Rachat d'assurance vie pour motif légitime : mutation professionnelle

Contrairement à une idée reçue, les sommes qui figurent sur un contrat d’assurance vie sont disponibles à tout moment. Vous pouvez donc effectuer une demande de rachat total ou partiel quand vous le souhaitez : découvrez les démarches à suivre.

Rachat total ou partiel : définitions et différences

Tout d’abord, une petite précision sémantique : appliqué à l’assurance vie, le terme de rachat signifie retrait des fonds. Autrement dit, le rachat permet à l’adhérent d’une assurance vie d’obtenir le versement des sommes placées. Malgré une croyance tenace, l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie n’est jamais bloquée. Ainsi, elle peut être récupérée à tout moment, que ce soit dans son intégralité ou en partie. On parle alors de rachat total ou partiel.

Le rachat partiel désigne la récupération d’une fraction de la valeur du contrat (par exemple : 10 000 € sur un capital total de 50 000 €). Il existe également une autre option appelée "rachat partiel programmé", qui permet de recevoir des sommes régulières à la fréquence de votre choix, (mensuelle, trimestrielle…), tout en gardant le contrat actif. Le rachat total, quant à lui, est la récupération de l’intégralité des sommes placées sur votre assurance vie.

Mutation professionnelle : motif légitime et exonération

Il existe 4 cas d’exonération totale des plus-values réalisées en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat. Ces cas sont les suivants : Le licenciement de l’adhérent au contrat ; La mise en retraite anticipée de l’adhérent ; La cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’une liquidation judiciaire ; La mise en invalidité de l’adhérent de 2e et 3e catégorie ; À noter : ces exonérations s'appliquent également lorsque les situations concernent le conjoint ou partenaire de Pacs de l’adhérent.

Pour bénéficier de cette exonération, le souscripteur doit obligatoirement procéder au rachat avant la fin de l'année suivant l'événement. Si vous êtes confronté à l'une des situations difficiles permettant une exonération totale des intérêts ou plus-values, ne tergiversez pas.

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Dans ce contexte, la mutation professionnelle peut, selon les situations (notamment si elle s’accompagne d’un licenciement ou d’une mise à la retraite anticipée), ouvrir droit aux dispositifs d’exonération. La médiation est un mode de règlement à l’amiable des litiges, gratuit pour l’assuré.

Qui peut demander le rachat et quand ?

Le rachat d’un contrat d’assurance vie est toujours libre. En général, il n’a pas à être motivé. Seul le souscripteur du contrat est à même de pouvoir effectuer un rachat, sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant/accord du créancier nanti. Le droit d’effectuer un rachat n'appartient qu'au souscripteur du contrat. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique, la modification doit être faite en présence de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future).

Contrairement à certaines idées reçues, le souscripteur peut demander le rachat de son assurance vie à tout moment, sans attendre le cap des 8 ans d’ancienneté. Toutefois, il est plus intéressant fiscalement d’attendre que l’assurance ait plus de 8 ans pour débloquer les sommes versées. En effet, après ce délai, vous profiterez d’une fiscalité plus avantageuse.

Démarches à accomplir pour un rachat lié à une mutation professionnelle

La demande de rachat doit être formulée par l’adhérent. N’hésitez pas à vous reporter aux conditions générales de votre contrat d’assurance vie : vous y trouverez, dans le détail, les démarches à réaliser. La demande de rachat peut être effectuée en ligne (via l’espace personnel de l’adhérent) ou au moyen d’un formulaire papier, chez la plupart des assureurs et selon les préférences de l’adhérent.

Si ce dernier choisit le recours au formulaire papier, le courrier adressé à l’assureur doit comporter le nom, prénom et adresse de l’adhérent, le numéro du contrat d'assurance-vie, la copie de la pièce d'identité de l’adhérent et enfin le RIB du compte sur lequel doivent être virés les fonds. La demande de rachat, qui en principe n’a pas à être justifiée, doit être accompagnée des documents suivants : Une copie d’une pièce d’identité du souscripteur ; Un RIB ; Des justificatifs fiscaux le cas échéant ; Autres justificatifs si nécessaire : fiche d’identification client, etc.

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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme, votre assureur est tenu à certaines obligations prudentielles, et notamment de vous interroger sur l’origine des fonds. Comme le précise la FFA (Fédération Française de l’Assurance), l’assureur « vous interrogera sur votre situation patrimoniale, votre profession, vos revenus, la provenance des sommes que vous souhaitez placer sur un contrat d’assurance vie… et vous demandera les justificatifs correspondants ».

