Comment radier une auto-entreprise : procédure et étapes

Vous souhaitez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? La fermeture définitive et volontaire d’une micro-entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Mettre fin volontairement et définitivement à votre activité de micro-entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, à la fois sociales et fiscales.

Pour quelles raisons radier une auto-entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise : Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ; La volonté de vous associer en créant une société ; La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.

Dans de nombreuses situations, la cessation d’activité est un choix de l’entrepreneur, parce que : son projet évolue : passage à une structure sociétale (par exemple pour faciliter l’accès au financement), retour au statut de salarié, difficultés financières et économiques, etc. ; le régime fiscal simplifié attaché au statut de la micro-entreprise devient pénalisant, notamment parce qu’il ne permet pas la déduction des charges engagées pour leur montant réel.

Dans d’autre cas, la cessation d’activité est dite « involontaire ». Tel est le cas lorsque : les seuils du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) sont dépassés sur 2 années consécutives. Dans cette situation, l’entreprise perd le bénéfice du régime micro et est soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée ; l’entreprise ne déclare pas de chiffre d’affaires ou de recettes pendant 2 ans.

Différences : fermeture, radiation, mise en sommeil

La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur. La radiation d’office d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois.

Lire aussi: Guide complet radiation INPI

Étapes pour radier une auto-entreprise (procédure détaillée)

1. Déclarer la cessation d’activité sur le Guichet unique

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique, dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’activité. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

La déclaration de cessation d'activité se fait exclusivement sur le portail du Guichet unique en sélectionnant l'option Cesser l'entreprise. Vous devrez y renseigner votre SIREN et la date de fin d'activité. Vous disposez d'un délai légal de 30 jours suivant la date de cessation effective de votre activité pour valider votre dossier de fermeture de votre auto-entreprise sur la plateforme du Guichet unique.

Vous passez à l’étape suivante où vous complétez un formulaire. Vous renseignez la date souhaitée pour la cessation de votre activité, ainsi que diverses informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise. Sur une nouvelle page, vous devez indiquer si la cessation est temporaire ou non, et si vous souhaitez le maintien de l’immatriculation au registre même si l’activité est arrêtée. En outre, il faut préciser si la cessation est consécutive au décès de l’entrepreneur individuel ou non.

2. Renseigner et téléverser les pièces justificatives

Vous devez fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

3. Valider, signer et suivre le dossier

« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

4. Coût et paiement

La déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite. En revanche, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Par principe, la procédure à réaliser auprès du guichet unique est gratuite. Seul l'accompagnement par un formaliste dédié pour sécuriser votre dossier est payant. La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Seul l'accompagnement par un formaliste dédié pour sécuriser votre dossier est payant.

5. Formalités sociales auprès de l'URSSAF

La dernière déclaration de recettes doit obligatoirement avoir lieu sur le site de l’URSSAF. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. Vous payez les cotisations sociales correspondant à votre chiffre d’affaires déclaré jusqu’à la date de cessation d’activité. Aucune cotisation sociale n’est due les mois suivants.

Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’arrêt de votre activité pour déclarer le chiffre d’affaires de l’année de cessation et de l’année précédente. Selon votre déclaration, les cotisations de retraite, d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales seront régularisées. Enfin, si vous employez des salariés, vous avez 60 jours à compter de la cessation d'activité pour déposer la déclaration sociale nominative.

6. Formalités fiscales : impôts et TVA

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées : Une déclaration du chiffre d’affaires ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Concernant les modalités de règlement de l’impôt, les règles applicables sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté : si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous réglez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales ; si vous appliquez le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise, vous réglez au moment du paiement de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

7. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, y compris si vous cessez votre activité en cours d’année. La CFE est établie pour une année entière en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE.

Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants : Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ; Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises.

Conséquences de la radiation

La cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro-entreprise des registres et la perte du statut d'auto-entrepreneur. Votre micro-entreprise est rayée du répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), du registre national des entreprises et du registre des commerces et des sociétés pour les activités commerciales.

