délai de carence micro-entreprise : fonctionnement et règles

Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet.

Le délai de carence : état des lieux historique et situation actuelle

Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, il devait attendre la fin de l’année civile suivant celle de sa radiation pour créer une nouvelle micro-entreprise. Ce délai de carence de 2 ans était applicable en cas d’exercice d’une activité identique. Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir redevenir micro-entrepreneur.

Cependant, depuis 2016, ce délai de carence n’existe plus. La Loi du 18 juin 2014, originellement Pinel, devenue Grandguillaume, a ouvert la voie au parcours de croissance des entrepreneurs et a réuni tous les micro-entrepreneurs sous le même régime unique de la micro-entreprise. La conséquence est la suivante : l’auto-entreprise n’existant plus, ses spécificités ont disparu avec elle le 1er janvier 2016. Notamment la notion de « création » telle qu’elle existait auparavant.

Désormais, la micro-entreprise est régie par les textes concernant les travailleurs indépendants. Ainsi, un micro-entrepreneur peut fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée. Le délai de carence n’existe donc plus depuis le 1er janvier 2016.

Différence juridique entre création et reprise d’activité

Soulignons que l’ouverture d’une micro-entreprise consécutive à une fermeture pour cause de cessation d’activité ne constitue pas un acte de « création d’entreprise » proprement dit mais une « reprise d’activité ». Le régime micro-social et le régime fiscal de la micro-entreprise distinguent reprise et création. L’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise : « Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante. »

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Ainsi, si vous fermez une micro pour en ouvrir une autre avec le même code APE, si vous basculez de régime social de droit commun vers le régime micro-social ou si vous basculez vers le régime fiscal de la micro-entreprise, ce n’est plus considéré comme une création d’activité mais comme une reprise ou une poursuite d’activité. La CFE ne s’appliquant pas aux reprises, aucune fraude possible.

Les délais qui subsistent pour les aides et exonérations

Toutefois, des délais spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). L’administration tient compte d’un délai de 2 ans pour les aides et exonérations applicables au statut des micro-entrepreneurs. Ainsi, un micro-entrepreneur qui ferme et re-crée une micro-entreprise avant l’expiration d’un délai de 2 ans ne bénéficie pas d’une nouvelle exonération de contribution foncière des entreprises (CFE).

Concernant le bénéfice de l’ACRE, c’est un délai de 3 ans qu’il convient d’attendre pour en profiter une nouvelle fois, sauf si vous n’en aviez pas bénéficié précédemment. À noter : à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Redevenir micro-entrepreneur après un dépassement des seuils

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires engendre automatiquement la perte du statut de micro-entrepreneur. Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils au cours de deux années consécutives, il perd le bénéfice de ce statut et bascule automatiquement sur un régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de la 3ème année. Dans ce cas, il s’agit du régime simplifié ou du régime normal pour les commerçants/artisans, ou de la déclaration contrôlée pour certaines professions libérales.

Or, son chiffre d’affaires peut s’abaisser en deçà des limites du régime micro dont il relevait auparavant. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur n’a rien à faire s’il souhaite redevenir micro-entrepreneur : ce statut s’appliquera de plein droit au cours de l’année suivant celle pendant laquelle le chiffre d’affaires a été inférieur aux seuils. Si, en revanche, ses recettes excèdent encore les limites du régime micro, il ne peut redevenir micro-entrepreneur et doit obligatoirement rester sous un régime réel d’imposition.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Sortie volontaire du régime micro et renonciation à l’option pour un régime réel

Enfin, un entrepreneur peut choisir de sortir volontairement du régime micro-entreprise, alors même qu’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires. Il doit, pour cela, exercer une option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Cette option n’est pas irréversible. L’entrepreneur dispose d’un délai pour renoncer à son option pour un régime réel. En l’exerçant, il fait le choix de se replacer sous le régime micro et donc de redevenir micro-entrepreneur.

La renonciation s’applique pour l’année en cours. Cela signifie qu’un entrepreneur doit se manifester avant le mois de mai de l’année N pour renoncer à une option pour le régime normal et se soumettre au régime micro au titre de cette même année (N).

Radiation d’office, cessation volontaire et conséquences pratiques

Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité, mais également par décision imposée par l’administration en cas de manquements déclaratifs ou d’inactivité prolongée. La radiation d’office est prononcée par l’Urssaf lorsque aucun chiffre d’affaires n’a été déclaré pendant deux années civiles consécutives. Si la micro-entreprise a été radiée d’office, l’entrepreneur peut en recréer une à condition d’avoir déclaré la cessation définitive dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité via le Guichet unique.

La cessation définitive d’activité passe par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises. Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

Formalités à accomplir

Déclaration de cessation d'activité sur le Guichet unique (dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité).
Déclaration du dernier chiffre d’affaires (mensuelle : dans les 30 jours ; trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture).
Déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, de manière dématérialisée.
Demande de dégrèvement de la CFE après réception de l’avis d’imposition si la cessation intervient en cours d’année.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et éventuellement du RCS. Si l’individu souhaite redevenir auto-entrepreneur après une radiation, il devra mettre fin à l'entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.

La cessation temporaire d’activité : alternative à la fermeture définitive

Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer un chiffre d’affaires nul plutôt que de fermer sa micro-entreprise tout en souhaitant reprendre l’activité de micro-entrepreneur quelque temps après. La cessation temporaire d’activité correspond à une mise en pause : vous interrompez momentanément votre activité, mais vous conservez votre micro-entreprise (SIREN/SIRET, immatriculation au RNE) et vous pouvez reprendre plus tard en effectuant les démarches de reprise.

La durée d’une cessation temporaire d’activité est limitée à un an pour les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises). Cette démarche est renouvelable une fois pour les solopreneurs exerçant une activité commerciale. Au-delà de cette durée, l'entreprise risque une radiation d'office. Pendant cette période, l’entreprise reste immatriculée et l’entrepreneur demeure tenu de respecter ses obligations déclaratives et fiscales : il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (même à « néant »).

Conséquences sur la CFE, la TVA et la protection sociale

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander un dégrèvement pour les mois sans activité.
En cas de cessation temporaire, vous êtes dispensé de déclarer et payer la TVA si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. La TVA reste due si vous optez pour un régime réel ou si vos seuils sont dépassés.
Pendant une cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime de protection sociale : la pause n’interrompt pas votre rattachement, mais elle peut modifier ce que vous payez (si vous déclarez 0 €, vous ne payez en principe pas de cotisations). Si vous souhaitez conserver une protection sociale même sans revenu d’activité, vous pouvez demander à l’Urssaf de payer des cotisations minimales (option qui vous fait sortir du régime micro-social).
Si vous bénéficiez de l’ACRE, l’exonération de cotisations associée reste maintenue pendant la cessation temporaire d’activité.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Reprendre l’activité : réactivation et création d’une nouvelle micro-entreprise

À la fin de la période de cessation temporaire, le micro-entrepreneur peut relancer son activité en réactivant son entreprise via une formalité de modification sur le Guichet unique. Concrètement, lors de la démarche, il suffit de sélectionner « Oui » à la mention « Je souhaite déclarer la reprise d’activité de mon entreprise ». Pour redevenir auto-entrepreneur après une cessation définitive ou une radiation, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente : déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.

Cette déclaration engendre l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. À la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise.

Que faire avant de rouvrir ?

Faites un bilan de votre première expérience en tant que micro-entrepreneur pour optimiser vos chances de réussir la seconde aventure (manque de temps, volume d’affaires, adéquation du statut).
Estimez un chiffre d’affaires prévisionnel pour ne pas risquer de dépasser les seuils et perdre à nouveau le statut.
Vérifiez si l’activité envisagée est compatible avec le régime micro-entreprise (certaines activités agricoles, immobilières, artistiques ou soumises à TVA immobilière peuvent être incompatibles).

Cas pratiques et informations utiles

Un micro-entrepreneur ayant déclaré des recettes nulles pendant 24 mois et radié d’office doit tout de même effectuer les démarches de cessation d’activité pour fermer sa micro-entreprise. Si la micro-entreprise a été radiée d’office, pour procéder à la réactivation de son entreprise, le déclarant doit indiquer l'ancien SIREN. La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime de l’auto-entrepreneur. À noter : si l’activité est mixte, le seuil à ne pas dépasser est de 203 100 €.

Dans le cas d’une cessation d’activité, la dernière déclaration de chiffre d’affaires suit des délais précis selon la périodicité de déclaration choisie. Si l’entrepreneur a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

Si vous anticipez une pause longue, optez pour la cessation temporaire d’activité afin de cadrer officiellement la situation tout en continuant les déclarations « néant ». La cessation temporaire permet de mettre votre entreprise en sommeil sans la fermer définitivement.
Ne confondez pas déclaration « néant » et absence totale d’obligations : vous devez continuer à déclarer et conserver vos documents (livre des recettes, registre des achats, factures, relevés, justificatifs).
Si vous souhaitez bénéficier à nouveau d’exonérations (CFE, ACRE), vérifiez les délais applicables et la nécessité éventuelle d’un code APE différent pour la CFE la première année.
Si vous souhaitez être accompagné pour créer ou recréer une micro-entreprise, vous pouvez recourir aux services d’un prestataire : par exemple, LegalPlace propose la prise en charge des formalités et de la transmission du dossier d’immatriculation pour un moindre coût.

Situation	Conséquence immédiate	Délai pour aides/exonérations
Cessation d’activité (fermeture volontaire)	Possibilité de recréer immédiatement (reprise)	CFE : 2 ans pour retrouver exonération ; ACRE : 3 ans
Dépassement des seuils (2 années consécutives)	Perte du statut micro, bascule au régime réel	Retour automatique au micro l’année suivant celle où le CA repasse sous les seuils
Radiation d’office (2 ans sans CA)	Radiation du RNE/RCS ; nécessité de recréer	Recréation possible après déclaration de cessation et respect des conditions
Cessation temporaire	Micro-entreprise conservée, déclarations à « néant »	Durée limitée : 1 an (renouvelable une fois pour commerçants)

Avant de vous lancer, posez-vous la bonne question : s’agit-il d’une pause avec reprise prévue, ou d’un arrêt définitif ? Si vous savez que vous n’allez pas pouvoir suivre vos obligations pendant une pause, il vaut mieux sécuriser votre situation pour éviter une radiation d’office ou des régularisations.

balises: #Entreprise