Chômage et Auto-Entrepreneur : Quels sont vos Droits en France ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur cesse son activité, la question du chômage se pose rapidement. Contrairement aux salariés, les indépendants ne cotisent pas automatiquement à l’assurance chômage, ce qui peut rendre l’accès aux allocations plus complexe. Cependant, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’aides financières pour assurer une transition plus sereine.

Nous allons examiner en détail les conditions pour percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), ainsi que les démarches à suivre et les alternatives existantes. En effet, l’inscription à France Travail après une cessation d’activité peut, dans certains cas, permettre l’ouverture de droits au chômage.

Un travailleur indépendant a-t-il droit à l'assurance chômage ?

Les auto-entrepreneurs comme les autres travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage comme les salariés. En cas de cessation d’activité, ils ne peuvent donc pas bénéficier d’allocations chômage. Pour pallier cette inégalité, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été créée en 2019.

En revanche, il est tout à fait possible de toucher l’assurance chômage liée à une ancienne activité salariée malgré son nouveau statut d’auto-entrepreneur, sous certaines conditions.

Les conditions pour toucher l’ARE après une activité en auto-entreprise

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est une aide financière versée aux personnes qui ont perdu leur emploi salarié de manière involontaire. Pour en bénéficier après une activité en auto-entreprise, il faut impérativement avoir exercé une activité salariée avant de devenir auto-entrepreneur. Voici les critères à respecter :

Avoir perdu son emploi salarié involontairement
Le droit au chômage dépend principalement de votre situation avant de devenir auto-entrepreneur. Vous devez avoir perdu votre emploi salarié de manière involontaire, c'est-à-dire :
- Licenciement économique ou personnel
- Rupture conventionnelle validée par France Travail
- Fin de CDD non renouvelé
- Cessation d’activité de l’employeur
Si vous avez démissionné pour devenir auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas prétendre à l’ARE, sauf si votre projet a été validé dans le cadre d’une démission légitime (exemple : reconversion professionnelle).
Avoir travaillé suffisamment en tant que salarié
Avant d’ouvrir votre auto-entreprise, vous devez avoir travaillé au minimum :
- 130 jours ou 910 heures dans les 24 mois précédant la perte de votre emploi (36 mois si vous avez plus de 53 ans).
Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez pas percevoir l’ARE.
S’inscrire à France Travail dans les délais impartis
L’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) est une étape obligatoire. Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai maximum de 12 mois après la perte de votre contrat salarié.

Lire aussi: Guide INPI : Arrêter son Entreprise
Résider en France et s’actualiser mensuellement
Pour percevoir l’ARE, il est impératif de :
- Résider en France au moins 6 mois par an
- Déclarer chaque mois votre chiffre d’affaires à France Travail si vous continuez votre activité en auto-entreprise
- Confirmer que vous êtes toujours en recherche active d’emploi
Respecter les plafonds de cumul entre ARE et auto-entreprise
Si vous maintenez votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler ARE et revenus d’auto-entreprise, mais dans une limite :

Le total de vos allocations chômage et du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser votre ancien salaire journalier de référence.

Si vos revenus sont trop élevés, votre allocation sera ajustée, voire suspendue.

Il est possible de cumuler l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec les revenus d'une activité d’auto-entrepreneur. Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi de créer ou reprendre une activité indépendante tout en continuant à percevoir leurs allocations chômage, à condition de respecter certaines règles.

Les principales conditions pour bénéficier de ce cumul sont :

Avoir perçu des allocations chômage (ARE) : Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi et percevoir l’ARE à la suite d’une activité salariée antérieure.
Déclarer votre activité auprès de France Travail : Dès que vous lancez votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez en informer France Travail. Chaque mois, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires afin que France Travail puisse recalculer le montant de vos allocations.
Ne pas dépasser un certain seuil de revenus : Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à un certain seuil, vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur. Cependant, le montant de l'ARE sera réduit en fonction des revenus tirés de votre activité indépendante.
Conserver une inscription active comme demandeur d’emploi : Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir l’ARE, même si vous exercez une activité indépendante en parallèle

Durée de cumul

Le cumul de l'ARE et des revenus de l’auto-entreprise est possible pendant une durée maximale de 24 mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans. Si vous avez plus de 53 ans, ce cumul est possible pendant 36 mois (3 ans).

Comment est calculé le chômage pour un auto-entrepreneur ?

Le montant de l’ARE est recalculé chaque mois en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez en tant qu'auto-entrepreneur. Le calcul se fait de la manière suivante :

Calcul du "gain" mensuel : France Travail applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré, afin de déterminer votre revenu réel d'activité :
- 71% de déduction pour les activités de vente de marchandises,
- 50% pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- 34% pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Réduction de l’ARE en fonction de votre revenu d’activité : L'ARE est ensuite diminuée de 70% du revenu mensuel tiré de l’activité d’auto-entrepreneur.
Plafond de cumul : Le total de l’ARE perçue et des revenus de l’activité indépendante ne doit pas dépasser le montant du salaire de référence pris en compte par France Travail.

Exemple de calcul : Un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires de 2 000 € en prestation de services (BIC) bénéficiera d’un abattement de 50 %, soit un revenu pris en compte de 1 000 €. Si son ARE initiale était de 1 500 €, le montant de son ARE sera réduit de 70 % de 1 000 €, soit 700 €.