Avec la radiation, vous ne possédez plus le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, vous ne pouvez plus émettre des factures pour une prestation de services ou la vente de biens, hors activités exceptionnelles (vente entre particuliers par exemple). L’exercice d’une activité professionnelle sans statut juridique est prohibé. Pour être conforme à la loi et éviter toute sanction fiscale, il faut déclarer l’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

La radiation d'une micro-entreprise est définitive et entraîne la suppression irréversible de votre numéro SIRET. Pour reprendre une activité, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration de création sur le Guichet unique. Une fois la radiation actée de votre auto-entreprise, vous pouvez recréer une structure immédiatement sans délai de carence.

Radiation d’office et absence de chiffre d’affaires

Si aucune déclaration de chiffre d’affaires n’est faite pendant 24 mois consécutifs pour une activité de vente ou 12 mois pour une prestation de service, l’auto-entreprise est automatiquement radiée par l’Urssaf. Pour éviter la radiation, il faut déclarer un chiffre d’affaires nul (0 €) pendant ces périodes. Si la radiation est déjà intervenue, il faudra créer une nouvelle auto-entreprise pour reprendre l’activité.

L’URSSAF vous envoie un courrier pour vous informer de la radiation d’office de votre micro-entreprise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous y opposer.

Que faire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro cesse de s'appliquer en année N. Vous n’aurez donc pas à « fermer » votre entreprise. Le dépassement d'un de ces seuils n'entraîne pas une radiation à proprement parler, il oblige néanmoins à changer de régime fiscal et social.

Si vous dépassez ces plafonds, votre entreprise individuelle passe du régime de l’auto-entreprise au régime réel d’imposition. Vous perdez alors les avantages de l’auto-entreprise. Mais pas de panique ! Vous ne perdez pas vos avantages dès votre premier dépassement de plafond ! Si c’est la première année de dépassement : il existe une période de tolérance d’un an, pendant laquelle vous gardez le bénéfice des régimes micro-social et fiscal. Si vous dépassez le plafond deux années de suite : vous basculez automatiquement vers le régime classique de l'Entreprise Individuelle (EI).

Après la radiation : conservation des documents et propriété intellectuelle

Même après la radiation, il est important de conserver vos factures et relevés bancaires pendant 10 ans. Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Reprendre une activité après radiation

Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises. Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. En revanche, si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

En cas de reprise d’activité dans les deux ans suivant la fermeture de votre auto-entreprise, si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.

Tuto - Suppression partielle d'activité sur le Guichet Unique

Aide et ressources

Guichet des formalités des entreprises
Site autoentrepreneur.urssaf.fr pour la dernière déclaration de chiffre d’affaires
Site impots.gouv.fr pour la déclaration complémentaire n°2042-C PRO et la CA12 (3517-S-SD)
Service Public et conseillers entreprises
Professionnels (expert-comptable, formaliste) pour l’accompagnement à la clôture

Délais à retenir

30 jours : délai pour déclarer la cessation d’activité sur le Guichet unique et pour effectuer la dernière déclaration URSSAF si déclaration mensuelle.
60 jours : délai pour effectuer certaines démarches fiscales (déclaration CA, TVA si applicable).
90 jours : délai pour déclarer à l’URSSAF vos revenus de l’année de cessation et de l’année précédente pour régularisation des cotisations.

Points pratiques

La procédure à réaliser auprès du guichet unique est gratuite.
Vous pouvez fermer une auto-entreprise avec des dettes, mais la radiation ne supprime pas vos dettes sociales ou fiscales.
Vous conservez la possibilité de créer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après la radiation.
Si le Guichet Unique ne retrouve pas votre micro-entreprise, vérifiez votre numéro SIREN ; certaines entreprises peuvent ne pas encore être inscrites au RNE.

Dans notre article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour radier votre micro-entreprise.

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