Auto-entrepreneur et fiche de paie : Est-ce obligatoire ?
Vous êtes de plus en plus nombreux à choisir la micro-entreprise pour ses conditions de travail souples et pour sa flexibilité. En effet, si ce statut est aussi séduisant, c’est parce qu’il vous permet de gérer vous-même vos revenus et vos dépenses. Or, la question se pose : comment justifier son salaire en tant qu’auto-entrepreneur ? Existe-t-il une fiche de paie micro-entrepreneur ? Devez-vous émettre des fiches de paie si vous embauchez des salariés ? Le bulletin de salaire en auto-entreprise, parlons-en !
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, ayant opté pour le régime micro, qui permet une création et une gestion simplifiée de cette dernière. Mais l’auto-entrepreneur bénéficie-t-il d’une fiche de paie ? Explications.
Qu'est-ce qu'une fiche de paie ?
La fiche de paie est un document qui justifie du versement d’un salaire par un employeur à un employé. Elle est d’ailleurs obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise. Le bulletin de salaire mentionne le revenu net que le salarié perçoit réellement. De son revenu brut, sont en effet déduits ses charges sociales et son impôt sur le revenu calculé au titre du prélèvement à la source.
Elle sert à indiquer le salaire exact obtenu par ces derniers.
Comment déclarer tes revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneur et fiche de paie
La réponse est non, un auto-entrepreneur n’obtient pas de fiche de paie. L’auto entrepreneur ne bénéficie pas de fiche de paie, dans la mesure où il relève du statut de travailleur indépendant. Il n’a donc pas le statut de salarié. En effet, la fiche de paie est réservée aux salariés d'une entreprise.
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En tant qu'indépendant, l'auto-entrepreneur n'est pas lié à un employeur et ne perçoit donc pas de salaire sous la forme classique. La fiche de paie est un document réservé aux salariés. On parle en termes de revenu d'activité pour désigner le "salaire" d'un travailleur indépendant.
L'auto-entrepreneur correspond au statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de son activité indépendante : commerciale, libérale, ou artisanale. En ce qui concerne sa protection sociale, il relève du régime TNS et paye ses cotisations sociales quand il déclare son chiffre d'affaire à l'Urssaf, sur le site dédié à ce statut simplifié.
Quant aux auto-entrepreneurs travaillant avec des entreprises sans être salariés, ils sont considérés comme des prestataires externes et non comme des salariés. Cela veut dire qu’ils travaillent avec leurs employeurs, sont liés par un contrat et émettent des factures. Une fois le travail achevé, les employeurs les rémunèrent la somme convenue avant de commencer le travail.
Les seuls cas où vous êtes concernés par les bulletins de salaire sont lorsque vous êtes aussi salariés ou lorsque vous embauchez des salariés pour vos activités professionnelles. En effet, un travailleur indépendant peut néanmoins être entrepreneur et avoir un contrat de travail auprès d’une autre entreprise.
Différences entre salarié et auto-entrepreneur.
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Le cas du micro-entrepreneur salarié
Un auto-entrepreneur peut aussi profiter d’un contrat de travail par un employeur faisant de lui un salarié ayant une fiche de paie. De nombreux micro-entrepreneurs choisissent de combiner l’activité salariale et auto-entrepreneuriale pour s’assurer un des revenus stables chaque mois. Certes, cela laisse moins de temps disponible à travailler sur l’auto-entreprise, mais être salarié comporte moins de risques et offre une certaine tranquillité d’esprit.
Attention, toutefois, car vous ne pouvez pas être salarié et prestataire externe de la même entreprise. Cela veut dire que vous ne pourrez pas profiter d’une fiche de paie tout en émettant des factures à la même entreprise.
Si vous souhaitez être salarié et auto-entrepreneur, il vous faudra respecter certaines règles, notamment :
- Votre employeur doit être au courant de vos activités d’auto-entrepreneur
- Votre auto-entreprise doit être indépendante et ne pas utiliser les ressources de votre employeur
- Vos heures de travail doivent être respectées.
- Vos activités d’auto-entrepreneur se font dans votre « temps libre »
Si vous cumulez un emploi salarié avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez fournir un bulletin de salaire pour votre salariat. En tant qu’auto-entrepreneur, la nécessité de justifier vos revenus peut survenir dans diverses situations, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’une location de logement ou d’autres besoins administratifs.
