Fonds de Solidarité et Aide Exceptionnelle URSSAF pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches
En réponse à la crise du coronavirus, le gouvernement français a instauré et renforcé plusieurs dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises. Parmi ces dispositifs, le fonds de solidarité et l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF sont particulièrement importants pour les auto-entrepreneurs.
Aide Financière Exceptionnelle du CPSTI auprès de l’URSSAF
Si vous n'êtes pas éligible au nouveau fonds de solidarité, vous pouvez faire une demande d’aide financière exceptionnelle du CPSTI auprès de l’URSSAF. Cette mesure, qui existait déjà, a été mise à jour et adaptée pour répondre aux besoins particuliers des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et PME face aux difficultés économiques actuelles.
À ne pas confondre avec le nouveau fonds de solidarité, l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF est un dispositif antérieur à la crise du coronavirus. Aussi appelée « aide au titre de l’action sociale », elle est destinée à tout type d’entreprise rencontrant une importante difficulté économique. L’URSSAF rappelle que ce dispositif est uniquement réservé aux travailleurs indépendants et entrepreneurs ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité.
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Comment faire votre demande ?
Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, vous devez télécharger puis envoyer le formulaire officiel de demande, disponible sur le site de l’URSSAF. Vous y renseignerez toutes les informations personnelles et professionnelles qui permettent à l’administration d’étudier au mieux votre situation. Voici quelques éléments à préparer :
- Votre numéro TI: c’est votre numéro de travailleur indépendant.
- Votre catégorie d’activité: cochez bien l'une des deux dernières cases, qui sont dédiées aux micro-entrepreneurs.
La deuxième partie du formulaire compile les informations relatives à votre auto-entreprise. Il vous faudra indiquer, entre autres, la nature de l’activité professionnelle que vous exercez, le nombre de personnes qui travaillent avec vous (uniquement vous : inscrivez donc 00) ou si vous exercez une autre activité professionnelle en plus de votre micro-entreprise. Si vous travaillez à domicile et que vous êtes propriétaire de votre logement, cochez la case « oui » à la suite de la question « êtes-vous propriétaire de vos locaux professionnels ?
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Vient ensuite la partie dédiée à votre situation familiale. Elle permet à l’administration de savoir si votre conjoint est votre collaborateur ou encore si vous avez des enfants à charges. Ceci représente des besoins supplémentaires par rapport à une personne seule ou un couple sans enfants.
La dernière partie permet de quantifier vos pertes et l’impact de la crise sanitaire sur votre activité. Comme pour le fonds de solidarité, vous devez indiquer votre baisse de chiffre d’affaires par rapport à un mois ou une moyenne de référence. Pour rappel, votre revenu professionnel est égal à votre chiffre d’affaires moins votre abattement forfaitaire.
Il est judicieux de joindre également quelques informations supplémentaires pour étayer un peu plus votre propos. Rendez-vous dans votre messagerie, sur votre espace personnel URSSAF, et choisissez « Gestion de mon auto-entreprise » puis « Je rencontre des difficultés de paiement » puis « Demande de délai de paiement ».
Traitement de votre demande
Vous résidez en outre-mer ? Une fois votre demande envoyée, celle-ci sera traitée par un agent de l’URSSAF (ou Cgss). Lorsque la décision de l’administration sera prise, vous en serez informé par courriel.
Période de Demande et Reconductibilité
Depuis la mi-mai 2020, vous pouviez demander cette aide pour les mois de mars, avril et mai, et ce jusqu'au 30 juin 2020. Si l'aide vous a été octroyée pour mars, vous pouviez faire une demande pour avril puis pour mai. L'aide était donc reconductible.
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Autres Aides Envisageables
Bien que ce dispositif soit uniquement destiné aux personnes ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité, n’oubliez pas que d’autres aides sont également envisageables !
Calcul des Cotisations et Contributions Sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Voici un exemple de ces taux :
| Secteur d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,8% |
| Prestations de services | 22% |
| Professions libérales | 22% |
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
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Cotisations Sociales Minimales
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Sortie du Statut Auto-Entrepreneur
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.
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