Radiation, fermeture et rachat de parts dans l’entreprise individuelle et les sociétés: perspectives et mécanismes

La fermeture définitive d’une entreprise individuelle correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Étape 2 : débuter la démarche Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre. Étape 3 : renseigner les informations demandées Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique. Étape 4 : téléverser les pièces jointes À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant. Étape 5 : vérifier le dossier complété Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Étape 7 : payer la formalité La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité. Suivi de la demande de cessation Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Relations entre fermeture, fiscalité et démarches post-cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : une déclaration de résultat ; une déclaration en matière de TVA ; une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son entreprise, l'entrepreneur peut décider de continuer son activité sous forme de société. Ce choix stratégique suppose une analyse complète de la situation personnelle et patrimoniale de l'exploitant. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé. La société demeure toutefois plus sécurisante, notamment en cas de développement ou d'endettement important.

Sur le plan juridique, l’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu’il exploite, c’est-à-dire d’un ensemble d’éléments incorporels et corporels assez divers : clientèle, droit au bail, marque, brevet, licence, matériel, stock, etc. Or, depuis le 15 mai 2022, cet ensemble constitue son patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Autrement dit, il n'est plus responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels, sauf renonciation demandée par le créancier dans certains cas.

Lire aussi: Guichet Unique et fermeture

La cession et le rachat de parts sociales: mécanismes et implications

Le rachat de parts sociales consiste à acquérir tout ou partie des titres sociaux d’une société. Dans une SARL, l’achat des propres parts par la société est en principe interdit, et le rachat peut être soumis à des clauses statutaires (clause de rachat forcé). Le rachat peut être libre entre associés, ou nécessiter l’agrément des autres associés selon le type de société et les statuts. Le rachat peut se faire par un associé, un conjoint, un ascendant, un descendant, ou un tiers, selon les règles applicables dans chaque forme sociétaire.

Pour formaliser le rachat de parts sociales, l’écrit peut être sous seing privé ou authentique, et doit être notifié à la société pour opposabilité. L’acte de cession est enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et le transfert des parts n’est opposable aux tiers qu’après le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les modes de financement du rachat peuvent être variés: utiliser ses fonds personnels, recourir à un prêt professionnel, ou combiner avec des financements externes. Le rachat peut être effectué entre associés, par un conjoint, un ascendant, un descendant, ou par un tiers, avec des conditions d’agrément selon le cadre juridique applicable. Le rachat de parts sociales donne le statut d’associé et permet de participer à la vie de la société, y compris le droit de vote et le droit à l’information, ainsi que le droit de percevoir des dividendes.

Contrastes entre fermeture d’une EI et rachat de parts sociales

  • La fermeture définitive d’une EI implique la radiation et l’arrêt des obligations fiscales et sociales associées, avec des démarches de radiation auprès des CFE et publications.
  • Le rachat de parts sociales concerne une transmission au sein ou hors de l’entreprise, avec des règles d’agrément, de valorisation et de dépôt des actes au registre.
  • La protection du patrimoine personnel varie: l’EI peut désormais isoler patrimoine personnel et professionnel, avec des enjeux de protection et de responsabilité selon les choix structurels futurs.

Comprendre les obligations en 6min ! Tout ce qu’il faut savoir !

Tableau récapitulatif des points clés

PointDescription
Fermeture EIArrêt définitif et radiation; démarches CFE et fiscales nécessaires; publication obligatoire.
Option de rachatRachat du fonds de commerce ou rachat des titres (parts sociales); dépend des objectifs et du cadre juridique.
FiscalitéPlus-values, droits d’enregistrement et exonérations éventuelles selon les montants et les situations (IR/IS).
Protection du patrimoineDepuis 2022, patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel; possibilités de mise en société pour plus de sécurité.
Obligations socialesDéclarations URSSAF et régularisations après cessation; cotisations et prestations affectées.

Lire aussi: Comment relancer votre auto-entreprise

Lire aussi: Exemple de demande de radiation auto-entrepreneur

balises: #Entreprise

Articles populaires: