Qui est exonéré de la franchise médicale en France ?

La franchise médicale est un élément important du système de santé français, conçu pour responsabiliser les assurés sociaux dans leurs dépenses de santé. Elle représente une somme déduite des remboursements de la Sécurité sociale sur certains frais médicaux. Toutefois, certaines personnes sont exonérées de cette franchise. Cet article détaille le fonctionnement de la franchise médicale, les montants applicables, les plafonds, et surtout, qui est exonéré de cette participation financière.

Qu'est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par l’Assurance Maladie Obligatoire sur certains frais de santé.

Elle concerne :

Les médicaments : tous les médicaments remboursables par l’Assurance maladie sont concernés, à l’exception de ceux délivrés sans prescription médicale.
Les actes paramédicaux : la franchise s’applique pour chaque acte paramédical effectué par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue).
Les transports sanitaires : les taxis conventionnés, les véhicules sanitaires légers (VSL) et les ambulances sont concernés. En revanche, ce n’est pas le cas pour les transports en véhicule personnel, les transports en commun et les transports d’urgence (Samu).

La franchise médicale a été mise en place en 2008 pour réduire le déficit budgétaire de l’Assurance maladie. Ce dispositif gouvernemental vise à responsabiliser les assurés sociaux dans leurs dépenses de santé.

Montant de la franchise médicale

Depuis mars 2024, les montants de la franchise médicale sont les suivants :

Lire aussi: Guide des Métiers d'Art Lucratifs

Médicaments : 1 € par boîte de médicaments. Ce montant s’applique sur tous les médicaments remboursables, quel que soit le conditionnement retenu par le fabricant (flacon, boîte, etc.) et concerne également les préparations effectuées par le pharmacien, sur ordonnance du médecin.
Actes paramédicaux : 1 € par acte paramédical dispensé par un infirmier, un masseur, un kinésithérapeute, un orthophoniste, un orthoptiste ou encore un pédicure-podologue.
Transport sanitaire : 4 € par transport sanitaire effectué par un taxi conventionné, un véhicule sanitaire léger (VSL) ou une ambulance, à l’exception des cas d’urgence. Cette franchise s’applique sur chaque trajet et s’élève, par exemple, à 8 € pour un aller-retour.

Si un ou plusieurs de ces actes sont réalisés dans le cadre d’une hospitalisation, aucune franchise médicale n’est appliquée.

Plafonds applicables

Les franchises médicales sont délimitées par les plafonds suivants :

Pour les médicaments: Il n’existe aucun plafond journalier
Pour les actes paramédicaux: La franchise est limitée à 4 € par jour
Pour les transports sanitaires: La franchise est limitée à 8 € par jour (et elle n’est plus appliquée à partir du 2e transport).

Un plafond annuel fixé à 50 € s’applique à l’ensemble de ces franchises médicales.

Qui est exonéré de la franchise médicale ?

Tous les assurés se voient prélever une franchise médicale au moment du remboursement de leur CPAM. Les personnes suivantes sont cependant exclues de cette participation :

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.
Les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide médicale de l’État (AME).
Les mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence.
Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
Les invalides de guerre.

Bien que la plupart des patients soient soumis à la franchise médicale, certains profils sont exonérés. Cette exonération de franchise médicale concerne également: les patients atteints de certaines affections longue durée (ALD), les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l’État et liés à l’infirmité qui leur permet d’obtenir une pension). Pour les autres soins (sans rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre) ils sont exonérés du ticket modérateur, mais pas de la franchise.

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

Franchise médicale et Affections de Longue Durée (ALD)

Les personnes déclarées comme souffrant d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge des dépenses liées à leur maladie à hauteur de 100 % par la Sécurité sociale. En revanche, elles ne sont pas exonérées de la franchise médicale.

Comment est prélevée la franchise médicale ?

Le mode de prélèvement de la franchise médicale ne sera pas le même si l’assuré bénéficie ou non du tiers payant.

Sans tiers payant

Lorsque le patient ne dispose pas du tiers payant, il doit régler les médicaments et soins pratiqués. La franchise médicale est alors déduite directement des remboursements effectués par l’Assurance maladie.

Chaque franchise médicale prélevée est indiquée sur les relevés de remboursement envoyés par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

Lire aussi: Guide complet CFE

Avec tiers payant

Dans le cas contraire, un patient bénéficiant du tiers payant n’aura pas à avancer les frais liés aux médicaments ou aux soins médicaux. Par conséquent, la franchise médicale sera déduite lors d’un prochain remboursement (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports, etc.).

Si aucune occasion ne se présente de percevoir la franchise médicale sur un autre remboursement, elle devra être réglée directement à l’Assurance maladie. Un courrier est adressé au patient pour lui indiquer les démarches nécessaires pour régulariser la situation (virement, chèque, paiement en ligne, etc.).

Franchise médicale et mutuelle santé

La mutuelle ne prend pas en charge la franchise médicale.

L’objectif de ce dispositif étant de responsabiliser les assurés sociaux, la franchise médicale ne peut, par définition, pas être prise en charge par les organismes complémentaires et les mutuelles.

Si ce montant ne fait pas partie des remboursements opérés par la mutuelle, vous pouvez cependant trouver des complémentaires santé qui prennent à 100% en charge les principaux actes médicaux.

La franchise médicale est un prélèvement obligatoire qui reste à la charge du patient dans la plupart des cas. Pour autant, certaines mutuelles non responsables peuvent proposer une prise en charge de cette franchise. Il est donc judicieux de comparer les devis de mutuelle santé pour trouver une mutuelle proposant des remboursements adaptés.

Frais médicaux	Montant de la franchise médicale
Médicaments	1 €*
Actes paramédicaux	1 €*
Transports sanitaires	4 €*

Qu’est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale ? #consomag

Franchise médicale vs. Participation forfaitaire

Il est essentiel de distinguer la franchise médicale de la participation forfaitaire de 2 €.

La participation forfaitaire s'applique pour :

Les consultations d’un médecin généraliste ou spécialiste, réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonné ou non.
Les examens de radiologie.
Les analyses de biologie médicale (comme une prise de sang, par exemple).

Cette participation obligatoire de 2 € est limitée par personne à 8 € par jour et 50 € par an.

Le forfait hospitalier est également différent de la franchise médicale. Ce forfait renvoie à la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien liés à une hospitalisation.

Contrairement à la franchise médicale, la participation forfaitaire peut être prise en charge par une mutuelle « non responsable ».

Conclusion

balises: #Franchise