Qui Peut Devenir Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Si vous envisagez de créer votre propre activité, il est essentiel de comprendre les conditions et les démarches à suivre.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion. Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales.

Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse. L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.

Conditions Pour Devenir Auto-Entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d'exercer votre activité sous le régime de l'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS)
Avoir une adresse de domiciliation française

Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus. Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Même si vous avez le statut d’étudiant, vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Restrictions et Compatibilités

Il existe un certain nombre de métiers ou professions qui ne peuvent pas être dans le champ de l'auto-entreprise. C’est le cas des professions dites réglementées comme les avocats, les pharmaciens ou les médecins. Pour savoir si vous êtes concerné, le plus simple est de se référer aux métiers couverts par la CIPAV : ce sont en effet les seuls qui ouvrent droit au statut de l’auto entrepreneur. Sont également non autorisées les activités à caractère agricole faisant l’objet d’un rattachement au régime de la Mutualité sociale agricole. Là encore, comme pour le régime agricole, nous vous invitons à vérifier auprès du régime de Sécurité sociale des artistes et auteurs.

Comme indiqué précédemment, vous pouvez tout à fait être salarié et devenir également travailleur indépendant dans une entreprise individuelle. Toutefois, votre travail dans l’entreprise qui vous emploie ne doit pas être altéré par votre activité. C’est ce qu’on appelle la clause de loyauté. Cette notion est assez large. Ainsi on considère généralement que si vous travaillez comme pâtissier et que vous créez, sur votre temps libre, une activité de création de gâteaux, vous ne respectez pas la clause. Sauf évidemment si votre employeur est d’accord et vous encourage !

Les personnes ayant le statut de fonctionnaire travaillant à plein temps dans l’intérêt exclusif du service public de l’État ou de la collectivité qui les emploie. Le cumul avec une autre activité n’est pas autorisé. Il existe toutefois des exceptions. Le fonctionnaire exerçant à temps partiel peut créer sa micro-entreprise pour exercer un métier sur son temps non travaillé. Autre exception : les membres du personnel enseignant, technique, scientifique des établissements d’enseignement sont autorisés à avoir des activités qui découlent de leur profession. C’est le cas, par exemple, d’un professeur d’économie appliquée à l’université qui prodigue ses conseils aux PME par exemple.

Démarches Pour Devenir Auto-Entrepreneur

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique. Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie. Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux. Anciennement, ces derniers étaient rattachés aux Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

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Voici les étapes clés pour s'inscrire :

Inscription en ligne : La création d'une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées.
Justificatifs à fournir : Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité. Certains documents complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée, notamment dans le cas de professions réglementées ou pour les aides que vous pourriez demander.
Adresse de l'entreprise : Toute auto-entreprise doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Comment créer sa micro entreprise en ligne - guide complet

Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives.

Obligations Comptables et Fiscales

Déclaration de chiffre d’affaires : Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.
Franchise en base de TVA : Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit votre chiffre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle).

Régime Social

Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.

Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite des auto-entrepreneurs. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.

Plafonds de Chiffre d’Affaires

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.
Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €. Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.

En cas de dépassement de ces plafonds, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Si le dépassement persiste pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires et des Taux de Cotisation Sociale

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (CA)	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées	188 700 €	12,3 % du CA
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)	188 700 €	21,2 % du CA
Fourniture de logement de tourisme meublé	188 700 €	6 % du CA
Profession libérale réglementée	77 700 €	21,2 % du CA
Profession libérale non réglementée	77 700 €	21,1 % du CA

Les Aides Financières Pour les Auto-Entrepreneurs

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Pourquoi Choisir le Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.

Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément. Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.

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