Fermeture d'une Entreprise Individuelle via le Guichet Unique

Le Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023. Il vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur ou votre entreprise individuelle en ligne.

Cessation d’activité des Micro-Entrepreneurs

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous souhaitez cesser votre activité, le Guichet unique est l'outil idéal pour effectuer cette démarche en ligne.

Préparation et Suivi de la Formalité sur le Guichet Unique

Il est essentiel de bien préparer et suivre votre formalité sur le Guichet unique pour garantir une cessation d'activité sans encombre.

Pièces Justificatives Requises

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût et Paiement de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale.
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité de Micro-Entrepreneur

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Calendrier des Déclarations Fiscales

Situation	Délai de Déclaration
Information du centre des impôts (régime micro-fiscal)	Sous 45 jours
Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO (régime micro-fiscal)	Mai/juin année suivant la cessation
Déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire	Mois suivant la déclaration de cessation
Déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire	Mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Déclaration début d'activité VDI sur le guichet unique INPI

Mise en Sommeil d'une Société via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet également de mettre en sommeil votre société :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « cesser l’entreprise ».
Sur le préformulaire qui s’affiche répondez « Non » à « S’agit-il d’une dissolution ? », ainsi qu’à la seconde « S’agit-il de la disparition de la personne morale ?

Cessation Temporaire d’Activité d’une Société

Seul le représentant légal de la société peut décider de la mise en sommeil de la société. La tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire, sauf si elle est inscrite dans les statuts. Cette mise en sommeil peut intervenir à tout moment sauf si la société rencontre des difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement. La formalité de déclaration de cessation temporaire doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil.

La mise en sommeil ne peut excéder 2 ans.

Fin de la Période de Cessation Temporaire d’Activité

À l’issue de la fin de la période de cessation temporaire d’activité, la société peut reprendre son activité ou être dissoute.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

Pour reprendre l’activité, connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, renseignez votre numéro Siren dans l’encadré « Modification ou cessation d’entreprise » puis cliquez sur les informations relatives à votre entreprise.

Coût de la Cessation Temporaire d’Activité

La cessation temporaire d’activité d’une société est gratuite.

Modification d'une Société via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet également de modifier votre société en ligne.

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Informations Modifiables de la Société

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.).
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent).
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Informations Non Soumises à Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Coût des Formalités Liées aux Modifications

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Cessation d’Activité d’une Société

Le Guichet unique vous permet également de fermer votre société en ligne.

La cessation d’activité d’une société se décompose en trois parties : la dissolution, la liquidation et la radiation.

Dans un premier temps, le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer, à l'unanimité des associés, un liquidateur amiable.

Ce liquidateur peut être le dirigeant de la société, un associé ou une personne extérieure.

La société est en liquidation au moment où sa dissolution a été décidée. Une formalité de dissolution doit être réalisée sur le Guichet unique.

Durant la période de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes réglées. Pour les déclarations fiscales, la déclaration de résultat doit être établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Pièces Justificatives pour la Cessation d’une Société

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit déposer sur le Guichet unique :

Le procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur.
Une attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur.
La copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité.

Puis, dans un délai d'un mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société sur le Guichet unique, il doit ainsi y déposer :

Le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation.
Une attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales.

Coût de la Formalité de Cessation

La cessation d’activité d’une société est gratuite.

Fonctionnement Général du Guichet Unique

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

À noter : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

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