Comprendre le Code NAF : Définition et Importance pour les Entreprises en France

Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française), également appelé code APE (Activité Principale Exercée), est une référence à 5 caractères attribuée par l’INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale déclarée. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.

Le code NAF apparaît clairement sur l’extrait Kbis d’une entreprise, généralement sous la mention « Code APE » (Activité Principale Exercée). Vous pouvez connaître le code NAF de votre entreprise en consultant votre extrait Kbis, vos attestations fiscales ou les fiches de paie si vous avez des employés.

En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée. L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. Le choix de ce code se fonde sur une nomenclature : la NAF.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre et se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

AUTO-ENTREPRENEUR 11 Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

Structure de la NAF

La NAF est structurée de la manière suivante :

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21 sections qui correspondent à des secteurs d'activité.
88 divisions.
272 groupes.
615 classes.
732 sous-classes.

La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique.

Utilité du Code NAF

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Une association se voit également attribuer un code NAF par l’INSEE. Le code NAF d’une association, ou le code APE, sera également déterminé par l’activité principale de l’association, prévue dans l’objet social. Une SCI (Société Civile Immobilière) a généralement une activité dans le domaine de l’immobilier. Le code NAF appartiendra donc à la catégorie ‘activités immobilières ».

Comment Déterminer l'Activité Principale ?

Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure.

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Exemples de Codes APE par Activité

Voici quelques exemples de codes APE pour différentes activités :

Activité de coiffure : le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC : le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier : le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien : le code APE est le 43.21A

Que Faire si le Code APE est Incorrect ?

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles :

Soit l'entreprise a changé d'activité principale.
Soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Où Trouver de l'Aide ?

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et codes d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct par téléphone ou formulaire de contact.

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

Avertissement Important

Attention, le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

L'article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

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