Embauche d’un salarié : l’obligation d’établir une fiche de paie pour l’auto-entrepreneur
Bien que l’auto-entreprise ne soit pas le statut le plus adapté pour embaucher du personnel, cela reste malgré tout possible. Si vous prévoyez d’embaucher un salarié dans votre micro-entreprise, vous aurez alors l’obligation d’éditer une fiche de paie pour ce dernier. Dans ce cas, vous devrez adopter une solution de gestion de paie pour vous simplifier la tâche.
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En effet, un logiciel de gestion de paie sera utile pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la gestion de la paie n’est pas une chose toujours facile, en raison de la réglementation relative au droit du travail assez mouvante. Un logiciel adapté vous garantira donc d’émettre des fiches de paie conformes, et vous aidera à éviter les erreurs.
D’autre part, l’utilisation d’un logiciel de paie vous fera également gagner du temps, notamment en automatisant les processus afin de générer les fiches de paies en temps et en heure.
La fiche de paie à réaliser en tant qu’auto-entrepreneur suit le même format et les mêmes règles d’édition que pour les fiches de paie des entreprises relevant du secteur privé. Vous devrez éditer et transmettre une fiche de paie à échéance fixe, après versement du salaire.
Quel est le flux de trésorerie de l’auto-entrepreneur ?
Comme mentionné précédemment, un micro-entrepreneur est payé par un employeur à travers un contrat. Cet argent fait partie de la « trésorerie » de la micro-entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur est libre de verser une somme d’argent sur son compte personnel, après s’être occupé des dépenses courantes, ou pas. Il n’y a aucun contrôle sur la somme d’argent que l’auto-entrepreneur décide de s’accorder. L’auto-entreprise peut donc être une voie pour profiter d’un salaire important, à condition d’être bien gérée.
Avant de vous donner un salaire, vous devez vous assurer que les frais de l’opération achevée soient couverts pour éviter toute perte. Vous devez prendre en considération les prix des marchandises, des fournitures, des déplacements, des charges sociales et des assurances, entre autres. Tout cela doit être calculé avant de proposer un prix à un employeur. Il est d’ailleurs conseillé d’établir une étude de marché approfondie pour avoir une idée des prix à proposer aux employeurs.
Quoi qu’il en soit, vous devrez pouvoir sortir du lot en faisant des propositions attirantes pour que votre auto-entreprise se développe. Même si les auto-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux, sachez que ce n’est pas un chemin facile.
Comment déterminer et justifier sa rémunération sans fiche de paie en tant qu’auto-entrepreneur ?
Puisque vous n’êtes pas salarié, ce ne sera pas via une fiche de paie que votre rémunération sera calculée. Il faudra donc calculer vous-même le montant de votre rémunération en fonction de la trésorerie de votre micro-entreprise.
Pour la même raison, ce ne sera pas non plus des fiches de paies qui justifieront votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur. Il faudra donc effectuer des déclarations à l’URSSAF et aux impôts. Ces déclarations permettront aux administrations sociales et fiscales de calculer le montant de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu.
L’auto entrepreneur déclare son chiffre d’affaire aux organismes sociaux, donc il relève en tant que travailleur non salarié (TNS). Sa rémunération réside dans les bénéfices réalisés par l’activité de son entreprise. Il reçoit en contrepartie un justificatif de déclaration sociale.
Il doit verser ses cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par son activité, tandis que les salariés seDans la mesure où il n’a pas de fiche de paie, ce sont ces justificatifs que l’auto entrepreneur doit présenter pour faire valoir ses droits à la retraite. Les salariés doivent eux fournir leur fiche de paie.
Du fait de son statut d’indépendant, l’auto entrepreneur ne bénéficie pas de congés payés, et ne cotise pas aux mêmes caisses sociales que les salariés. Le justificatif de déclaration sociale est un document transmis automatiquement par l’URSSAF aux auto-entrepreneurs lorsqu’ils télédéclarent leur chiffre d’affaires et effectuent le paiement des cotisations sociales associées.
La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Le justificatif est réalisé automatiquement et intégré à l’espace personnel du déclarant sur ce site. Ces documents officiels fournissent l’information attendue de manière fiable : à savoir ce que gagne l’auto-entrepreneur.
Comment calculer votre « salaire » d’auto-entrepreneur en l’absence de fiche de paie ?
Avant toute chose, rappelons qu’il ne s’agit pas d’un salaire, mais bien d’une rémunération. En tant qu’auto-entrepreneur, votre rémunération pourra varier d’un mois sur l’autre en fonction des recettes générées avec votre activité mais aussi en fonction de vos différentes charges.
