La Recette Brute du Micro-Entrepreneur : Définition et Implications

En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de comprendre le concept de recette brute et son impact sur votre régime fiscal et social. Cet article détaille le régime micro-fiscal, les seuils à respecter, les méthodes d'imposition et les obligations déclaratives.

Le Régime Micro-Fiscal et Micro-Social

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal », ainsi qu'au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, consultez la fiche correspondante.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser certains montants au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Ces seuils varient en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Le CAHT ne doit pas dépasser 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.
Activité libérale: Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.

Location de Meublés de Tourisme

Les seuils pour la location de meublés de tourisme sont spécifiques :

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), le CAHT ne doit pas dépasser 188 700 €. Attention, ce seuil est abaissé à 77 700 € pour l'année 2025 (déclaré en 2026).
Meublé de tourisme non classé: Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €. Attention, ce seuil est abaissé à 15 000 € pour l'année 2025 (déclarés en 2026).

[TUTO] Remplir la déclaration de revenus (impôts) en micro-entreprise en 2025

Création d'Activité

En cas de création d'entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Il est toutefois possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, sauf pour les entreprises saisonnières.

Lire aussi: Enjeux des recettes fiscales

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer simultanément plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services), ce qui est appelé une activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

Le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 € au cours de l'année civile N-1 ou N-2.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Dépassement des Seuils

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique d'Imposition

Le régime classique est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC).
Activité libérale (micro-BNC).

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il suffit d'ajouter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Déclaration de Revenus

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

État civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Calcul du Bénéfice Imposable

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire qui varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Taux d'Abattement par Type d'Activité

Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %.
Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %.
Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés): Les taux varient selon le classement et l'année.
Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Type d'Activité	Taux d'Abattement (2024)	Taux d'Abattement (2025)
Activité commerciale et d'hébergement	71%	71%
Prestation de services en BIC	50%	50%
Location de meublés de tourisme classés	71%	50%
Location de meublés de tourisme non classés	50%	30%
Activité libérale (BNC)	34%	34%

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Conditions d'Éligibilité

Pour opter pour le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur à certains montants selon votre situation familiale.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT.
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT.
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT.

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aussi en fonction de votre activité.

Déclaration et Paiement

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie. Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer, mais vous devez quand même déclarer vos revenus en inscrivant néant.

Option et Dénonciation

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant certaines dates. Vous pouvez également dénoncer cette option en respectant les mêmes modalités.

Sortie du Régime Micro-Entreprise et Options Fiscales

Vous sortez du régime de la micro-entreprise si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal ou les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Options pour le Régime Réel d'Imposition

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents. Cette option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant certaines dates.

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