Raisons sociales et parcours corporate d’AGESTIS/AGESTIS Immobilier: fusion, restructuration et transcription d’activités

Cette étude détaille l’évolution de l’entité AGESTIS et de ses établissements, en particulier les opérations de fusion par absorption impliquant BARTHAS IMMOBILIER et NOVIM GESTION, les transferts d’activité et les transformations juridiques intervenues entre 2021 et 2026. Elle met en lumière les mécanismes de consolidation, les effets comptables et fiscaux, ainsi que les implications sur le réseau et les activités liées à l’immobilier.

Contexte historique et opérationnel

Suite à la fusion par absorption de la SAS BARTHAS IMMOBILIER par la SARL AGESTIS, l’opération a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en novembre 2021 et est devenue effective avec une date d’effet rétroactive au 01/01/2021. L’apport net de BARTHAS IMMOBILIER s’établissait à 930 263 €, générant un mali de fusion de 31 047 € pour l’absorbante. La SARL AGESTIS détenait alors la totalité des actions de la SAS BARTHAS IMMOBILIER, ce qui a évité toute augmentation de capital.

Par ailleurs, AGESTIS absorbait NOVIM GESTION selon le processus de fusion par absorption annoncé le 18 octobre 2024 et déposé au greffe le 21 octobre 2024. L’évaluation des biens transmis (actif 232 181,02 €; passif 62 937,22 €; apport net 169 243,80 €) a entraîné un mali de fusion de 964 934,20 € pour l’absorbante. La NOVIM GESTION, absorbée, sera dissoute de plein droit à la réalisation définitive de la fusion, sans liquidation.

Évolutions statutaires et transformations

Le 9 janvier 2026, une modification majeure est intervenue avec la transformation de AGESTIS en une SAS à associé unique sous le nom AGESTIS, à l’adresse 93 Rue Edmond Rostand, 31200 Toulouse. Cette transformation ne crée pas une personne morale nouvelle et n’entraîne pas de modification de l’objet, de la durée ou du siège social. Le capital social a été porté à 200 000 €, divisé en 200 000 actions de 1 € chacune, entièrement libérées, et l’associé unique a été récapitulé comme SAINT-AGNE GROUPE IMMOBILIER, Président, avec le départ de M. Patrick SAINT-AGNE en tant que Gérant.

À cette même période, le commissaire aux comptes titulaire a été reconduit (COEPTO), et les mentions relatives à l’admission des assemblées et au droit de vote indiquent que tout associé peut participer et voter, directement ou à distance, quelle que soit la quotité de son capital. Cette réorganisation s’inscrit dans une logique de consolidation et de clarté du cadre dirigeant.

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Récits des établissements et répartition des activités

L’établissement principal, siège social, est situé à Toulouse, 93 Rue Edmond Rostand, et s’étend à l’ensemble des activités de gestion, transaction et location immobilière, syndics de copropriété et administration de biens. Des établissements secondaires ont été fermés, notamment à Bayard (TOULOUSE) et Balma, afin de recentrer les activités et d’intégrer les nouveaux portefeuilles d’affaires acquis par AGESTIS/AGESTIS.

Les activités acquises et les portefeuilles de mandats de gestion locative et de location y afférents, issus d’entreprises comme AGESTIS ou AGESTIS NOVIM, ont été transférés ou consolidés afin d’assurer une continuité de service pour les portefeuilles existants tout en intégrant les nouveaux actifs et passifs issus des processus de fusion. Le fichier mentionne également que certaines activités, telles que les domaines de marchand de biens et d’expertise immobilière, ne seront pas exploitées par l’acquéreur dans certains cas, selon les décisions d’intégration.

Éléments de marché et dynamique sectorielle

Le document évoque le marché des agences immobilières en France, marqué par une croissance record jusqu’en 2022, suivie d’un ralentissement lié à un retournement conjoncturel et à la hausse des taux. On observe l’essor des réseaux de mandataires et une mutation digitale des usages. Dans ce contexte, les enseignes majeures comme Century 21 ou Stéphane Plaza se repositionnent pour s’adapter aux évolutions du secteur.

Le diagnostic immobilier est également au cœur des préoccupations, avec un accent sur les audits énergétiques, les évolutions réglementaires et les défis tels que la hausse du coût des diagnostics, la pénurie de diagnostiqueurs, et les méthodes de calcul plus complexes. Ces éléments structurent la façon dont les opérateurs immobiliers déploient leurs services et adaptent leurs offres.

Aspects statutaires et gouvernance actuelle

Entre 2025 et 2026, AGESTIS/AGESTIS a connu des détails importants: augmentation de capital à 200 000 €, transformation en SAS, modification de dénomination sociale et nomination de dirigeants. Le président de Saint-Agne Groupe Immobilier et le nouveau cadre dirigeant assurent la continuité des activités et le contrôle des risques.

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Le document détaille aussi les aspects de gouvernance, notamment concernant les droits de vote et les modalités de transmission des actions (cotation, transfert entre comptes, etc.), ce qui reflète les principes de gestion modernes pour une société absorbante possédant des filiales et des établissements multiples.

Tableau récapitulatif des opérations et des mouvements

DateÉvénementObjetImpact comptable
24/11/2021Annonce fusion BARTHAS IMMOBILIER - AGESTISProjet de fusion par absorptionMali de fusion, absence de prime
01/01/2021Effet comptable et fiscalRétroactivitéApport net 930 263 €, mali 31 047 €
18/10/2024Projet commun de fusion NOVIM GESTIONAbsorption par AGESTISÉvaluation actif 232 181,02 €, passif 62 937,22 €, mali 964 934,20 €
01/01/2026 0HTransformation en SASCapital porté à 200 000 €Pas de création de personne morale nouvelle
01/01/2026 0HDénominationAGESTISAncienne SARL AGESTIS

Éléments descriptifs de l’identité et de l’établissement

Nouvelle identité: AGESTIS, SAS, 93 Rue Edmond Rostand, 31200 TOULOUSE. Ancienne identité: SARL AGESTIS. Le mouvement des commissaires aux comptes a été précisé avec COEPTO en tant que titulaire.

Forme juridique et capital: SAS à associé unique, capital 200 000 €, actions d’1 € entièrement libérées. Le siège social demeure à Toulouse, les mandataires sociaux et les règles de vote indiquent une participation et une gestion centralisée selon les statuts.

39 Les stratégies de fusion et d'acquisition

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