Le Statut Juridique des Entreprises Selon l'INSEE

L’INSEE, Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est une direction du Ministère de l’Économie et des Finances, chargée de gérer les données sur l’économie et la société française. Implanté dans l’ensemble du territoire français, l’INSEE est une direction générale du ministère de l’économie et des finances. Il est indépendant des autres instances politiques, administratives et économiques. L’autorité de la statistique publique, créée le 4 août 2008 par la loi de modernisation de l’économie, assure le respect de cette indépendance.

Le budget de l’INSEE est financé notamment par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA.

Rôle de l’INSEE

L’INSEE, créé par la loi de finances du 27 avril 1946, est l’institut national de la statistique et des études économiques. Ses objectifs reposent sur la collecte, la production, l’analyse et la diffusion de données sur l’économie et la société française.

Répertoires et Codes de l’INSEE

Les informations collectées se rangent dans divers répertoires et codes en fonction de leurs caractéristiques (personne physique, création d’entreprise, catégorie socio-professionnelle, etc.). Elles sont diffusées au public sur le site de l’INSEE.

Les Répertoires de l’INSEE

Ces informations se retrouvent dans des répertoires comme le SIRENE (pour les entreprises) regroupant le SIRET + SIREN et la BRPP (pour les personnes physiques) comprenant le fichier des électeurs (FE).

La BRPP (Base des Répertoires des Personnes Physiques)

La BRPP comprend le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) et le fichier général des électeurs (FE). Cette base gère la gestion et l’administration des répertoires des personnes, par exemple, elle attribue un NIR (numéro de sécurité sociale), certifie l’état civil d’un individu.

Le SIRENE (Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements)

Le SIRENE est composé du SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et du SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). Ce répertoire regroupe toutes les entreprises françaises et leurs établissements. Chaque numéro SIREN représente l’identité d’une entreprise. Cette dernière peut avoir un ou plusieurs numéro de SIRET en fonction du nombre d’établissements qu’elle dispose.

Différence entre SIREN et SIRET

Les Codes de l’INSEE

Les codes officiels géographiques définissent les communes, les cantons, les arrondissements, les départements, les régions et les territoires étrangers.

Le Code APE (Activité Principale Exercée)

Le code APE (activité principale exercée) est délivré à chaque entreprise française, immatriculée à l’INSEE. Il permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise. L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise dans son ensemble (fonction de la ventilation des activités de l'entreprise) et pour chacun des établissements. Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en vigueur. Le libellé associé au code APE. Si le code ne correspond à aucun libellé au sein de la nomenclature 'Naf Rév2', la valeur 'non référencé' est utilisée. Ce champ indique le nom de la nomenclature associée au code APE.

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'. indique le libellé correspondant au code juridique. Si le code ne correspond à aucun libellé la valeur 'non référencé' est utilisée. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création.

Le Code PCS (Professions et Catégories Socio-Professionnelles)

Le code PCS (professions et catégories socio-professionnelles) se compose de 486 professions, regroupées en 6 groupes socio-professionnels :

Agriculteurs, exploitants
Artisans, commerçants et chef d’entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieurs
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers

Organisation Territoriale de l’INSEE

L’INSEE, dirigé par Jean-Luc Tavernier depuis 2012, est présent sur tout le territoire français. Il est composé d’une direction générale, située à Paris et à Metz, et de directions régionales. La direction générale s’occupe de coordonner le service statistique public et gère les ressources humaines, la production informatique ainsi que la direction financière. Les directions régionales récoltent les informations et les analysent.

Le rôle essentiel des maires dans le recensement de la population

Informations Complémentaires

Cessation et Création d'Entreprise

La cessation d'entreprise est pris dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et cessent d'exister juridiquement. La cessation d'une entreprise correspond à la fin de vie d'une entité juridique. L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle. La cessation d'activité de l'entreprise : l'entreprise cesse son activité.

La création d'une entreprise correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et à l'attribution d'un nouveau Siren. à une nouvelle immatriculation dans le répertoire Sirene. à une réactivation économique d'une entreprise.

Établissement et Siège

Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité. Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'Insee.

Le siège est un établissement particulier. Pour les personnes morales, le siège est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Le siège d'une personne morale est un élément juridique et obligatoire, constitutif de son identité. Par construction, les personnes physiques ont également un établissement siège dans le répertoire Sirene, mais celui-ci n'a pas d'existence ni de valeur au plan juridique ou administratif : il reste un concept interne.

Informations sur les Unités Légales

Indique si l'unité légale est une personne morale ou une personne physique. Attributs associés à la personne morale. Attributs associés à la personne physique. Les valeurs sont à 'null' pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, la raison sociale / dénomination / nom de l'entreprise correspond toujours au nom de famille et au prénom, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Le pseudonyme correspond au nom qu'une personne utilise pour se désigner dans l'exercice de son activité, généralement littéraire ou artistique. Le prénom usuel est le prénom par lequel une personne choisit de se faire appeler dans la vie courante. Ce prénom fait partie de ceux qui lui ont été donnés à sa naissance et qui sont inscrits à l'état civil. Nom que la personne physique a choisi d'utiliser. Caractère féminin ou masculin de la personne physique. Cette valeur peut ne pas être renseignée pour une personne physique. Il s'agit d'une variable statistique calculée par l'Insee.

Diffusion des Données

- Diffusible : Toutes les données de l'unité légale sont diffusibles, donc publiques. - Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande de l'entité qui a exercé sont droit d'opposition à la diffusion de données personnelles. Ce champ est a priori toujours à 'true' car cette API ne renvoie que de l'open data. - partiellement-diffusible : 'true'.

Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations. Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.

Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Cette API délivre uniquement des données publiques.

État Administratif et Date de Création

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.

une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique.
une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee.

Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Une réactivation est même encore possible. En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».

La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp. Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle. Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp.

Effectifs Salariés

Pour environ la moitié des établissements, la tranche d'effectif salarié n'est pas renseignée. Il s'agit principalement d'établissements récents (créés il y a moins de trois ans). Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale. - NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API.

Il peut arriver que le siren renvoyé soit différent du paramètre d'appel.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Lors de la conception de la V.3 de l’API Entreprise, nous avons décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur. Une API spécifique est maintenant disponible en V.3 et permet de connaître le numéro intracommunautaire français d’une unité légale.

balises: #Entreprise #Insee