Pour savoir quelle somme vous allez vous verser, il faudra prendre en compte les différentes charges que vous aurez à payer en tant qu’auto-entrepreneur, afin de savoir précisément quelle sera la trésorerie réellement disponible pour le versement de votre rémunération.
Sur le chiffre d’affaires encaissé, vous devrez donc déduire toutes les charges, à savoir :
- Vos cotisations sociales (entre6,2% et 21,2% de votre CA selon l’activité exercée) ;
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui varie entre 0,1 et 0,3% du CA ;
- La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) ;
- L’impôt sur le revenu ;
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- L’ensemble des charges liées à l’activité et vos frais de fonctionnement (compte bancaire, assurances, déplacements, etc.).
Cela vous donnera votre bénéfice, autrement dit le revenu réel que vous pourrez décider de vous verser comme rémunération depuis votre compte bancaire dédié à l’auto-entreprise sur votre compte perso. Vous pourrez aussi ne pas vous verser l’intégralité de cette somme afin de garder un peu de trésorerie sur votre compte bancaire dédié.
En tant qu’auto-entrepreneur, l’argent que vous gagnez vous appartient entièrement, mais il n’arrive pas sur votre compte tout seul comme un salaire classique. Eh oui, vous êtes à la fois le boss et l’employé, ce qui veut dire que vous gérez tout, y compris votre rémunération. Si cette liberté est séduisante, elle peut aussi soulever des questions : comment se payer ? Combien ? Et surtout, doit-on obligatoirement émettre une fiche de paie comme pour un salarié ?
Comment justifier ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?
Puisque vous n’avez pas de fiches de paie, vous allez devoir déclarer votre chiffre d’affaires aux administrations fiscales et sociales afin de justifier de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette déclaration servira à calculer le montant de vos cotisations sociales, ainsi que des autres taxes et contributions qui sont recouvrées par l’URSSAF.
Une fois par an, vous devrez également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre auto-entreprise, afin de calculer et de payer l’impôt sur les revenus.
Il s’agit de déclarations sur l’honneur. En revanche, en cas de contrôle, vous devrez présenter vos livres de recettes, vos relevés bancaires ainsi que toutes vos factures afin de justifier des montants de chiffre d’affaires déclarés à l’URSSAF et aux impôts.
En tant qu’auto-entrepreneur, ce ne sont donc pas vos fiches de paie mais plutôt vos pièces comptables qui permettent de justifier vos revenus.
Justificatifs de revenus pour auto-entrepreneur.
Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers :
- L’attestation fiscale et l’attestation de chiffre d’affaires : Ces documents sont accessibles via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils fournissent une vue d’ensemble de votre activité commerciale, y compris votre chiffre d’affaires déclaré sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’attestation de chiffre d’affaires atteste du montant des ventes ou des prestations de services réalisées au cours de la période déterminée.
- Votre dernier avis d’imposition : Votre dernier avis d’imposition, émis par l’administration fiscale, constitue également une pièce justificative valable de vos revenus d’auto-entrepreneur. En plus de détailler votre imposition sur le revenu, cet avis mentionne souvent votre chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente.
- Le livre des recettes : Le livre des recettes est un document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, dans lequel vous enregistrez toutes les transactions financières liées à votre activité. Il constitue une preuve essentielle de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.
En complément, un tableau récapitulatif de votre gestion financière peut être fourni, compilant les données clés telles que votre chiffre d’affaires total, vos charges déductibles, vos cotisations sociales, et votre revenu net.
La déclaration des recettes annuelles du micro-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement déclarer votre montant annuel de recettes. Si vous êtes soumis à un contrôle, il vous faudra montrer votre livre de recettes pour justifier vos rentrées d’argent.
Pour revenir au salaire, retenez que vous ne pourrez pas justifier le montant de votre rémunération réelle en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, l’État et les organismes sociaux ont des formules pour estimer le montant de la rémunération théorique des auto-entrepreneurs.
Cette estimation dépend de l’activité de votre auto-entreprise :
- La vente de marchandise et l’hébergement touristique : la rémunération estimée correspond à 29% des recettes déclarées.
- Les apports de services artisanaux et commerciaux : la rémunération estimée correspond à 50% des recettes déclarées.
- Les activités libérales ou les prestations intellectuelles : la rémunération estimée correspond à 66% des recettes déclarées.
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