Qu’est‑ce que la raison sociale INOVI ?

La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis.

La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle permet d’identifier une société sur le plan juridique et administratif et de la distinguer des autres entreprises. La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs.

Raison sociale, dénomination sociale et formes juridiques

Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. En pratique, la différence entre raison sociale et dénomination sociale tient surtout à la forme juridique de la société. En droit français, on parle de raison sociale principalement pour les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Dans ces structures, la raison sociale constitue le nom officiel de la société.

La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique.

Quelles différences avec le nom commercial, l’enseigne, la marque et le sigle ?

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. Le nom commercial désigne le nom de la société tel qu’il est connu par les partenaires, la clientèle et les fournisseurs. L’enseigne permet, pour sa part, d’identifier un local exploitant un fonds de commerce. C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade.

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Le sigle correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale. Le logo est une représentation graphique d’une entreprise. La marque est une signe distinctif de l’entreprise, qui est disponible et doit être licite. Vous pouvez ainsi enregistrer votre raison sociale en tant que marque.

Choisir la raison sociale : liberté et limites

En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir. Il vous faut réfléchir à un nom qui ait du sens pour vous et votre activité. Bien que vous soyez libre de choisir ce que vous voulez et qu’il n’y ait pas d’obligation à adopter une raison sociale en lien direct avec l’entreprise, il est préférable de procéder ainsi.

La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. L’autre contrainte va être de vérifier auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et du Registre du commerce et des sociétés sur le site infogreffe.fr que la raison sociale que vous avez choisie n’existe pas déjà chez un concurrent, particulièrement s’il est dans le même secteur d’activité.

Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…). Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ».

Disponibilité en ligne : nom de domaine

Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale. Il peut être intéressant de consulter les noms de domaine disponibles avant de déterminer la raison sociale ou la dénomination sociale de votre entreprise afin de pouvoir faciliter l’identification et éviter le risque de confusion.

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Protection de la raison sociale et dépôt en tant que marque

La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible.

Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apportera un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible. Si vous souhaitez protéger la raison sociale de votre entreprise, vous pouvez l’enregistrer comme marque. Pour cela, il faudra que votre raison sociale respecte 3 conditions : la distinctivité, la disponibilité et enfin la licéité de votre raison sociale.

La distinctivité signifie que le nom de la raison sociale ne devra pas être descriptif ou être le nom du produit que vend la société. La disponibilité signifie que votre raison sociale ne doit pas avoir été déjà utilisée auparavant. La licéité traduit la conformité de la raison sociale avec la loi.

Modifier la raison sociale : procédure complète

La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

Pour effectuer une modification de raison sociale d’une entreprise, il faudra effectuer plusieurs étapes. La décision de modification de raison sociale entreprise : pour modifier votre raison sociale entreprise, il faudra que le gérant de la société civile décide de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, le gérant devra convoquer les associés au moins 21 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

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Les associés réunis en assemblée générale vont voter sur la décision de changer la raison sociale. Ce vote est dans le silence des statuts effectué à l’unanimité des associés. Les statuts de la société civile pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées. Une fois l’assemblée terminée, il faudra rédiger un PV d’assemblée générale de modification de raison sociale. Il faudra ensuite modifier les statuts de la société. Enfin, vous devrez rédiger une annonce légale et déposer le dossier au greffe.

Rédaction de l’annonce légale

La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : la date de modification de la raison sociale, l’organe compétent (l’AGE) ayant pris la décision, l’indication de l’ancienne raison sociale, indication de la nouvelle raison sociale, numéro SIREN, le siège social de la société, la forme sociale de la société, le capital social, l’indication de la ville du greffe compétent.

Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Le prix dépend des journaux d’annonce légales (certains sont plus chers que d’autres). Il dépend aussi du nombre de mots que vous utilisez.

Le dépôt du dossier au greffe compétent

Une fois l’annonce légale rédigée, il faudra alors que vous déposiez le dossier au greffe compétent. Ainsi, le greffe compétent est le greffe du lieu du siège social de votre société. Vous pourrez trouver le greffe compétent ici. En effet, il suffit simplement d’indiquer la ville de votre siège social.

Cas particuliers : entreprise individuelle et micro‑entreprise

Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière.

Exemples concrets : dénominations liées à INOVIE

Voici plusieurs formes juridiques et dénominations sociales comportant le nom INOVIE, montrant la diversité d’usage selon les établissements :

Bonnes pratiques pour choisir une raison sociale comme INOVIE

• Privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir.
• Vérifier la disponibilité auprès de l’INPI et du RCS via infogreffe.fr.
• Contrôler la disponibilité du nom de domaine lié à la raison sociale.
• Éviter toute confusion avec des activités réglementées si la société n’est pas habilitée.
• Envisager le dépôt en tant que marque pour une protection renforcée (distinctivité, disponibilité, licéité).

Procédures administratives et protection

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle doit être dotée de tous éléments permettant de l’individualiser. C’est l’acquisition de la personnalité morale qui lui octroie ce droit. La raison sociale jouira d’une protection totale, empêchant toute utilisation par des tiers, lorsque les démarches de dépôt ont été réalisées correctement. Le dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

La raison sociale joue un rôle majeur, car c’est par elle que se base toute la stratégie marketing. Elle permet d’asseoir la réputation de la structure et de faciliter les démarches en lien avec la société. Bien la choisir dès le départ permet d’éviter les confusions, de renforcer votre image et de sécuriser vos démarches.

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