Qui est exonéré de la CFE ? Guide complet des exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seuls les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). À cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal.

En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

Exonération de CFE en location meublée, qui peut en bénéficier ? 🤔

Exonérations de CFE : les cas possibles

Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent ! La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

la commune de domiciliation ;
le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

1ère année d'activité : Exonération automatique

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année. Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.

Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de la création, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Exonération en fonction du CA

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonération selon la zone de domiciliation

En cas d'implantation dans:

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD(Bassin urbain à dynamiser
Une ZDP(Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV(Zone de revitalisation des centres villes
Une ZoRCoMiR(Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité.

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Exonération pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne. Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise. Cependant, puisqu’un artiste peut cumuler son statut d’auteur avec le régime auto-entrepreneur pour certaines de ses activités annexes, nous avons choisi de les mentionner ici.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

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