Comment connaître les démarches pour une cessation d'activité
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Déclaration de cessation d'activité et radiation des registres
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. L’Urssaf propose un simulateur pour estimer les cotisations dues avant la cessation.
Radiation et inscriptions
L’inscription à la cessation d’activité se fait au RCS et/ou au RNE selon le type d’activité. Le micro-entrepreneur doit faire les dernières déclarations fiscales et sociales et régulariser ce qui est nécessaire auprès des organismes compétents.
Démarches fiscales à effectuer après la cessation
Dans un délai de 60 jours après la cessation, des déclarations fiscales obligatoires doivent être déposées, notamment :
- déclaration de résultat ou déclaration n°2031/2035 selon le régime d’imposition,
- déclaration en matière de TVA (CA3 ou CA12 selon le régime),
- déclaration de valeur ajoutée et effectifs (CVAE) lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils,
- déclaration de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et éventuel dégrèvement si cessation en cours d’année.
TVA et régimes d’imposition
Le micro-entrepreneur peut être soumis soit au versement forfaitaire libatoire de l’impôt sur le revenu (IR), soit au régime classique. Dans les deux cas, une déclaration complémentaire n°2042-C PRO est nécessaire lors de la campagne de déclaration des revenus, avec l’inscription du chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 jusqu’à la date de cessation.
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Régime micro-entreprise et TVA
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA, mais il peut être redevable de la TVA s’il opte pour un régime réel d’imposition ou dépasse les seuils de la franchise. En cas de cessation, une déclaration CA3/CA12 et une éventuelle téléprocédure sont requises.
Démarches sociales et assurances
Dans les 90 jours suivant la date de cessation, il faut déclarer à l’Urssaf les revenus de l’année en cours et celle de l’année précédente pour régulariser les cotisations maladie-maternité, allocations familiales et retraite de base. Si le compte est créditeur, un remboursement est possible après fourniture d’un RIB; s’il est débiteur, le paiement se fait par virement ou télépaiement.
Propriété intellectuelle et cessation temporaire
La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété du titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. La cessation temporaire d’activité, ou mise en sommeil, permet d’éviter la dissolution et la radiation tout en conservant l’immatriculation et certaines échéances fiscales et sociales.
Modalités techniques et guichet unique
Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail Guichet unique. Les informations renseignées seront transmises aux partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l’artisanat, etc.). Après l’envoi, l’Urssaf émet une radiation et un formulaire de déclaration de revenus à transmettre depuis l’espace en ligne.
Quelle procédure pour une cessation d'activité ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Suivi et régularisations du dossier
Une fois la formalité payée et la radiation actée, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier via le tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification et devrez procéder aux régularisations sur le Guichet unique, avec des frais potentiels.
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Formulaires et délais essentiels
Voici les échéances clés à retenir :
- Déclaration de cessation d'activité sur le Guichet unique dans les 30 jours suivant l’arrêt.
- Dernière déclaration de chiffre d’affaires et éventuelles régularisations sociales et fiscales, dans les délais propres à chaque impôt ou cotisation.
- Déclarations fiscales obligatoires (résultat, TVA, CVAE, CFE) dans les délais précisés ci-dessus.
- Déclaration de revenus et régularisations Urssaf sous 90 jours après radiation.
Cas particulier des régimes et exonérations
Pour certaines activités et selon les seuils, des exonérations ou des modalités spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour la CFE et l’exonération partielle ou totale de la plus-value de cessation selon le régime et le chiffre d’affaires moyen sur les années antérieures.
Informations pratiques et aide
Pour toute question et accompagnement, vous pouvez vous orienter vers le Service Public et les services d’accompagnement dédiés. Les démarches de cessation d’activité peuvent être complexes et nécessiter une coordination entre les différents interlocuteurs (Urssaf, impôts, greffe, etc.).
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