Raison sociale et restructurations de NOVEA IMMOBILIER LYON 4 et NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION à Croix-Rousse
La présente étude récapitule les éléments clés concernant la raison sociale et les évolutions structurelles des entités NOVEA IMMOBILIER LYON 4 et NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, notamment les cessations de garanties financières, les fusions et les dissolutions, ainsi que l’actualité juridique et financière associée à leur activité de Transaction Immobilière à Lyon et ses alentours.
Cadre légal et cessation de garantie financière
La garantie financière visee par la loi du 2 janvier 1970 dont bénéficie l’entité NOVEA IMMOBILIER LYON 4 NOVEA IMMOBILIER LYON CROIX ROUSSE 7 rue SAINTE CLOTILDE 69 001 LYON immatriculée au RCS 848270294 pour son activité de : TRANSACTION IMMOBILIERE depuis le 01 09 2020 auprès de son garant financier, GALIAN-SMABTP, Société Anonyme, RCS 423 703 032, prendra fin TROIS JOURS FRANCS après la publication du présent avis.
Les créances, s’il en existe, devront être déclarées au siège de GALIAN-SMABTP, 89 rue la Boétie, 75008, PARIS, dans les trois mois de la présente insertion.
Il est précisé que cette fin de garantie pour l’(les) activité(s) de TRANSACTION IMMOBILIERE intervient à la suite d’une opération effectuée au profit de NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, client-sociétaire n°170232, RCS 902615194, domicilié à 10 chemin du VIEUX MOULIN 69 270 SAINT ROMAIN AU MONT D’OR, bénéficiant de la garantie financière auprès de GALIAN-SMABTP.
Avis de dissolution et fusion
AVIS DE DISSOLUTION NOVEA IMMOBILIER LYON 4, société absorbée, A établi par ASSP en date du 14 juin 2024 un projet de fusion avec la société NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, société absorbante, SASU au capital de 5 441 euros, siège social 10 Chemin du Vieux Moulin 69270 ST ROMAIN AU MONT DOR, immatriculée 902 615 194 RCS LYON. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC le 28 juillet 2024 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2024.
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En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société NOVEA GROUPE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés NOVEA IMMOBILIER LYON 4 et NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la société NOVEA IMMOBILIER LYON 4 s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 30 août 2024. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
Mutations et recompositions du groupe
La fusion de NOVEA IMMOBILIER LYON 4 avec NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION a été réalisée dans le cadre d’un processus plus large, incluant plusieurs entités NOVEA IMMOBILIERS LYON: LYON 4, LYON 5 et LYON 6, ainsi que NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, absorbante. Toutefois, fiscalement et comptablement, les fusions ont pris effet rétroactivement au 1er janvier 2024, et les résultats des opérations effectuées par les sociétés absorbées jusqu’au 30 août 2024 seront réputés réalisés au profit ou à la charge de NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION.
Éléments d’analyse du marché et du secteur
Cette étude fournit une vue d’ensemble sur le marché des agences immobilières en France: croissance record jusqu’en 2022 puis baisse, essor des réseaux de mandataires, choc du retournement conjoncturel (hausse des taux, chute des ventes), montée de l’investissement locatif, mutation digitale des usages, repositionnement des enseignes comme Century 21 ou Stéphane Plaza.
Elle décrit aussi le marché du diagnostic immobilier en France: importance accrue des audits énergétiques, impact des réglementations, dépendance aux transactions immobilières et évolutions législatives, tout en décryptant les défis tels que la baisse des transactions et la pénurie de diagnostiqueurs.
Données et détails juridiques des sociétés
Dénomination : NOVEA IMMOBILIER LYON 4; Siren : 848270294; Forme juridique : SAS; Siège social : 7 Rue SAINTE CLOTILDE 69001 LYON 1ER ARRONDISSEMENT; Capital : 5 000 €.
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Information de cession et résultats de fusion: Dénomination : NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION; Siren : 902615194; Capital : 5 441 €; Siège social : 10 Chemin du Vieux Moulin 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR; RCS LYON. Fusion et dissociations réalisées avec rétroaction comptable au 1er janvier 2024; dissolution de NOVEA IMMOBIER LYON 4 sans liquidation le 30 août 2024.
Notes sur les dates clés
- Publication BODACC du projet de fusion: 28 juillet 2024.
- Fusion effective et dissolution de LYON 4: 30 août 2024.
- Constitution et rétroactivité fiscale et comptable au 1er janvier 2024.
Cadre opérationnel et garanties
Information de nullité et radiation: 24/11/2024 Radiation du RCS et fin des garanties pour les activités de TRANSACTION IMMOBILIERE, suite à l’opération de fusion et à l’évolution de l’administration des sociétés.
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Synthèse opérationnelle
Les éléments présentent une cohérence entre la cessation de garantie financière, l’opération de fusion, puis la dissolution de NOVEA IMMOBILIER LYON 4 et l’intégration de ses actifs et passifs dans NOVEA IMMOBILIER TRANSACTION, sous l’égide de NOVEA GROUPE et avec une consolidation des droits sociaux autour des structures absorbantes et absorbées.
| Élément | Description | Date |
|---|---|---|
| Garantie financière | Fin après publication avis | Publication date non précisée |
| Fusion LYON 4 → TRANSACTION | Absorbée, rétroactivité 2024 | 2024 |
| Dissolution LYON 4 | Sans liquidation | 30 août 2024 |
| Radiation RCS | Fin de l’enregistrement | 24/11/2024 |
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