 2025-2026)

Exemple pratique

Exemple: vous réalisez 91 000 € de chiffre d’affaires en 2025 et dépassez le seuil de base en 2026; vous êtes redevable et devez facturer la TVA dès le 1er janvier 2026. Si vous réalisez 95 000 € le 30 septembre 2025 et dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er octobre 2025.

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