Peut-on toucher le chômage si on n’a jamais été salarié avant d’être auto-entrepreneur ?

Si vous avez toujours été indépendant sans jamais avoir travaillé en tant que salarié, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE. Toutefois, il existe une alternative : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) : une aide spécifique

L’ATI a été mise en place pour soutenir les travailleurs indépendants en difficulté. Contrairement à l’ARE, elle ne repose pas sur un emploi salarié antérieur.

L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1. Les conditions pour bénéficier de l’ATI

Pour percevoir l’ATI, il faut remplir toutes ces conditions :

Avoir exercé une activité indépendante pendant au moins 2 ans de manière continue
Avoir généré un revenu annuel minimum de 10 000 € sur les deux dernières années
Avoir cessé son activité pour une raison économique involontaire (liquidation judiciaire, redressement, baisse de revenus significative)
Être inscrit à France Travail et rester actif dans sa recherche d’emploi

Si vous cessez volontairement votre activité, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ATI.

Ce montant reste fixe, indépendamment des revenus antérieurs de l’auto-entrepreneur. Elle est versée pendant une période maximale de 6 mois (182 jours) sans possibilité de prolongation. C'est une période relativement courte, mais cela peut permettre à l'auto-entrepreneur de rebondir et de retrouver un nouvel emploi ou de lancer une nouvelle activité.

Pour bénéficier de l'ATI, il est essentiel de satisfaire aux critères suivants :

Cessation totale et définitive de l’activité : Il faut que l'activité ait cessé de manière involontaire, c'est-à-dire en raison d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire qui se termine par une cessation d'activité.
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Justifier de revenus minimums : à savoir un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années précédant la cessation d'activité.
Disposer de ressources limitées : c'est-à-dire inférieures au montant du RSA (635,75€ en 2024) et ne pas avoir d’autres droits au chômage en tant que salarié.
Avoir un projet de retour à l'emploi ou de création/reprise d’une entreprise.

Peut-on cumuler l'ATI et d'autres ressources ?

Le cumul de l'ATI avec d'autres ressources est possible, mais sous certaines conditions. Si l'auto-entrepreneur reprend une activité salariée, le montant de l'ATI sera réduit en fonction des revenus perçus. Cependant, le cumul est plafonné afin de ne pas dépasser un certain montant de revenus cumulés.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne

À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre :

une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

2. Les alternatives en cas d’inéligibilité à l’ARE ou à l’ATI

Si vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir l’ARE ou l’ATI, voici d’autres options pour obtenir un soutien financier.

1. Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le RSA est une aide destinée aux personnes aux faibles revenus. Si votre chiffre d’affaires est trop bas ou inexistant après la cessation de votre activité, vous pouvez en faire la demande.

Montant du RSA pour une personne seule : environ 635 € par mois
Condition : Ne pas dépasser un certain plafond de revenus (calculé en fonction de la composition du foyer).

2. La Prime d’Activité

Si vous retrouvez une activité professionnelle avec des revenus modestes, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité, qui complète vos revenus.

Cette prime est particulièrement intéressante si vous reprenez un emploi salarié après votre activité indépendante.

3. L’ACRE pour reprendre une nouvelle activité

Si vous souhaitez redémarrer une activité en auto-entreprise, vous pouvez demander l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

Les démarches pour demander le chômage après auto-entreprise

Si vous pensez remplir les conditions pour percevoir le chômage, voici les étapes à suivre :

1. Clôturer son auto-entreprise (si nécessaire)

Si vous souhaitez cesser définitivement votre activité, vous devez la déclarer à l’URSSAF via le site officiel.

Un justificatif de cessation d’activité devra être fourni à France Travail.

2. S’inscrire à France Travail

Effectuer l’inscription en ligne
Joindre les documents nécessaires (attestation employeur, justificatifs de revenus)
Prendre un rendez-vous avec un conseiller

Quelques conseils pour maximiser votre sécurité financière en tant qu'auto-entrepreneur

Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant : Certaines compagnies d'assurances proposent des contrats d'assurance chômage pour les indépendants, qui offrent une couverture plus large et des montants d'indemnisation plus élevés que l'ATI. Les conditions de souscription sont cependant assez contraignantes. Il faut donc se renseigner auprès d’un spécialiste avant de l’envisager.
Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire : Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs. La mutuelle vous permet de bénéficier de meilleurs remboursements de vos dépenses de santé et réduit le reste à votre charge. C'est une couverture indispensable pour prendre soin de son capital santé, la première ressource immatérielle du travailleur indépendant. La prévoyance auto entrepreneur est une assurance complémentaire qui garantit le maintien de vos revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive de travailler suite à une maladie ou un accident. C'est donc la possibilité de travailler plus sereinement au quotidien.
Épargner régulièrement : Constituer une épargne de précaution est essentiel pour faire face aux périodes de creux ou de cessation d'activité. Cela vous permettra de mieux gérer les périodes d'incertitude. Vous pouvez aussi envisager de commencer à épargner pour votre retraite dès le début de votre activité, grâce au Plan d'Epargne Retraite par exemple (PER).
Diversifier ses sources de revenus : Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier en ayant plusieurs sources de revenus, par exemple, en exerçant une activité complémentaire en tant que salarié, permet de limiter les risques.

Sécurité financière pour auto-entrepreneur

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