Procédure de redressement judiciaire de l’entreprise Rabourdin : chronologie, acteurs et suite

La SAS RABOURDIN, dont l’activité a été créée en 1926, fabrique et distribue des éléments de découpe et d’emboutissage, des moules et d’outillages ainsi que de la visserie pour l’industrie automobile, aéronautique et de la défense. Depuis deux ans, l’entreprise rencontre des difficultés de rentabilité liées notamment à la concurrence asiatique, à une offre insuffisamment étendue pour répondre aux besoins du marché actuel et à un outil de production qui demeure vieillissant malgré les investissements réalisés.

Constat de la situation et ouverture de la procédure

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 25-05-2020 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J138, date de cessation des paiements le 31-01-2020, et a désigné juge commissaire : Monsieur Patrick LENORMANT. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Intervenants désignés par le tribunal

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a désigné administrateur(s) : Selarl AJILINK-LABIS CABOOTER mission conduite par Maître Jérôme CABOOTER 18 Rue de l'Abreuvoir 77100 MEAUX, avec pour mission : d'assistance. Le tribunal a également désigné mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX.

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : Juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

Effets immédiats de l'ouverture et déroulement de la période d'observation

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Déclarations et publicité

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Les créanciers doivent effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Projet de redressement, consultation des créanciers et classes de parties affectées

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Elles se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Impossibilité de redressement et appel d’offres

Les mesures de retournement mises en place n’ont pas été suffisantes pour redresser la situation et permettre à la SAS RABOURDIN de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Dans ce contexte, au constat de l’impossibilité de présenter un plan de redressement, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offre.

Jugement de cession et conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 05/10/2020, le Tribunal de Commerce de MEAUX a adopté la cession au profit d’ACI GROUPE. Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 09-10-2020, arrêtant le plan de cession totale au profit de la société ACI GROUPE (Rcs Lyon 850 611 369) avec faculté de substitution et prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 09/10/2020 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J138, désigne liquidateur Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX. Greffe du tribunal de commerce de Meaux PLAN DE CESSION TOTALE ET CONVERSION DU REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 7236720401 TCM Date du jugement : 9 octobre 2020.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Cette opération permet de maintenir l’activité à BUSSY SAINT GEORGES et la sauvegarde de 45 salariés sur 62 que compte la SAS RABOURDIN. Constituée en avril 2019, ACI a pour vocation de se développer dans l’industrie de la mécanique aéronautique et l’énergie, par croissance externe. Le groupe emploie plus de 300 salariés et réalise un chiffre d’affaire de l’ordre de 34 M€.

Aspects pratiques pour un dirigeant souhaitant ouvrir un redressement judiciaire

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Conséquences pour les créanciers et les cautions

L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.

Données administratives et registres

Inscrite (Insee) le 24/09/2020. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 24/09/2020. Elle a été mise à jour le 27/02/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 07/10/2020. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 07/10/2020. Elle a été mise à jour le 05/03/2026.

Cette structure possède 3 établissements dont 3 sont en activité. Mise à jour le 25/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME, INPI.

Jugements et annonces publiées

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la liquidation judiciaire et la cession totale par jugements en octobre 2020.

Entreprise en difficulté les grandes lignes des procédures collectives

Événement	Date	Conséquence
Cessation des paiements	31/01/2020	Demande d'ouverture de redressement judiciaire
Ouverture du redressement judiciaire	25/05/2020	Période d'observation, désignation des intervenants
Cession adoptée par le Tribunal	05/10/2020	Cession au profit d’ACI GROUPE
Plan de cession et conversion en liquidation	09/10/2020	Liquidation judiciaire, désignation du liquidateur

Pour toute entreprise confrontée à des difficultés similaires, il est essentiel de respecter les délais légaux (45 jours pour saisir le tribunal après la cessation des paiements), de rassembler les documents exigés et d’anticiper les échanges avec l’administrateur et le mandataire judiciaire afin de maximiser les chances d’un plan de redressement ou d’une cession préservant l’emploi et l’activité.

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