Raison sociale Office Notarial de Tuffé RCS — informations légales, immatriculation et conformité
L’Office Notarial de Tuffé est une structure professionnelle inscrite à des référentiels nationaux et soumise à des obligations légales, déontologiques et techniques strictes. Les éléments suivants rassemblent et détaillent les informations administratives, les garanties professionnelles, les pratiques de traitement des données et la propriété intellectuelle liées à cet office.
Identifiants légaux et administratifs
Numéro d’agrément du site : 7209716020447. Numéro de SIRET : 87999735100017. Numéro de TVA intracommunautaire : FR458799973512.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 13/06/2019. Elle a été mise à jour le 08/01/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 17/06/2019, elle a été mise à jour le 16/07/2026.
En outre, la structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France et est tenu par l’INPI.
Extrait RNE et informations d’entreprise
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’extrait RNE peut inclure : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, numéro de TVA intracommunautaire, numéro EORI, activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE, adresse postale, forme juridique et effectif salarié.
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L’effectif salarié indiqué est une variable affichée à partir des données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (données déclaratives URSSAF). L’Office Notarial de Tuffé relève d’une tranche d’effectifs de 20 à 49 salariés, en 2023.
Activité, conventions et convention collective
Activité principale (NAF/APE) : information incluse sur l’extrait RNE et susceptible d’être mise à jour selon la nomenclature NAF 2025. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee et sera applicable à partir du 1er janvier 2027.
Convention collective nationale du notariat - IDCC 2205. L’Office est soumis à la convention collective nationale du notariat et aux règles professionnelles applicables : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, décrets de 1945, 1971, 1973, 1978, le Code de déontologie des notaires, le Règlement professionnel du Notariat et le Règlement inter-cours des notaires.
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75019 PARIS, tél. : 01 53 20 50 50.
Traitement et hébergement des données
Ces avis sont stockés sur les infrastructures serveurs de Google. Le traitement de ces données est régi par les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de Google. Les données sont stockées sur les serveurs de la société et traitées conformément à la norme ISO 20252.
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Les avis sont collectés via la plateforme technologique "Satisfaction.notaires.fr" dédiée à la profession notariale. Les données sont hébergées sur les infrastructures sécurisées du Groupe ADNOV en France. Les textes sont transmis de manière sécurisée et chiffrée à l'API DeepL pour traitement.
Le stockage des données de cartes bancaires est assuré sur les infrastructures certifiées PCI-DSS de Lyra Network. Les flux monétiques sont traités en collaboration avec l'établissement bancaire teneur de compte (Groupe BPCE / Natixis). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du présent site.
Les transactions sont sécurisées et opérées via la plateforme technologique de Genapi, laquelle assure l'intermédiation avec les établissements bancaires. Le stockage des données de transaction est effectué sur les infrastructures sécurisées de Genapi (Groupe Septeo).
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
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Qualité des informations, mises à jour et modifications des conditions
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Crédits photos et respect des droits d’image
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Annonces, observations et formalités publiques
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Ces mentions permettent de consulter les annonces et d’obtenir des informations actualisées sur la situation juridique et économique de la structure.
La mise à jour des informations est assurée par des sources officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Les dates d’immmatriculation, de création, la nature de l’entreprise, le capital social, la clôture de l’exercice comptable, la date de fin de la personne morale, les dirigeants et les annonces sont consultables via les bases publiques (RNE, INPI, BODACC).
Tableau récapitulatif - informations essentielles
| Rubrique | Détail |
|---|---|
| Numéro d’agrément du site | 7209716020447 |
| SIRET | 87999735100017 |
| TVA intracommunautaire | FR458799973512 |
| Immatriculation RNE | 17/06/2019 (mise à jour 16/07/2026) |
| Inscription Sirene | 13/06/2019 (mise à jour 08/01/2026) |
| Effectif salarié | 20 à 49 (2023) |
| Convention collective | IDCC 2205 - Convention collective nationale du notariat |
| Assurance responsabilité civile | Mutuelle du Mans assurances département professions libérales |
Chapitre 5 La déontologie notariale
Procédure de signalement et contact administratif
Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, il est possible d’adresser un courrier à l'adresse suivante : ADNOV, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. L’Editeur se chargera alors d'identifier et de corriger le problème.
Informations complémentaires et consultation des documents officiels
Pour des renseignements plus détaillés (Extrait RNE, annonces BODACC, état des dirigeants, conventions collectives, évolution du code NAF), il convient de consulter les sources officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Les documents publics permettent de consulter la situation légale et administrative à jour de l’Office Notarial de Tuffé.
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