Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

À quoi sert ce numéro ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Composition et calcul du numéro de TVA en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Il existe en effet une règle de calcul : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN.

Qui reçoit automatiquement un numéro et dans quels cas une demande est nécessaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

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Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ou l'entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA. Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Quand faut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment faire la demande en France ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Vérification et usage du numéro

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Cas particuliers et exceptions

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Le régime fiscal spécifique de l’autoentrepreneur exclut la facturation de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE).

⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Lors de la conception de la V.3, API Entreprise a décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur. ⚠️ Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.

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Risques d'invalidation du numéro et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.), elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes, elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations), elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Opérations concernées et mentions obligatoires

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d'échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l'entreprise. Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition. Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens : Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens : Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA, la livraison est à titre onéreux, le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur, le vendeur a des justificatifs de transport hors de France, l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Régime dérogatoire (PBRD) et franchise en base

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Précautions pratiques et aide

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils utiles

Service VIES pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr pour demander un numéro de TVA.
API N°TVA intracommunautaire français (API Entreprise) pour retrouver un numéro à partir du SIREN.

Points pratiques rapides

Le numéro est attribué gratuitement par le SIE lors de l’immatriculation si l’entreprise est redevable de la TVA.
Les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base doivent parfois faire une demande expresse.
Le numéro doit figurer sur factures, devis, déclarations de TVA et documents d’échange de biens.
Vérifiez systématiquement le numéro VIES avant chaque transaction intracommunautaire.

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