Quelles sont les conditions pour devenir Micro-Entrepreneur en France?

La création de la micro-entreprise est devenue encore plus simple aujourd’hui. La démarche s’effectue uniquement en ligne, à partir du guichet unique, dont l’INPI est chargé de gérer. Mais avant de créer la micro-entreprise, il serait toujours judicieux de bien se préparer afin d’assurer la réussite du projet. Bien entendu, il faudra vérifier également que l’on remplisse bien les conditions d’accès au régime.

Infographie des étapes pour devenir micro-entrepreneur

Conditions d'accès au régime de la micro-entreprise

Un certain nombre de conditions toutes simples doivent être remplies pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, il est par ailleurs obligatoire d’avoir atteint la majorité. Il est possible de créer une micro-entreprise que l’on soit étranger ou non. Les ressortissants hors UE doivent détenir une carte de séjour temporaire donnant l’autorisation de réaliser le projet de création d’une micro-entreprise.

Activités autorisées et interdites

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. La liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure.

Exemples d'activités que l'on peut lancer sans diplôme sous le statut de micro-entrepreneur :

Massage
Extension de cils
Petit bricolage
Multiservice
Restauration
Montage de salle de bain et de cuisine
Informatique
Organisation de salons et foires

Métiers qu'on peut exercer en tant que micro-entrepreneur :

Cordonnier
Architecte
Carreleur
Créateur de bijoux
Plaquiste
Horloger
Réparateur de vélo
Boulanger

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Préparation à la création d'une micro-entreprise

Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise. Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom.

Formalités de création depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année. Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme. Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation. Comme cité précédemment, la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le guichet électronique et à travers un formulaire spécialement dédié à cet effet. Une fois la formalité signée et payée, le déclarant a encore la possibilité de la suivre grâce à un tableau de bord disponible sur le guichet unique. Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment,pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres. Bon à savoir : le déclarant devrait obtenir un numéro Siret au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’accomplissement de la démarche.

Après la création

Une fois les démarches de création de la micro-entreprise accomplies, il sera temps de se lancer. En effet, le micro-entrepreneur aura déjà à sa disposition les documents officiels lui permettant d’exercer son activité en toute légalité. Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme.

Coût de la création

Le coût de la création d’une micro-entreprise n’est généralement pas élevé. D’ailleurs, la démarche d’immatriculation, elle, est gratuite. L’élaboration de l’étude de marché et du business plan peut être confiée à un prestataire spécialisé pour bénéficier de son professionnalisme. Le coût de la prestation varie en fonction de la demande, mais il s’élève généralement à des centaines d’euros. La formalité accomplie sur le guichet unique est gratuite. Le coût de l’accompagnement du professionnel dépendra alors de son choix. Afin de réaliser des économies, il peut lui confier uniquement la rédaction du business plan par exemple.

Aides financières disponibles

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. La moitié du capital sera versé dès la réalisation des formalités de constitution de la structure. Le Contrat d’appui au projet d’entreprise a été conçu également pour aider au montage de la micro-entreprise ou développer l’activité. En contrepartie d’un soutien financier et matériel, il devra s’engager à suivre un programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’entreprise. En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement. Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros.

Démarches après la création

Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle. S’il en éprouve le besoin, le micro-entrepreneur a le choix d’effectuer un dépôt de marque. La démarche est payante et s’effectue sur le site internet de l’INPI. En début d’activité, le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour gérer ses finances. Mais une fois qu’il a atteint un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années de suite, il devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Auparavant, un tel compte en banque devait être ouvert une année après la création de la micro-entreprise. Mais, la loi Pacte a rendu cette obligation facultative.

Obligations du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a quelques obligations à respecter au cours de la vie de sa micro-entreprise. Parmi les plus importantes, on retrouve le respect du seuil de chiffre d’affaires. La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel. Comme cité précédemment, le respect du seuil de chiffre d’affaires compte parmi les principales obligations à remplir en micro-entreprise. Mais notons qu’ils font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. En cas de non-respect du plafond, la micro-entreprise se transformera automatiquement en une entreprise individuelle. Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, elle fait partie également des principales obligations du micro-entrepreneur. Elle se réalise auprès de l’Urssaf, sur le site de l’organisme privé. Précisons qu’elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant une année d’exercice comptable. Même si le micro-entrepreneur n’est parvenu à faire aucun chiffre d’affaires pendant une certaine période, il sera toujours tenu de le déclarer, sous peine d’une amende d’une cinquantaine d’euros.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Taux de cotisations sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC), Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le régime n’est pas adapté aux projets de grande envergure, en raison des plafonds de chiffre d’affaires imposés. Ces seuils empêchent les activités des micro-entreprises de se développer comme il faut. Autre inconvénient, il est impossible de déduire les charges et de récupérer la TVA. D’autre part, le calcul des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires réalisé.

Principaux inconvénients :

Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
L’impossibilité de récupérer la TVA ;
L’impossibilité de déduire les charges.

Micro-entreprise vs Auto-entrepreneur : Quelle différence ?

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le calcul des cotisations s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré, en appliquant un taux qui varie selon la nature de l’activité. Aussi appelé prélèvement libératoire à la source, l’option pour le régime micro-fiscal simplifié de régler l’IR avec un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires brut. De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social.

Avantages du régime de la micro-entreprise

À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET. Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Contacter un comptable En principe, toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire… ce régime est ouvert à tout le monde. Il existe toutefois certaines limites, et parfois même des restrictions. Elles ne sont toutefois pas liées au régime micro-entreprise lui-même, mais à l’exercice d’une activité indépendante non-salariée. Il n’existe, en principe, pas de restrictions particulières à ce sujet. Toute personne majeure peut opter pour le régime micro-entreprise, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Attention toutefois, certaines activités ne peuvent se placer sous le régime micro-entreprise. On parle d’activités exclues ou interdites. Il s’agit essentiellement des professions libérales réglementées, des activités immobilières et des activités artistiques.

Cas spécifiques :

Salarié : Un salarié peut cumuler son activité avec une activité de micro-entrepreneur. En théorie, il ne doit pas forcément demander une autorisation préalable à son employeur, sauf s’il exerce une activité identique à son activité salariée et qu’il cible la même clientèle.
Fonctionnaire : En principe, un fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut créer une micro-entreprise. D’ailleurs, il ne peut créer ou reprendre n’importe quelle forme d’entreprise nécessitant une immatriculation au registre du commerce.
Demandeur d’emploi : Un demandeur d’emploi peut créer une micro-entreprise, quel que soit son statut (indemnisé ou non). Il peut, dans certains cas et sous certaines conditions, prétendre à certaines aides et au maintien de celles dont il bénéficie déjà.
Retraité : Un retraité peut, comme toute autre personne, créer une micro-entreprise. Il doit toutefois respecter les règles de cumul emploi retraite.

Étapes de création d'une micro-entreprise

Déclaration d'activité : Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.
Choix du nom : Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
Domiciliation : Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Immatriculation : Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite et elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple du Numéro Siren et du Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée).

Protection du patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Registres et assurances

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique. Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

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