Délais et versement des fonds

C’est simple : la somme demandée par l'adhérent doit être versée par l’assureur dans un délai légal de deux mois après réception de la demande. Cependant, dans la majorité des cas, les assureurs traitent les demandes en 15 à 30 jours. À réception de la demande, l’assureur dispose d’un délai légal de deux mois pour procéder au versement des fonds.

En cas de retard, passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de : 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard et 13,30 % au delà des 2 premiers mois de retard.

Fiscalité applicable au rachat

Les capitaux investis sur un contrat d’assurance vie sont uniquement soumis à l'impôt en cas de rachat, qu’il soit partiel ou total. Seule la fraction correspondant aux plus-values constatées (on parle aussi de gains ou intérêts) est taxable. L’imposition des gains varie en fonction de la durée de détention du contrat d'assurance-vie, mais aussi de la date de versement des primes.

Pour les plus-values issues des primes versées avant le 27 septembre 2017, il est possible de choisir entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) et l’impôt sur le revenu (IR). Pour le PLF, le mode d’imposition est le suivant : Avant quatre ans de détention : 35 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux. Entre quatre et huit ans de détention : 15 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux. Au-delà de huit ans de détention : 7,5 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux.

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Pour les plus-values issues des primes versées après le 27 septembre 2017, c’est la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30% qui s’applique. On distingue alors plusieurs cas : Si le contrat a moins de 4 ans, la taxation est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Si le contrat a entre 4 et 8 ans, la taxation est de 30 %. Si le contrat a plus de 8 ans, la taxation est de 30 % si les sommes versées nettes non rachetées en assurance vie tous contrats confondus sont supérieures à 150 000 €.

Après 8 ans, un abattement annuel est appliqué sur les gains lors du rachat. Il s’élève à 4 600 euros pour une personne seule et à 9 200 euros pour un couple en imposition commune, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus. L’abattement étant annuel, il est préférable de procéder à des retraits partiels, sur plusieurs années, pour profiter plusieurs fois de l’abattement et alléger votre imposition.

Stratégies à considérer avant un rachat pour mutation professionnelle

• Privilégier le rachat partiel si vous souhaitez conserver l’ancienneté du contrat et ses avantages fiscaux.
• Si possible, attendre que le contrat dépasse 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité plus attractive et de l’abattement annuel.
• Utiliser l’abattement annuel en effectuant plusieurs petits rachats partiels sur plusieurs années plutôt qu’un unique gros retrait.
• En cas de besoin temporaire de liquidités, envisager une avance : l’intérêt majeur de l’avance réside dans le fait que votre épargne reste investie dans votre contrat d’assurance vie.

Un rachat total entraîne la clôture de votre contrat d’assurance vie. Il est donc conseillé de privilégier le rachat partiel du capital, afin de conserver l’ancienneté de votre contrat et les avantages fiscaux associés.

Pièces et justificatifs en cas de rachat pour motif professionnel

La demande de rachat doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. Si l’assureur vous demande une raison pour cette opération, estime certains motifs non recevables (liquidités/ besoins personnels) et vous demande des justificatifs, sachez que sauf régime particulier « il n’existe pas de liste précise de motif de retrait et a priori tous les motifs sont recevables du moment qu’ils sont licites. Dans ce cas précis, le besoin de trésorerie est un motif recevable, ce qui ne remet pas en cause la possibilité pour l’assureur de solliciter des justificatifs et/ou précisions sur la destination des fonds. »

Cas pratiques et points d’attention

• Si vous avez obtenu une avance sur votre assurance vie, vous devrez d’abord la rembourser complètement, intérêts inclus, avant de demander un rachat partiel ou total.
• Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers.
• Les sommes investies sont valorisées en euro dans les fonds euros, garanties par l’assureur, tandis que les unités de compte comportent un risque de perte en capital.
• Les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5% de la provision mathématique et sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.

Quand solliciter la médiation ?

Ensuite, en cas de réponse insatisfaisante. La médiation est un mode de règlement à l’amiable des litiges, gratuit pour l’assuré. Si vous êtes en désaccord avec votre assureur sur l’acceptation des justificatifs ou le refus du rachat, la médiation peut être utile.

Récapitulatif pratique

Quelle que soit l’opération envisagée, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller financier ou de votre assureur afin de vérifier que celle-ci est adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle et patrimoniale.

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